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annulation marché Fruits et Légumes

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Message  AUBEGM le Jeu 20 Jan 2011 - 15:02

La nouvelle réglementation rend caduque le marché passé par mon établissement à compter du 01/01/2011.
mais concrètement comment faire après ?
je vais relancer une procédure d'appel d'offres, mais comment rédiger le cahier des clauses ?
Car sur ce type de marché les prix variant toutes les semaines, aucun élément financier ne pourra nous permettre de comparer les différentes offres.
alors comment faites vous ?

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Message  Winnie le Jeu 20 Jan 2011 - 15:14

Même problème ici. Je pensais à demander à chaque candidat les prix 2010 pour 3 périodes de référence (genre "semaine 6, semaine 18, semaine 40"), afin de comparer. J'attends un peu de voir comment ça se goupille.

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Message  Grichka31 le Jeu 20 Jan 2011 - 15:43

Et idem chez nous. Un groupement de Commande de 4 établissements. Je me demandais juste si l'évolution de la réglementation était un argument suffisant pour rendre le marché caduc? Faut-il refaire une mise en concurrence et sur quels critères? Quel casse-tête!


Dernière édition par Grichka31 le Jeu 20 Jan 2011 - 17:19, édité 1 fois

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Message  Mad Max le Jeu 20 Jan 2011 - 16:26

Voici la réponse que j'ai postée sur un fil similaire :

J'ai interrogé la direction de la concurrence, elle vient de me répondre.

Il m'a été confirmé la fin des rabais et autres formes sur les F&L à compter du 28 janvier 2011.
Cela concerne tous les contrats, publics ou privés, y compris les contrats en cours.
Par contre, on ne sait toujours pas quel sera le référentiel des prix (MIN de Rungis ? MIN locaux ?...).
Autre question, est-ce que cela concerne tous les F&L (1ere, 4e, surgelés) ou uniquement la 1ere catégorie ?

Donc,
en conclusion, les prix risquent d'augmenter au 28 janvier, nous
n'aurons rien à dire, les contrat en cours sont à renégocier... les
rabais étant interdits !

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Message  Fondateur le Jeu 20 Jan 2011 - 16:34

Mes éléments de travail sur le sujet (merci à LMDV):


ARTICLE 14 de la LMA

Nous attirons votre attention sur l'article 14 de la LMA (voir ci-dessous) sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes pour l'achat desfruits et légumes frais. Nous avons rencontré la DGCCRF avec INTERFEL et l'UNCGFL et il nous a été confirmé quecette interdiction est applicable aux acheteurs publics (lettre DGCCRF du 13/01/2011).

A compter du 28 janvier 2011 aucune facture ne pourra comporter de rabais, remises ou ristournes.

Pour les marchés passés avant le 28 juillet 2010, date de la loi, le contrat ou le marché pourra continuer à être exécuté mais sans l'octroi de quelques remises que ce soit sous peine de sanctions. Toute notion de coefficient sur mercuriale pourrait être considérée comme un maquillage de remise et est donc à proscrire.

A partir des échanges que nous avons eux avec l’administration centrale, il est à privilégier l'application de barème fournisseur, comme présenté dans les recommandations INTERFEL CCC (voir ci-dessous). Les mercuriales servent alors de repère de variation des tarifs mais ne sont pas un repère de fixation du prix dans vos marchés. Un avenant au marché en cours permet de préciser cette nouvelle modalité.





Article 14

I. – Après l’article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-2. − Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. »

II. – Le I de l’article L. 442-6 est complété par des 11o à 13o ainsi rédigés :

« 11o D’annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L. 441-2 du présent code ;

« 12o De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le territoire national, le document prévu à l’article L. 441-3-1 ;

« 13o De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l’article L. 441-2-2. »

III. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.





RECOMMANDATIONS CCC-INTERFEL POUR LES MARCHÉS PUBLICS EN FRUITS ET LÉGUMES FRAIS



Barème fournisseur avec encadrement des variations :

Le fournisseur doit mettre à disposition de l’acheteur ses conditions générales de vente applicables à l’ensemble des clients du même circuit de distribution.

Le tarif du fournisseur doit être précis, avec notamment, pour les produits normalisés, les indications obligatoires relatives à l’origine, la catégorie de classement, le calibre, et la variété le cas échéant.

