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 non tacite reconduction contrat et facture...

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4 participants
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pragmatordu59
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pragmatordu59


Nombre de messages : 438
Age : 48
Localisation : Dans le ch'nord ! Chez les cheutimis
Date d'inscription : 16/02/2007

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MessageSujet: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitimeMer 22 Oct 2008 - 10:25

Bjour.

J'ai un petit souci technique.. Mon établissement a toujours fait appel à une société de gardiennage jusque 2007 pour surveiller les locaux pendant la fermeture ... La prestation a toujours été basée sur un contrat annuel...Suite à des abus de cette société ( interventions sans declenchement d'alarme... facturées 50 euros pièce ).. j'ai décidé de ne pas renouveler le contrat...fin 2007. Cependant dès janvier je recois de cette entreprise un contrat avec la facture annuelle de 400 euros à payer et ils interviennent plusieurs fois... Je précise que je nai jamais renvoyé le contrat et qu'il nest jamais passé au CA.. Pour moi la non tacite reconduction des contrats fait que je nai pas à les payer...
Maintenant le gérant de cette charmante société me menace de me mettre à l'huissier...
Que faire ???
Aurais je du les avertir que je ne comptais pas les reprendre au service du collège.....?
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Brutus03
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Brutus03


Nombre de messages : 879
Date d'inscription : 13/09/2007

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MessageSujet: Re: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitimeMer 22 Oct 2008 - 10:34

Quelles sont les clauses de résiliations du contrat?
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canarich
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canarich


Nombre de messages : 233
Localisation : Six Deux
Date d'inscription : 18/01/2007

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MessageSujet: Re: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitimeMer 22 Oct 2008 - 10:49

S'il n'y a pas de tacite reconduction, c'est que la reconduction doit être expresse.
Comme il n'y a pas eu expréssément de reconduction (donc un nouveau contrat) la société n'a aucune base juridique pour vous facturer.
Il faut regarder de plus près les clauses de résiliation dudit contrat.
Néanmoins, comment cette société de gardiennage a pu pénétrer dans l'établissement pour effectuer des interventions non demandées ? Peut-être n'y a-t-il pas de clôtures, ou alors le vigile a encore les clés ?
Pour sa menace d'huissier, vous pouvez lui répondre qu'il n'y a pas de voie d'exécution forcée contre un établissement public, et que les frais seront pour sa pomme.
Et qu'avant de parler d'huissier il sera bon de discuter sereinement de la chose...
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MessageSujet: Re: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitimeMer 22 Oct 2008 - 11:07

Vous auriez pu l'informer que vous ne le repreniez pas
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Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitimeMer 22 Oct 2008 - 11:29

pragmatordu59 a écrit:
Je précise que je nai jamais renvoyé le contrat et qu'il nest jamais passé au CA.. ...
confused

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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MessageSujet: Re: non tacite reconduction contrat et facture...   non tacite reconduction contrat et facture... Icon_minitime

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