Mobilité des fonctionnaires

J'ai honte
Je suis à la recherche du décret sur la mobilité des fonctionnaires stipulant qu'après trois propositions de postes etc...

Je sais que Fréléonat les as mis en info du jour , mais je retrouve pas celui-ci .
Et on me le demande avant tout de suite

Vous avez ça :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page77.html#GMATOSR1-mobilite

N@n@rd a écrit:

Vous avez ça :
[url=http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page77.html#GMATOSR1-mobilite

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page77.html#GMATOSR1-mobilite[/quote[/url]]

je n'ai pas trouvé la fameuse disposition ...

Et là, dans info du jour : https://gestionnaires.actifforum.com/-t6325.htm ?

(Comment tu as fait pour ne pas trouver cette "info du jour" ???)

C'est la "fameuse disposition" dont parle sainte barbe que je n'arrive pas à trouver

Hippos a écrit:

Et là, dans info du jour : https://gestionnaires.actifforum.com/-t6325.htm ?

(Comment tu as fait pour ne pas trouver cette "info du jour" ???)

Autant pour moi, cette disposition n'existe pas encore puisqu'elle fait partie du projet de loi adopté par le Sénat !

C'est à l'article 7 du projet de loi, qui ajoute notamment l'article 44 quater à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 :

Citation :

« Art. 44 quater. – La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Il ne s'agit donc pour l'instant que d'un projet de loi .

Aurai-je inutilement alarmé les troupes

Urgent a écrit:

Il ne s'agit donc pour l'instant que d'un projet de loi .

Aurai-je inutilement alarmé les troupes

Je ne pense pas....

Je dirais même plus, certainement pas. André Santini fait la tournée des popotes pour faire l'article et vendre son produit aux fonctionnaires (cf. une intervention mémorable à l'ESEN - je n'y étais pas mais on m'en a rapporté des extraits qui valent leur pesant de cacahouètes - je n'en dis pas plus pour ne pas contrevenir à l'éthique du forum) et le projet de loi, qui est passé comme une lettre à la poste au sénat, fera de même à l'assemblée nationale, il n'y a pas de raison.

Concernant plus particulièrement cette règle des trois refus, M. Santini balaie toute objection d'un revers de la main en affirmant qu'on peut, aujourd'hui, virer un fonctionnaire dès le premier refus ; par conséquent, dit-il, cette règle des trois propositions est un progrès.
Je n'ai pas pris le temps de vérifier sur quoi il se fondait pour affirmer cela. Avis aux spécialistes du statut
Sinon, on peut toujours demander à son « Monsieur Arnaud » (normal sup + ENA)...

Hippos a écrit:

Concernant plus particulièrement cette règle des trois refus, M. Santini balaie toute objection d'un revers de la main en affirmant qu'on peut, aujourd'hui, virer un fonctionnaire dès le premier refus ; par conséquent, dit-il, cette règle des trois propositions est un progrès.
Je n'ai pas pris le temps de vérifier sur quoi il se fondait pour affirmer cela. Avis aux spécialistes du statut
Sinon, on peut toujours demander à son « Monsieur Arnaud » (normal sup + ENA)...

Affirmation purement démagogique ***Démagogique puisque évident : un fonctionnaire d'Etat (de 1984 à ce jour) qui refuse un poste sur lequel il a été nommé ne peut rendre effectif ce refus que par l'abandon de poste. Donc mesure disciplinaire à la clé ! Et possible révocation.

N@n@rd a écrit:

Urgent a écrit:

Il ne s'agit donc pour l'instant que d'un projet de loi .

Aurai-je inutilement alarmé les troupes

Je ne pense pas....

Quelles troupes ?

Il y a bien longtemps que notre "corpo", à vouloir siffler les miettes et revêtir les oripeaux de sous-chef (allez, au mieux on est tous des adjudants-chef, mais pas tous alcooliques) s'est isolée des autres administratifs. Notre sort est scellé depuis vingt-cinq ans, GC ou GM, CASU, AASU ou SASU.

La troupe ? Une belle enfant "écartes-les" entre :
- collectivités territoriales et Etat,
- comptable ou pas, comptable ou plus,
- gestionnaire ou non, et de quoi au fait ?
- adjoint du CE ou pas,
- logé gnan gnan ou pas logé gnan gnan gnan.

Moi quand je serai grand je serai chef des avions !!!

laule200 a écrit:

Démagogique puisque évident : un fonctionnaire d'Etat (de 1984 à ce jour) qui refuse un poste sur lequel il a été nommé ne peut rendre effectif ce refus que par l'abandon de poste. Donc mesure disciplinaire à la clé ! Et possible révocation.

Pas révocation et pas de mesure disciplinaire. Il s'agit simplement d'une radiation des effectifs. Ce qu'on appelle la prise d'acte en droit du travail, absolument interdit par la Cour de Cass'.
Très simple et imparable si on respecte bien la procédure (les TA sont très vigilants). Même une mutation à St Pierre et Miquelon quand on vient de Nouvelle-Calédonie n'excuse pas l'absence à son poste. Il y aura éventuellement reconnaissance du préjudice lié à la mutation et dédommagement possible mais il est fort probable que le juge administratif n'annule pas la radiation si elle a été faite dans les formes. (voir GAJA, Chapus et jurisprudence nombreuse en tapant radiation dans la recherche des jursiprudences de la justice administrative sur legifrance : vaut mieux limiter aux décision du CE publiées)

Merci Poporc pour ce rafraîchissement de mémoire

laule200 a écrit:

(allez, au mieux on est tous des adjudants-chef, mais pas tous alcooliques)

affirmation gratuite qui généralise "un abruti ivrogne" qui a dû t'en faire voir durant ton service national mais pour peu que tu aies fait ton SN vers les 70' faut oublier que beaucoup sortaient de la guerre en Afrique du nord et/ou d'Asie ...mais l'un n'excuse pas l'autre certes

et non j'suis pas énervé