Pour les autres produits, le nom du pays d’origine est obligatoire en cas d’importation.

Le cahier des charges identifie très précisément ce tarif ; lors de la remise des offres, les candidats au marché remettent le tarif de la semaine précédant le dernier jour de cette remise, ainsi que ceux des deux semaines précédant ce tarif. Les prix s’entendent non variables au cours d’une même semaine.

Il est recommandé de prévoir que les variations de prix d’une semaine à l’autre ne pourront être supérieures à celles constatées pour les mêmes produits sur la cotation S.N.M. du marché d’intérêt national le plus proche. Cette variation pourra être exprimée en coefficient : 0,97 par exemple, ou en pourcentage : baisse de 3%.

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Message  L'intendant zonard le Jeu 20 Jan 2011 - 16:58

J'ai pas suivi cette histoire d'interdiction des rabais, remises et ristournes. Si j'ai bien compris, quand j'achète dix kilos de prunes un peu avancées pour faire de la confiture, je dois les payer au prix des fruits calibrés à l'unité, essuyés avec un chiffon de soie par une jolie brune au doigts fins, parce que les rabais sont interdits ? scratch

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Message  Kris le Jeu 20 Jan 2011 - 21:51

Mais oui c'est bien connu. C'est la faute du méchant consommateur qui s'en fout plein les poches avec les rabais qu'on lui a consenti que les pavres agriculteurs n'arrivent pas à manger en fin de mois. C'est surtout pas à cause des redistributeurs de toute sorte. Alors interdisons aux consommateurs de payer moins cher et tout ira mieux dans le meilleur des mondes.

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Message  Winnie le Jeu 20 Jan 2011 - 23:06

L'intendant zonard a écrit:J'ai pas suivi cette histoire d'interdiction des rabais, remises et ristournes. Si j'ai bien compris, quand j'achète dix kilos de prunes un peu avancées pour faire de la confiture, je dois les payer au prix des fruits calibrés à l'unité, essuyés avec un chiffon de soie par une jolie brune au doigts fins, parce que les rabais sont interdits ? scratch

Non, les prunes un peu avancées ne sont pas de 1re catégorie. Very Happy

La loi veut éviter que les méchants hypermarchés fixent le prix. D'où l'interdiction des RRR, et la nécessité d'un accord préalable sur le prix.
Il se trouve que cette loi s'applique aussi aux acheteurs publics. Donc fin des GDC avec % sur le MIN local ou sur Rungis et début augmentation des emm... nuis.

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Message  Alomero le Ven 21 Jan 2011 - 2:38

Bah faut dire que des emm...bêtements, on en manquait. Il réfléchi parfois le législateur quand il pond un truc tordu et général car il n'a pas les cou....compétences pour s'attaquer aux vrais coupables?
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Message  athas le Lun 24 Jan 2011 - 12:04

Ne serait-ce pas là le début du commencement d'une nouvelle forme de régulation des prix ?
Le début du retour à la vrai valeur des choses ?
La fin des fraises en décembre, des télé RPC, des voitures pas chères .... ?
La baisse du pouvoir d'achat de tout ce petit monde qui ne travaille plus guère en Europe .... et une kkkkkkolossale augmentation des prix ?
.... ou le dégraissage des m...ths qui écrasaient les prix ?

Mais pour rester dans le sujet et surtout dans nos attributions: concrètement ... ça veut dire quoi ? Et surtout comment faire ?
Je ne vois plus qu'une solution ... un nouveau Mapa ... ! Il faut bien quand même qu'on nous permette de comparer quelque chose et donc sauf à retenir la couleur des yeux de la commerciale ... pour faire simple, dans le fameux rapport qualité prix ... il reste quoi ? Et la qualité en la matière ... pour la juger a priori ... je rigole!

