TOS et NAS, une mauvaise lecture ?

J'ai beau reprendre le décret du 14 mars 2008, je ne vois plus les TOS comme bénéficiaires possible d'une NAS, ils ont été rayés de la liste de l'article R216-5 (où ils figuraient avant avec les personnels de santé - cf décret du 14 mars 1986).
La lecture du décret que j'en ai est qu'ils ne peuvent prétendre qu'à une utilité de service. via l'article R216-9.

Mad Max a écrit:

La lecture du décret que j'en ai est qu'ils ne peuvent prétendre qu'à une utilité de service. via l'article R216-9.

S'ils ne sont plus là, c'est qu'ils ne sont plus des personnels d'Etat. Le texte qui les concerne, c'est l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19/02/2007 qui modifie la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 et qui dispose :

« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »


Par contre, le problème (déjà signalé), c'est le nombre de NAS qui devrait être réservé aux personnels de santé

Loi du 19.02.2007.




Article 67

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »

Fréléonat :2
Nanard : 0

N@n@rd versus Fréléonat : suite et...pas fin

Merci pour la réponse, désolé pour le "perdant" mais il s'agit d'un match en 3 sets gagnants ....
Question subsidiaire : si le décret de mars 2008 n'en parle plus parce qu'ils ne sont plus personnels d'Etat, que faites-vous des TOS restés personnels d'Etat, ayant été écarté de la décentralisation (je songe aux personnels de laboratoire, aux TEN par exemple... ou les chauffeurs, pour ceux qui en ont !!!) ?
Diriez-vous que la loi de 2007 couvre également leur cas ? Ou le décret vient-il préciser le régime des TOS en excluant les TOS d'Etat de la NAS pour ne leur accorder que l'utilité de service ?
Service ???????????????

Mad Max a écrit:

Merci pour la réponse, désolé pour le "perdant" mais il s'agit d'un match en 3 sets gagnants ....
Question subsidiaire : si le décret de mars 2008 n'en parle plus parce qu'ils ne sont plus personnels d'Etat, que faites-vous des TOS restés personnels d'Etat, ayant été écarté de la décentralisation (je songe aux personnels de laboratoire, aux TEN par exemple... ou les chauffeurs, pour ceux qui en ont !!!) ?
Diriez-vous que la loi de 2007 couvre également leur cas ? Ou le décret vient-il préciser le régime des TOS en excluant les TOS d'Etat de la NAS pour ne leur accorder que l'utilité de service ?
Service ???????????????

la loi de 2007 couvre les personnels décentralisés et ceux détachés, pas les autres. Soit dit-en passant, avant comme après ces textes, la condition d'une NAS, c'est qu'en l'absence de précision expresse (comme dans le statuts des attachés gestionnaires, par exemple), il faut une nécessité absolue impliquée par le service de l'intéressé ...

Pour faire le lien avec les autres topics du forum : sujet déjà évoqué dans ce fil-là.