livraison

la mention "sous réserve de déballage" a t elle une valeur juridique ? merci

a mon avis non

en fait j'ai un problème avec la camif qui refuse de me renvoyer un article manquant d ans leur colis car sur le bon de livraison ne figure pas cette fameuse mention

il faut demander un geste commercial

c'était un gros article ?

emma a écrit:

la mention "sous réserve de déballage" a t elle une valeur juridique ? merci

Non.
Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

après recherches sur internet il apparait que cette fameuse mention n'aurait pas de fondement légal
par contre il convient surement de faire des reserves par courrier (LRAR est préférable) dans les meilleurs délais
c'est cela à mon avis le point de départ du possible litige entre les deux parties
comme déjà dit sur le forum ce n'est pas à nous de prouver l'absurde c'est à la CAMIF de le prouver
de toute façon ne paye pas .......après on verra
il y a absence de service fait... donc pas de paiement (ou plutot la partie de la facture que tu n'as pas reçue...)

"sous réserve de déballage", ça a autant de valeur qu'en aurait une décision du CA donnant "mandat au CE et au gestionnaire pour modifier le budget paske nous on veut pas s'en occuper". Ca serait pourtant tellement sympa...

Personnellement je distingue deux situations :
1- à la livraison l'emballage est abimé, voire ouvert : je contrôle immédiatement ce qu'il y a dedans et je précise sur le BL que l'emballage est arrivé dans tel ou tel état. Parfois, en présence du livreur, je téléphone au fournisseur pour savoir ce que l'on fait (il m'est arrivé de garder la marchandise avec l'accord du fournisseur qui réagit de son côté) et je confirme toujours la conversation avec un fax
2- je découvre au déballage (par hypothèse, le livreur est parti parce que le colis est arrivé en bon état) et s'il me manque un article, j'envoie immédiatement un fax au fournisseur lui signifiant ce qui manque et j'avise de la conduite à avoir avec lui. Je n'ai encore jamais eu de problème soit pour faire reprendre l'article soit pour l'envoi d'une pièce défaillante (manquante, abîmée,..)