publicité des actes
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publicité des actes
Pouvez m'aider à comprendre la phrase :
"L'absence de publicité n'atteint pas la validité de l'acte, l'acte occulte est inopposable aux membres de la communauté éducative" extrait du bulletin académique spécial 160 du 09/01/06 d'aix marseille
Pour moi les deux parties de la phrase se contredisent......
"L'absence de publicité n'atteint pas la validité de l'acte, l'acte occulte est inopposable aux membres de la communauté éducative" extrait du bulletin académique spécial 160 du 09/01/06 d'aix marseille
Pour moi les deux parties de la phrase se contredisent......
Yvan- .

- Nombre de messages: 59
Date d'inscription: 10/09/2008
Re: publicité des actes
je ne suis pas certain que cela vaille la peine d'une longue réflexion, cela dit, de n'avoir pas été publié ne retire rien à la possible validité de l'acte mais le rend inopposable aux tiers (pas seulement de la communauté éducative d'ailleurs, pour un acte d'EPLE).

Eric- Admin

- Nombre de messages: 3757
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Date d'inscription: 02/05/2006
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