Réforme du statut de fonctionnaire

Communiqué par un collègue, un article du Figaro.fr :


Un bouleversement pour les fonctionnaires dont le poste est supprimé.

Un projet de loi prévoit qu'en cas de refus de trois postes correspondant à son profil, un fonctionnaire pourra être privé de salaire. Pour le gouvernement, c'est la «flexisécurité» dans l'administration. Pour les syndicats, c'est la «précarisation» de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique instance de concertation entre l'État et ses agents examinait hier le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Le ministre Éric Woerth et le secrétaire d'État André Santini comptent défendre le texte au Parlement en juin.
«L'une des premières motivations des jeunes qui deviennent fonctionnaires est la diversité des métiers que l'on peut exercer au cours d'une carrière. Or, en dehors des mutations pour revenir dans leur région d'origine, seuls 5 % des agents de l'État sont mobiles, fonctionnellement ou géographiquement, au cours de leur carrière, expliquait André Santini au Figaro en présentant la première mouture du texte. Nous voulons faire disparaître, peu à peu, les (…) obstacles à la mobilité.»

Recourir à l'intérim

Le texte prévoit ainsi qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent ayant trouvé un emploi ailleurs, dans le public ou le privé. Sachant que c'est souvent la différence de salaire qui fait obstacle à la mobilité, il autorise aussi l'État à accorder une «aide financière dégressive» pour couvrir cette différence, lorsqu'un agent rejoint l'hôpital ou une collectivité locale. De nouveaux «droits à la mobilité» pour les agents, résume Bercy.
Après plusieurs «allers-retours» avec les syndicats, le gouvernement se voulait, hier, «déterminé mais pas dogmatique». Sans retirer d'article de son texte, il semblait prêt à des concessions. La version de départ prévoyait ainsi la création d'une période de «réorientation professionnelle» de deux ans pour les agents sans affectation à l'issue d'une restructuration. S'ils ne retrouvaient pas de poste à l'issue de ce délai, ils étaient placés en «disponibilité d'office», autrement dit privés de salaire. Il s'agit d'éviter que des agents soient payés à ne rien faire, sans limitation de temps une forme déguisée de licenciement, pour les syndicats. La mesure sera retouchée : il reviendra à l'administration de proposer des postes correspondant au «grade et au projet personnalisé d'évolution» des intéressés. En revanche, au bout de trois refus, ceux-ci seront bien mis en disponibilité ou en retraite.
Malgré ces modifications, les huit fédérations de fonctionnaires ont voté contrecet article. La possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique d'État qui doit faciliter le maintien de services publics en zone rurale sera aussi encadrée. Au-delà d'un total de 100 % de la durée normale de travail, l'agent percevra des heures sup (alors que ce seuil est de 115 % dans les collectivités). Enfin, le texte ouvre la possibilité aux administrations de recourir à l'intérim. Ces deux dispositions ont aussi été rejetées à l'unanimité par les syndicats. Sur l'ensemble du texte, six organisations ont voté contre.

Seules la CFDT et la CGC se sont abstenues.

je ne suis pas juriste, et pas près de le devenir

mais comment tout ceci est -t-il conciliable avec le Statut de la Fonction publique?

quel avantage restera-t-il à passer les concours, être nommé à xxx km de sa région, mais surtout de sa famille parfois proche, pour être payé à coup de lance pierre ?

C'est la honte *** ....
Vouloir casser ce qui fait l'essence de la FP ....
déjà qu'on accepte d'être affecté n'importe où, de faire le travail de trois personnes, d'assurer la continuité du SP même pendant les congès ...

Si les syndicats laissent passer ça, on n'a plus qua se tourner l'âme en peine vers le secteur privé ... quitte à souffrir, autant le faire pour 1000 ou 1500 euros de plus par mois ...

je me trompe en ayant l'impression que cela devrait surtout concerner les profs, surtout des matières sans élèves (ex: allemand) et qui sont actuellement payés à rien f... ou bien faire la potiche dans un CDI faute de poste près de chez eux?

N@n@rd a écrit:

Communiqué par un collègue, un article du Figaro.fr :

Est-ce que le collègue t'aurait indiqué les références de l'article en question ?
Parce que moi je ne l'ai pas trouvé sur le site du fig.fr ( article avec accès payant, peut-être ? )

schpount a écrit:

je me trompe en ayant l'impression que cela devrait surtout concerner les profs, surtout des matières sans élèves (ex: allemand) et qui sont actuellement payés à rien f... ou bien faire la potiche dans un CDI faute de poste près de chez eux?

Tu te fourvoies gravement, Schpount ( C'est quoi ce nom ?)

Il s'agit d'un mouvement global de réduction des effectifs de la fonction publique et de remise en cause d'un certain nombre d'avancées sociales. Il serait intéressant de suivre un peu plus l'actualité et de regarder au-delà des EPLE.

En ce qui concerne la réduction des effectifs, la méthode employée au sein de l'Education Nationale est intéressante (politiquement parlant). Bizarrement, elle n'est pas très visible mais diablement efficace. Faute de pouvoir s'attaquer au coeur du métier (les enseignants) sous peine d'avoir des mouvements indésirables regroupant les élèves et leurs parents pour défendre ce qu'ils estimeraient la qualité de l'enseignement; il a semble-t-il été décidé de s'attaquer aux "aberrations" du système, aux soutiers et autres marginaux, bref tout ce qui ne correspond pas à l'image d'Epinal du prof devant son tableau et ses élèves.

