Sélection JO (19/07/06 --> 15/08/06)

Outre le nouveau CMP, quelques textes susceptibles d'intéresser les EPLE sont parus au JO entre le 19/07/2006 et le 15/08/2006. Petite sélection :

J.O N° 165 DU 19 JUILLET 2006 :
- Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
Ce Décret dispose que les personnes morales de droit public qui versent des subventions à des associations doivent faire "une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé."

J.O N° 174 DU 29 JUILLET 2006 :
- Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Ce décret concerne uniquement les EPLE qui ont un système de vidéosurveillance qui filme les abords de l'établissement (rue ...) qui sont des lieux publics.
Les EPLE qui ont un système de vidéosurveillance dans l'établissement ne sont pas concernés puisque juridiquement les EPLE sont des lieux privés.

J.O N° 188 DU 15 AOÛT 2006 :
- Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
- Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Pour les EPLE qui disposent d'ascenseurs.