D'ici qu'on généralise tout ce bouzin aux viandes, fromages et produits laitiers (je le sens venir), etc ... vos mapa et autres groupements d'achats sont mal barrés ... moi je remets tout le monde aux nouilles et au porc bouilli ! Mesure de précaution ... je me demande même si j'vais pas faire faire des repas froids pour économiser l'énergie .. enfin la mienne en tout cas

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Message  Vieil intendant le Lun 24 Jan 2011 - 22:53

C'est bizarre comme cette loi sensée protéger les producteurs ne va rien changer pour les grossistes qui négocient les prix sans référence à Rungis ; mais qui va se traduire par une obligation pour ces grossistes de ne pas faire de rabais aux venndeurs et donc augmenter le prix payé par le consommateur de la différence de ce rabais.
Encore un texte fait par un énarque.
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Message  Invité le Lun 24 Jan 2011 - 23:56

Coordonnateur d'un groupement d'achats de plus de 100 adhérents, dont des hôpitaux, des maisons de retraite, représentant un enjeu économique fort, j'ai bien évidemment été alerté par les collègues .
Je remarque que les titulaires des marchés se sont empressés de nous signaler cette disposition nouvelle qui est particulièrement défavorable à l'acheteur public.
Vu la taille de notre groupement, nous avons la chance de pouvoir disposer d'un avocat spécialiste de la commande publique et nous venons de le consulter pour connaître son avis.
Nous lui avons suggéré comme piste de réflexion que l'article 14 de la loi LMA pouvait peut-être ne s'appliquer que dans le cas où le contrat se ferait directement entre le producteur et l'acheteur. En effet et une fois de plus, tout est sujet à interprétation et donc qui ne tente rien n'a rien!
Si tel était le cas, l'article incriminé ne concernerait que la relation producteur-distributeur. Bon, je suis bien conscient que l'argumentation est mince mais on ne sait jamais.
En tout cas, je vous ferai connaître sa position dés qu'il m'aura répondu.

Sur le fond, on peut se demander s'il sera encore bien utile de faire un marché car si on doit appliquer le tarif du fournissseur, comme cela est suggéré dans l'un des messages et qui correspond aux souhaits d'Interfel, autant donner directement notre portefeuille.

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Message  rameurki le Jeu 27 Jan 2011 - 8:51

Bonjour à tous !
Comme tout le monde mis devant le fait accompli annulation marché Fruits et Légumes 30040-5_ , j'attends le courrier de mon fournisseur pour lui donner la réponse suivante, soufflé par notre juriste : Une loi n'étant pas rétroactive (celle-ci s'aplique au 28/01/11) et notre marché ayant été signé en 2009 pour les années 2010-2011, les termes du marché s'appliquent jusqu'à la fin du mapa au 31/12/11. Petite bouffé d'oxygène pour prévoir le prochain marché et l'application de la loi. Je me dirige vers un accord-cadre et des marchés subséquents mensuels à bons de commande, sauf autre solution moins usine à gaz trouvée.
 

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Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 11:19

J'ai interrogé la DGCCRF sur la question, voici ma question et la réponse obtenue :

la question :
bonjour,
il semblerait que la loi de modernisation de l'agriculture 2010-874 interdise les rabais sur les F & L frais.
Est-ce que ces dispositions s'appliquent entre un fournisseur et un collège/lycée public ?
si oui, quelle est la référence qui fixe les prix (prix de Rungis ?) ?
un MAPA passé avec un fournisseur et prévoyant une remise est-il ipso facto annulé ? reste-t-il applicable pour sa durée prévue ?
Merci d'avance

la réponse :

Par courriel en date du 17 janvier, vous avez demandé des éclaircissements relatifs à l’application de
l’article L 442-2-2 du code de commerce prohibant les rabais, remises et ristournes (RRR) pour les achats de fruits
et légumes frais, à compter du 28 janvier 2001.


En particulier, vous m’interrogez sur la validité de clauses prévoyant de telles remises dans un Marché à
Procédure Adaptée passé par un établissement scolaire public.


L’article L442-2-2 du code de commerce est applicable tant aux contrats privés qu’aux contrats de droit
public. Ce sont les achats de fruits et légumes frais qui sont visés, non une ou certaines catégories d’acheteur.


A compter du 28 janvier 2011, toute clause prévoyant des RRR, même figurant dans un contrat passé avant
cette date butoire, sera illégale et dénonçable comme telle.

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Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 11:24

rameurki a écrit:Bonjour à tous !
Comme tout le monde mis devant le fait accompli annulation marché Fruits et Légumes 30040-5_ ,

pourtant annoncé dans la loi du 27 juillet 2010 !!

