décret de transfert annulé

voir le post de notre boîte de conserve préférée à la rubrique info.

celà laisse quand même le temps à l'Etat de revoir sa copie afin qu'elle soit conforme, sinon bonjours le pataquès!

On peut rappeler ici le motif de l'annulation :


La haute cour de justice administrative se prononçait ainsi sur les requêtes des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de la région Picardie et de l’Association des régions de France (ARF). Elle a estimé que des commissions auraient dû examiner les arrêtés de mise à disposition, alors que les transferts auraient été réalisés avant que ces commissions soient installées.


Voir source citée par Fréléonat dans son message initial :

http://www.maire-info.com/article.asp?param=9478&PARAM2=PLUS

Et concrètement, quelles sont les conséquences de l'annulation d'un décret ?

Insignifiantes. Cela ne concernerait que les personnels n'ayant pas encore opté. En général il ne sont pas nombreux donc les cas de litige devraient être limités. Sauf si des agents ayant opté devaient ester ce qui semble peu probable.

En passant ,il ne me paraît pas inintéressant à ce sujet- et à mon modeste avis - de rappeler que, à la lecture de cet arrêt du Conseil d'Etat ,
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0417.shtml


les effets rétroactifs de l'annulation d'un acte administratif peuvent, dans certains cas précis , avoir des conséquences minimes .


Extrait :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

Comment analysez-vous la décision d'annulation du décret de 2005 et procédant au transfert de personnels aux CT ?

La portée de la décision semble assez faible au vu des circonvolutions du juge

Bonjour,

Non seulement à priori les conséquences de cette décision devraient être minimes, d'une part il ne concerne plus beaucoup d'agents, ensuite, il ne devrait pas avoir d'effet rétroactif et pour finir, il semblerait que le Conseil d'Etat est décidé de repoussé la mise en application de sa décision...

Forcément, il est difficile pour une Haute Autorité telle que celle-ci de reconnaître qu'elle a approuvé dans un premier temps le decret de 2005, et ensuite de dire que la procédure n'a pas vraiment été suivie à la lettre...

Comme dirait l'autre, faire et défaire c'est toujours travailler...

Bonjour a toutes et a tous

Bruits et rumeurs,

que ceux qui maitrisent la législation me corrigent (pas flagellent)

combien de temps pour pondre un decret et le faire passer ?

Bruit dans certain conseil genaral au service personnel et recrutement : si le

decret met du temps, il se pourrait, on s'autorise à penser,que soit integrer

le transfert des ATOS, car, le mécanisme à été huilé par le transfert des TOS.

De plus en cemoment, les agents transferes recoivent leur radiations

à signer de l'EN. Si un decret ne sort pas avant le 01 ou 31 janvier, je ne sais plus, ils vont se retrouver chomistes.

Bon ce ne sont que des bruits.

ripley38 a écrit:

combien de temps pour pondre un decret et le faire passer ?

Vu la lourdeur des consultation pour celui qui nous intéresse, je dirais environ 6 mois menés à tambours battants.