Versement d'une subvention à l'AS

Apparemment l'unss, qui finance une partie des déplacements réalisés dans le cadre des championnats régionaux ne pourrait plus payer ce à quoi ils s'étaient engagés (soit 1/3 au lieu de 2/3). Du coup mon CE me demande si on peut payer ou donner une subvention à l'association sportive pour lui permettre de régler les factures en suspens.
Tout ça ne me parait pas très carré et j'aimerais bien avoir un avis la dessus. merci bien et bon WE prolongé à tous !

Oui, c'est possible.
1. Il faut une délibération du C.A (art 16-6b décret 30/08/1985)
2. Donc un acte administratif
3. un DBM de type 11
4. une pièce justificative (certificat administratif de l'ordonnateur)
5. un mandat au compte 6578
6. l'A.S doit obligatoirement remettre au C.E un rapport moral et financier sur l'utilisation de la subvention.

La réponse ci-dessus n'est bien entendu valable que pour une subvention à l'association. Il est strictement interdit de payer tout ou partie d'une facture pour le compte d'un tiers ; que ce soit ou non avec l'accord du CA. Ensuite, pourquoi une DBM 11, allons jusqu'au bout de la logique en prevoyant une DBM sur réserves. Ensuite, l'acte du Ca est joint au mandat pour le versement du don.

J.G a écrit:

Oui, c'est possible.
...
6. l'A.S doit obligatoirement remettre au C.E un rapport moral et financier sur l'utilisation de la subvention....

Moi je fais passer ce rapport au CA.
Sinon le CE peut toujours dire qu'il l'a reçu, tu n'en as pas la preuve !

J.G a écrit:

1. Il faut une délibération du C.A (art 16-6b décret 30/08/1985)

Argl !!! Que lis-je !?
Il n'y a plus d'article 16 du décret de 1985, donc on ne peut plus s'y référer. Va falloir changer ses habitudes. Maintenant, c'est l'article R421-20 du code de l'éducation.
Une table de concordance paraîtra bientôt au BO, mais en attendant, Fréléonat nous a mis ici un lien pour la récupérer sur le site de la DAF: table de concordance décret de 1985/code de l'éducation

Merci à Tous pour ces précieuses réponses !

- Oui, bien sûr, il faut une DBM avec prélèvement sur les réserves (et non de type 11) !
- et bien sûr, il faut prendre la référence sur le nouveau code de l'éducation article,... heu, je ne retrouve pas ?? vous pouvez m'aider ??

Voir dans mon message au-dessus le lien vers la table de concordance

Hippos a écrit:

Voir dans mon message au-dessus le lien vers la table de concordance

Dans le genre tatillon, y a la CAA de Douai qui a jugé qu'en ne visant pas l'article spécifique mais simplement la loi sur l'immigration en général, le préfet n'a pas motivé son obligation de quitter le territoire. Elle a de ce fait annulé l'arrêté.

Comme ça en passant, pour ceux qui comme moi, se contentait d'un simple, vu le code de l'éducation, vu de décret machin...

Un collège me fait parvenir un mandat pour l'AS du collège (300€) avec en PJ un certificat de l'ordo précisant que cette décision de versement a été votée dans le budget 2008.
Donc pas d'acte, juste le vote du budget, c'est suffisant ou je rejette ?
(je suis encline à rejeter d'autant que le compte d'imputation est le 6067 au lieu du 65788).

Pas d'acte, rejet. Le budget n'est pas le fondement juridique de la dépense en l'espèce.

Margelle a écrit:

Un collège me fait parvenir un mandat pour l'AS du collège (300€) avec en PJ un certificat de l'ordo précisant que cette décision de versement a été votée dans le budget 2008.
Donc pas d'acte, juste le vote du budget, c'est suffisant ou je rejette ?
(je suis encline à rejeter d'autant que le compte d'imputation est le 6067 au lieu du 65788).

Votée comment ? Un montant sur un compte ouvert au budget ? La somme figurant n'était-elle pas plutôt pour le FSE, l'amicale des joyeux pétanqueurs ? Où figure la mention du bénéficiaire ? Et puis sur quel compte ? Le 6067 comme pour le mandat ? Un certificat de l'ordo est un simple document explicatif qui ne remplacera jamais la piéce requise par les textes.
Moi je demande un acte.

Margelle a écrit:

Un collège me fait parvenir un mandat pour l'AS du collège (300€) avec en PJ un certificat de l'ordo précisant que cette décision de versement a été votée dans le budget 2008.
Donc pas d'acte, juste le vote du budget, c'est suffisant ou je rejette ?
(je suis encline à rejeter d'autant que le compte d'imputation est le 6067 au lieu du 65788).

A la rigueur :
un extrait du PV mentionnant un vote spécifique sur la subvention, avec le détail des votes, le CE certifiant l'extrait conforme à celui transmis aux autorités de tutelles (mention faite des dates de transmission).

Grand et Vénérable Sachem a écrit:

Votée comment ? Un montant sur un compte ouvert au budget ? La somme figurant n'était-elle pas plutôt pour le FSE, l'amicale des joyeux pétanqueurs ? Où figure la mention du bénéficiaire ? Et puis sur quel compte ? Le 6067 comme pour le mandat ? Un certificat de l'ordo est un simple document explicatif qui ne remplacera jamais la piéce requise par les textes.

Oui, parfaitement ! Et faut pas énerver le patron, il a mal aux dents !!!

Ça va, boss ?

Je reviens du dentiste. J'ai plus mal ; mais je suis vénére grave et j'ai un ras-le-bol généralisé mahousse costaud !
A part ça tout baigne....

Bof, pense à des choses agréables...

Pense aux Jeux Olympiques à venir, ce rassemblement fraternel de l'humanité où chaque homme et chaque femme s'épanouit dans le respect mutuel et l'égalité de traitement... Euh, non, c'est pas un bon exemple.

Pense à cette belle et grande cause qu'est la transmission du savoir aux plus jeunes et qui est dans la tête de chacun de nos collègues et amis enseignants et assimilés... Oui, t'as raison, c'est pas non plus un bon exemple.

Pense à ces longues et grandes vacances au soleil sur une plage de sable fin à l'autre bout du monde qui t'attendent. Comment ? T'as des travaux cet été dans ton bahut ? Tu vas passer une semaine à Vierzon chez ton beau-frère ? Bon, Ok, on va trouver autre chose...

Pense à tout l'argent que tu gagnes à la sueur de ton front pour t'offrir une vie meilleure... Euh... T'as une voiture diesel ?

Ouais bon, bref, t'as raison, ras-le-bol !

J.G a écrit:

- Oui, bien sûr, il faut une DBM avec prélèvement sur les réserves (et non de type 11) !
- et bien sûr, il faut prendre la référence sur le nouveau code de l'éducation article,... heu, je ne retrouve pas ?? vous pouvez m'aider ??

Si les crédits sont suffisants au chapitre D, j'ouvre un D 6578 (ou 6575 si subvention au FSE ) par DM type 11. La DM niveau 3 avec PFR n'est, à mon sens, nécessaire que si les crédits ouverts au chapitre sont insuffisants ( ou par choix "politique" )