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Message  Fondateur le Jeu 27 Jan 2011 - 11:56

La DGCCRF est une chose, j'attends la position officielle du MINEFI.

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Message  rameurki le Jeu 27 Jan 2011 - 14:37

Le positionnement de la DGCCRF est bien celui d'une instance de contrôle, pas forcément celui de juristes, pas évident que l'appréciation souveraine des tribunaux soit identique. Loi et interprétation, comme toujours !
 Je confirme "mis devant le fait accompli !", même si la loi date de juillet 2010, a aucun moment les acheteurs publics n'ont eu leur mot à dire !

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Message  Fondateur le Jeu 27 Jan 2011 - 19:34

Bon, y a pas un coordo qui a une solution ?

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Message  LMDV/LG le Jeu 27 Jan 2011 - 19:51

Bon, c'est pas de la pub clandestine mais ça avance bien sur le forum de l'AJI sur cette question. Sans que ça soit résolu d'ailleurs mais il y a des contributions de la DAJ, ça permet de prendre quelques pistes intéressantes.
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Message  Fondateur le Jeu 27 Jan 2011 - 19:53

LMDV/LG a écrit:Bon, c'est pas de la pub clandestine mais ça avance bien sur le forum de l'AJI sur cette question. Sans que ça soit résolu d'ailleurs mais il y a des contributions de la DAJ, ça permet de prendre quelques pistes intéressantes.

Merci j'y vais.

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Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 22:06

J'ai trouvé cela sur internet - les passages en rouge sont les points que j'ai estimé intéressants - j'ai indiqué la source, mais si les modos pensent que cette publication est un risque, il est évident qu'ils peuvent supprimer...

Ci-joint une belle réponse de la DAJ... (NDLR : je ne sais pas laquelle)

Suite à votre appel, je vous transmets la réponse de la DAJ du 18 janvier 2011 sur ce sujet.

"
Le I de l’article 14 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a créé l’article L.
441-2-2 du code de commerce. Celui-ci dispose qu’un «acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de
remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais ».

Le II de l’article 14 modifie l’article L. 442-6 du même code et prévoit que le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité de son
auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

Le III de l’article 14 de la LMAP précise que cette interdiction entre en vigueur six mois après la publication de la loi, soit le 28 janvier 2011.

Vous souhaitez connaître les modalités d’application dans le temps de l’article 14 de la LMAP aux contrats signés avant le 28 janvier 2011 et
la possibilité de modifier ces contrats par des avenants.

Le législateur ne s’exprime pas sur l’application de l’interdiction des RRR aux contrats en cours, à la date d’entrée en vigueur de la loi. Ce
silence ne peut toutefois être interprété comme excluant l’application immédiate, aux situations contractuelles constituées, du nouveau
dispositif.

En effet, la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, n’exclut pas l’application immédiate d’une loi nouvelle aux
contrats en cours, même en cas de silence de la loi.

1. L’exécution des clauses de contrats de droit privé, signés avant le 28 janvier 2011 prévoyant des RRR ne sera plus licite à compter du 28
janvier 2011 et leur annulation pourra être demandée au juge judiciaire.

En matière contractuelle, le principe est que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se
réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions des lois sous l’empire desquelles ils ont été passés [1].

Il existe cependant une exception lorsque les dispositions nouvelles sont motivées par des considérations d’ordre public particulièrement
impératives ou impérieuses. De telles dispositions sont applicables, dès la date de leur entrée en vigueur, aux contrats en cours [2].

En l’espèce, l’article L.442-6 du code du commerce est une disposition visant à la protection de l’ordre public économique [3]. L’article
L.442-6-13°, qui sanctionne le bénéfice de RRR à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais, peut être considéré comme une disposition
d’ordre public particulièrement impérieuse car elle tend à remédier au «déséquilibre des relations commerciales dans le secteur des fruits et
légumes » et à « faire en sorte que les distributeurs ne puissent plus faire pression sur les producteurs par ce biais »
[4]. L’adoption de ces
dispositions fait suite à une crise durant l’été 2009 qui a démontré la nécessité d’améliorer les pratiques commerciales entre les producteurs
de fruits et légumes et leurs clients [5].

