repas et avantages en nature

Bonjour, j'ai entendu dire que je devais déclarer en tant qu'avantage en nature tout repas pris en dessous de 2.10 €. Est-ce vrai et si oui, quelqu'un aurait-il 1 texte que je pourrai opposer en CA lors du vote des tarifs ?

MERCI

Il suffit de taper "avantage en nature" dans le moteur de recherche du site dont dépend ce forum :

Les repas en EPLE et l’avantage en nature (source revue Objectif Etablissement n° 18).

Deux hypothèses peuvent se présenter dans les établissements d'enseignement :


Lorsque
l'établissement fournit un repas moyennant une participation du
salarié, ce repas constitue un avantage en nature et doit être
réintégré dans l'assiette de cotisation pour un montant évalué à la
différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le
montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou
assimilé. La valeur de l'avantage en nature est évalué forfaitairement
au 1° janvier quel que soit le montant de la rémunération. Pour 2007,
le montant de l'avantage en nature repas était de 4.20 €. En
application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre
2002, la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture a été
revalorisée de 1.6% au 1er janvier 2008 : il est désormais de 4,25 €. Voir la note de l’ACOSS de décembre 2007.
A noter que pour les salariés nourris dans une cantine ou restaurant
d'entreprise, l'avantage en nature peut être négligé lorsque la
participation du salarié est au moins égale à la moitié de ce montant.



En effet, afin d'éviter les redressements minimes, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait, l'avantage en nature peut être négligé.

Lorsque
la fourniture de repas résulte d'une obligation professionnelle ou
découle d'une nécessité de service prévue conventionnellement ou
contractuellement, elle n'est pas considérée comme un avantage en
nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de
cotisations. Sont ainsi exclus de l'assiette des cotisations les repas
fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par
nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils
ont la charge éducative, sociale ou psychologique ou bien dès lors que
leur présence au moment des repas résulte d'une obligation
professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de
l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat
de travail, convention).

De rien.

4.25 € pour 2008, donc un tarif de ticket repas minimum de 2.13 €
pour 2008 afin d'éviter les procédures employés et employeurs de
déclaration des avantages en nature nourriture.

Nous sommes en période de fixation des tarifs 2009
pour 2009 l'URSSAF et la C.T recommande, par anticipation de
la revalorisation du forfait, de fixer ce tarif à 2.20 € mini.

En allant sur le site de l'URSSAF au rayon "avantage en nature nourriture", l'on peut lire:

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette des cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Sont ici visées :

Les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition. Et donc, est-ce que j'ai bien compris ou pas?...

Je complète: ma question concernait les surveillants et donc le tarif qui leur est appliqué lequel ne peut faire l'objet d'une déclaration.

Attention, en cas de déclaration, il faudra payer les charges "employeurs"

moulinet a écrit:

En allant sur le site de l'URSSAF au rayon "avantage en nature nourriture", l'on peut lire:

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette des cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Sont ici visées :

Les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.

Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.

Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition. Et donc, est-ce que j'ai bien compris ou pas?...

Mon analyse (personnelle) est que les AED ne sont pas concernés par cette exception car ils ne mangent pas avec les élèves comme c'est le cas des éducateurs ou des aides pour handicapés par exemple. De même, le temps de repas est (normalement) décompté de leur temps de travail et ils peuvent (doivent) manger avant les élèves et ils peuvent manger à l'extérieur si ils le souhaitent.

Chez moi, ils mangent en surveillant les élèves. C'est pour cela que je me suis interrogé.

Alors, s'ils ne font pas partie des exceptions, est-ce le gestionnaire qui doit faire la déclaration des avantages en nature dans ces cas là? Ou y a-t-il une tolérance (par exemple, pour un avantage en nature à 2,13 € en 2008, doit-on s'embêter pour 0,03 € si le prix du repas voté et payé est de 2,10€)?

Si le repas est à 2,10, la déclaration d'avantage en nature doit être faite sur la base de 4,25 - 2,10 = 2,15 par repas pris.

Alors là, je dois dire que je n'y comprends plus rien!

moulinet a écrit:

Chez moi, ils mangent en surveillant les élèves.

Bien sur, et moi je fais ma compta en regardant "Massacre à la tronconneuse" sur mon écran d'ordinateur !

Citation :

Alors, s'ils ne font pas partie des exceptions, est-ce le gestionnaire qui doit faire la déclaration des avantages en nature dans ces cas là? Ou y a-t-il une tolérance (par exemple, pour un avantage en nature à 2,13 € en 2008, doit-on s'embêter pour 0,03 € si le prix du repas voté et payé est de 2,10€)?

Il n'y a pas de tolérance et si l'URSSAF débarque dans le bahut, il sont pires que la CRC.

Quercy a écrit:

Nous sommes en période de fixation des tarifs 2009
pour 2009 l'URSSAF et la C.T recommande, par anticipation de
la revalorisation du forfait, de fixer ce tarif à 2.20 € mini.

Que prévoir d'après vous pour 2010 , sachant que le seuil était de 2,15€ pour 2009

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_hotels_cafes_restaurants/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_09.html#OG1703

un tarif suffisant pour s'assurer que les agents payent au moins 50% du forfait , sinon faut déclarer et se fader les CSG, RDS etc...