Par conséquent, on peut considérer que les dispositions de l’article L.442-6-13° sont applicables aux effets contractuels
postérieurs à leur date d’entrée en vigueur. Les clauses prévoyant le bénéfice de RRR à l’occasion de
l’achat de produits frais ne seront donc plus licites pour leurs effets postérieurs au 28 janvier 2011.

En outre, un arrêt récent de la Cour d’appel de Nîmes, du 25 février 2010, a considéré que « dès lors
qu’une clause d’une convention ou un contrat prévoit l’obligation pour une partie d’exécuter une obligation prohibée par des dispositions
légales d’ordre public, telles les dispositions susvisées de l’article L.442-6-I du code de commerce, cette obligation repose nécessairement
sur une cause illicite, atteinte donc de nullité relative au sens de l’article 1131 du code civil » [6]. Cette argumentation pourrait être
reprise pour demander la nullité des clauses, non pas cette fois sur le fondement de l’article L.442-6-I du code de commerce, mais sur le
fondement de l’article 1131 du code civil qui dispose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut
avoir aucun effet ». Le même arrêt précise qu’une telle clause peut « être annulée par la juridiction désignée compétente par le législateur
pour prononcer cette nullité, lorsque celle-ci est requise par la partie protégée ou tout intéressé ».

Cela étant, il convient de préciser que l’application immédiate d’un texte ne signifie pas que
celui-ci est rétroactif et qu’en l’absence de dispositions spéciales en ce sens, l’article 14 de la LMAP ne peut pas régir les effets antérieurs
au 28 janvier 2011 des contrats en cours [7]. L’article 2 du code civil dispose en effet que la loi « n’a point d’effet rétroactif ».

A compter du 28 janvier 2011, les clauses de RRR pouvant être contenues dans les marchés publics deviennent illégales, y compris pour les
marchés déjà en cours.


2. La même solution s’applique pour les marchés publics : à compter du 28 janvier 2011, les clauses de RRR
pouvant être contenues dans les contrats deviennent illégales, y compris pour les marchés déjà en cours.

Le silence de la loi n’exclut pas l’application immédiate d’une législation aux contrats en cours,
lorsqu’elle justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, lié à un impératif d’ordre public économique.

Le Conseil d’Etat considère que pour appliquer de nouvelles dispositions législatives à des contrats en cours, deux conditions doivent être réunies [8] :

- la justification d’un motif d'intérêt général suffisant lié à un impératif d'ordre public ;
- l’absence d’atteinte excessive à la liberté contractuelle.

La jurisprudence du Conseil d’Etat est souple s’agissant de la reconnaissance d’un intérêt général suffisant en matière de législation
économique, et plus précisément, s’agissant de réglementation des prix.

Le Conseil d’Etat a reconnu à de nombreuses reprises l’application immédiate de la loi aux contrats en cours dans ce domaine. [9]

Le président Vught, dans ses conclusions sur une décision Sieur Emery du 29 janvier 1971 [10], estimait déjà qu’en droit public, « la nécessité
d’une application immédiate généralisée de la loi nouvelle [se] fait plus souvent sentir. ». Il a ajouté que la législation sur les prix est
au nombre des législations qui présentent, de manière générale, ce caractère d’ordre public « renforcé » justifiant leur application
immédiate aux contrats en cours.


Cette jurisprudence, citée par M. Geffray dans ses conclusions sur l’arrêt Commune d’Olivet précité,
est toujours en vigueur malgré la rareté des interventions législatives dans le domaine des prix depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence codifiée au livre IV du code de commerce.

Il s’agit, en matière économique, de répondre « à une double exigence d’effectivité et d’exécution rapide
des mesures de réglementation économique (…) prises par les autorités publiques, au regard des principes cardinaux régissant ces activités. Et
l’effectivité, en la matière, implique nécessairement, pour un motif d’intérêt général, une application immédiate et « universelle » de la
mesure. » [11].

En l’occurrence, la nouvelle législation intervient pour réglementer les prix.

Les travaux préparatoires de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche font apparaître la volonté sans équivoque du législateur de
protéger les producteurs de fruits et de légumes de pratiques parfois abusives de la grande distribution, et ainsi réguler ce secteur
particulièrement affecté par la crise.
Pour donner pleine force à cette mesure, le législateur a décidé d’assortir de sanctions civiles le
manquement à l’interdiction de bénéficier de remises, de rabais et de ristournes pour l’achat de fruits et légumes.

Ces éléments tendent à indiquer que l’application immédiate du nouveau dispositif,
qui relève d’un ordre public économique impérieux, présente un intérêt général suffisant.

Par conséquent, il peut être déduit que toute clause de remises, de rabais et de ristournes contenue dans un marché
public en cours d’exécution devient illégale à compter du 28 janvier 2011.


3. La modification des contrats de fourniture de fruits et de légumes frais est possible par la voie d’avenants

Tout d’abord, l’article 20 du code des marchés publics dispose qu’ « en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties,
un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un
avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet ». Il convient de rappeler également que
tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché
supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres et que l’assemblée délibérante qui statue sur le projet
d’avenant est préalablement informée de cet avis (art. 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995).


Une fois ce rappel effectué, nous vous conseillons, pour des raisons de sécurité juridique évidentes et
une lisibilité maximale, d’effectuer des avenants tenant compte de l’interdiction des rabais à vos contrats de fournitures de fruits et de
légumes frais, à compter du 28 janvier 2011.

En conclusion,

- la loi du 27 juillet 2010 mobilise un intérêt général suffisant, lié à un motif d’ordre public de nature économique, et ne porte pas une
atteinte excessive à la liberté contractuelle : elle est donc d’application immédiate au 28 janvier 2011 et s’applique, à partir du 28
janvier 2011, aux contrats de fourniture de fruits et légumes frais en cours que vous avez conclus.
- pour autant, ces contrats ne sont pas nécessairement frappés de nullité à compter du 28 janvier 2011 si vous
les modifiez par la voie d’un avenant supprimant les rabais accordés initialement.

[1] Cass, 3e civ, 3 juillet 1979, n°77-15552, Bull.civ 3 n°149
[2] Cass, 1re civ, 4 décembre 2001, n°98-18411, Bull.civ 2001 I n°307 p.195
/ Cass.com, 3 mars 2009, n°07-16527, Bull.civ 2009 IV n°31
[3] Cass,1re civ, 8 juillet 2010, n°09-67.013 le mentionne à l’occasion de l’examen de la valadité d’une clause compromissoire / CA Colmar, 12 juin
2008, n°05/05738
[4] Rapport AN n°2636 du 17 juin 2010
[5] Débats parlementaires, séance du 25 mai 2010
[6] CA de Nîmes, 25 février 2010, n°07/00606
[7] Cass, 3e civ, 18 juillet 2001, n°99-19.308 / Cass, 1re civ, 30 janvier 2001, n°98-15.178, Bull.civ 2001 I n°15 p.9
[8] CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d’Olivet
[9] Cf. par exemple, CE, Sect., 16 novembre 1962, Sté Entreprise Labalette Frères et Cie ; CE, Sect., 2 juin 1972, Syndicat national de la
production autonome d’électricité.
[10] CE, Section, 29 janvier 1971, 71 932, A, Sieur Emery.
[11] Conclusions de M. Edouard Geffray sur CE, Commune d’Olivet, préc. "

source : agorapublix

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Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 22:15

lien

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annulation marché Fruits et Légumes Empty DGCCRF du Minefi répond

Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 22:22

point de vue

ce qui confirme bien le sens de la réponse que j'ai reproduite supra...

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Message  Fondateur le Jeu 27 Jan 2011 - 22:38

Pour mon groupement cela voudrait dire augmentation du prix de 15 % sans AUCUN bénéfice pour les producteurs puisque le distributeur est libre de continuer à négocier directement avec eux sans référence à Rungis.
Moralité : aucun bénéfice pour les producteurs et moins de produits frais dans l'assiette des gamins.
Aprés on pourrait faire des accords cadre ; mais où trouver dans nos intendances le temps pour le personnel pour éplucher toutes les semaines les catalogues fournisseurs et informer les adhérents.

Comprenne qui pourra.

Par contre si quelqu'un comprend et justifie cette loi pour les marchés publics, ce serait sympa qu'il m'explique.

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Message  Mad Max le Jeu 27 Jan 2011 - 22:48

N@n@rd a écrit:Par contre si quelqu'un comprend et justifie cette loi pour les marchés publics, ce serait sympa qu'il m'explique.

Ce que j'en dirai... je pense que le législateur, si sa première préoccupation était la préservation contre la grande distribution, a voulu éviter tout risque de distorsion en incluant les marchés publics, dont la masse peut être un moyen de pression indirect sur le producteur, poussé à diminuer ses prix dans ses offres pour gagner le marché (à rapprocher de la lettre de la DGCCRF reproduite). D'autre part, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a de plus en plus une volonté politique d'aligner les pratiques du public sur les exigences du privé (les délais de paiement en sont un autre signe).
Certes, il m'a semblé, sur des sites professionnels de F&L, que l'application aux marchés publics laissaient des professionnels dubitatifs, parfois même anxieux, ayant négocié des marchés récemment (donc remis en cause).

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Message  Bozinchu le Jeu 27 Jan 2011 - 23:11

N@n@rd a écrit:mais où trouver dans nos intendances le temps pour le personnel pour éplucher toutes les semaines

C'est pas le cuisinier qui fait ça chez vous...?
C'est sur que vous n'avez pas le temps de travailler si en plus vous éplucher les légumes à l'intendance...

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Message  invit. le Ven 28 Jan 2011 - 10:17


nous avons la chance de pouvoir disposer d'un avocat spécialiste de la commande publique

Quand je pense que nous sommes seul à se débrouiller avec le CMP avec tous les risques de contentieux possible...Y a un problème quand même !

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Message  athas le Ven 28 Jan 2011 - 16:29

Bozinchu a écrit:
N@n@rd a écrit:mais où trouver dans nos intendances le temps pour le personnel pour éplucher toutes les semaines

C'est pas le cuisinier qui fait ça chez vous...?
C'est sur que vous n'avez pas le temps de travailler si en plus vous éplucher les légumes à l'intendance...

Moi pas éplucher, nonobstant, cette affaire commence à me peler l'oignon menu ... je crois que pour ma part je vais laisser faire Dame Nature et je suis persuadé que cela ne nuira pas grave comme dirait l'autre ... j'ai lu d'une oreille distraite toute la littérature juridico-administrative et les bruits de fond correspondant et plus je lis moins j'entends. Attendu que le gestionnaire est fatigué et dur de la feuille, il est décidé ... qu'il attend b2 la retraite ... ça y est je lève un autre lièvre dans le champs de poireaux.

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Message  youpi le Ven 28 Jan 2011 - 21:21

N@n@rd a écrit:Pour mon groupement cela voudrait dire augmentation du prix de 15 % sans AUCUN bénéfice pour les producteurs puisque le distributeur est libre de continuer à négocier directement avec eux sans référence à Rungis.
Moralité : aucun bénéfice pour les producteurs et moins de produits frais dans l'assiette des gamins.
Aprés on pourrait faire des accords cadre ; mais où trouver dans nos intendances le temps pour le personnel pour éplucher toutes les semaines les catalogues fournisseurs et informer les adhérents.

Comprenne qui pourra.

Par contre si quelqu'un comprend et justifie cette loi pour les marchés publics, ce serait sympa qu'il m'explique.

Je pensais que c'était l'équipe de cuisine qui épluchait les légumes et en particulier les patates pour faire des frites fraiches
ou "maison" annulation marché Fruits et Légumes 85475

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annulation marché Fruits et Légumes Empty Actualité de la semaine 4 DAF

Message  Léo le Sam 29 Jan 2011 - 9:40

Actualité de la Semaine 4

Nous attirons votre attention sur l’article L441-2-2 du code du commerce créé par l’article 14 de la loi n° 2010 - 874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 qui interdit à tout acheteur distributeur ou prestataire de services de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et de légumes frais. Cette disposition est applicable aux acheteurs publics et aux marchés en cours à compter du 28 janvier 2011.
Ainsi, tout marché lancé à compter de cette date et comportant une clause relative à l’octroi d’une remise sera considéré comme illégal.
Concernant les marchés en cours, la décision reviendra aux acheteurs de les dénoncer ou de les faire durer jusqu’à la date anniversaire s’ils estiment que l’économie du marché pourrait être bouleversée. Le marché peut alors continuer à être exécuté mais sans l’octroi de quelques remises que ce soit sous peine d’amendes et de poursuites devant le juge du contrat.

Léo
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