1ère vague: décentralisation des TOS (ça débarrasse et certaines CT vont se charger d'achever le boulot en externalisant)

2ème vague: s'attaquer aux administratifs (des ronds de cuir inefficaces, non productifs et qui coûtent cher). Déjà commencé...

3ème vague: remettre en cause les aberrations ou les corps ou fonctions "atypiques". "Chez les autres européens, il n'y en a pas, on peut bien s'en passer " Sont concernés en ce moment pour ce que j'en connais: les agents comptables, les CASU, les CPE (l'ami Wizz ou l'ami Sousmarin ne pourront que confirmer, je pense), les documentalistes, sans doute les COP et j'en oublie. L'utilité de ces gens là est remise en cause et les recrutements sont de moins en moins nombreux.

Bonne journée quand même...

Salut Newton, tu nous as manqué !

Salut, Grand Chef

Bonjour.
Eh ben voila, tout le monde se plaint, mais pourtant, tout cela, c'est vous qui avez votez pour notre président !!!
Tout a été dit avant, pourtant vous avez quand même mis le bulletin dans l'urne, alors faut pas vous plaindre maintenant.

dely2906 a écrit:

Bonjour.
Eh ben voila, tout le monde se plaint, mais pourtant, tout cela, c'est vous qui avez votez pour notre président !!!
Tout a été dit avant, pourtant vous avez quand même mis le bulletin dans l'urne, alors faut pas vous plaindre maintenant.

L'exemple type de la remarque idiote, réductrice et qui n'apporte rien. J'espère simplement qu'elle n'émane pas d'un collègue, ce serait triste. Elle est d'ailleurs tellement stupide qu'elle ne mérite même pas d'être supprimée... ni commentée plus que ça.

Merci beaucoup Bashar

C'est un plaisir Barbule

BASHAR a écrit:

C'est un plaisir Barbule

Qui c'est celui là ?

T'es au courant que tu joues avec ta santé BAZAR ?

Allez, cher VI, ne sois pas fâché . Ce qui est amusant, c'est que Bashar a répondu à ma question alors que je m'apprêtais à la poser en secret à N@n@rd (dans notre rubrique spéciale modos ).

Des esprits se croisent , sur ce forum ....

Merci pour la re-mise en forme de ma réponse !

Jaloux VI ?

BASHAR a écrit:

Merci pour la re-mise en forme de ma réponse !

Jaloux VI ?

Pas du tout BAZAR ; d'ailleurs viens me voir, je te présenterai quelqu'un qui a hâte de faire ta connaissance :

Réforme du statut du fonctionnaire :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1019.html?artsuite=2

... on y lit notamment :
L’administration a l’obligation de fournir un accompagnement personnalisé et une formation aux agents sans poste. Le Gouvernement a présenté un amendement précisant que la réorientation "intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d’emploi" ;

Et dans ce document :
http://www.lesechos.fr/medias/2008/0317//300250017.pdf

... la page 6 est particulièrement édifiante.

Il y a un bon article sur les fonctionnaires qui parle aussi de cette réforme dans l'hebdo Marianne de cette semaine....

Isaac Newton a écrit:

schpount a écrit:

je me trompe en ayant l'impression que cela devrait surtout concerner les profs, surtout des matières sans élèves (ex: allemand) et qui sont actuellement payés à rien f... ou bien faire la potiche dans un CDI faute de poste près de chez eux?

Tu te fourvoies gravement, Schpount ( C'est quoi ce nom ?)

Il s'agit d'un mouvement global de réduction des effectifs de la fonction publique et de remise en cause d'un certain nombre d'avancées sociales. Il serait intéressant de suivre un peu plus l'actualité et de regarder au-delà des EPLE.

En ce qui concerne la réduction des effectifs, la méthode employée au sein de l'Education Nationale est intéressante (politiquement parlant). Bizarrement, elle n'est pas très visible mais diablement efficace. Faute de pouvoir s'attaquer au coeur du métier (les enseignants) sous peine d'avoir des mouvements indésirables regroupant les élèves et leurs parents pour défendre ce qu'ils estimeraient la qualité de l'enseignement; il a semble-t-il été décidé de s'attaquer aux "aberrations" du système, aux soutiers et autres marginaux, bref tout ce qui ne correspond pas à l'image d'Epinal du prof devant son tableau et ses élèves.

1ère vague: décentralisation des TOS (ça débarrasse et certaines CT vont se charger d'achever le boulot en externalisant)

2ème vague: s'attaquer aux administratifs (des ronds de cuir inefficaces, non productifs et qui coûtent cher). Déjà commencé...

3ème vague: remettre en cause les aberrations ou les corps ou fonctions "atypiques". "Chez les autres européens, il n'y en a pas, on peut bien s'en passer " Sont concernés en ce moment pour ce que j'en connais: les agents comptables, les CASU, les CPE (l'ami Wizz ou l'ami Sousmarin ne pourront que confirmer, je pense), les documentalistes, sans doute les COP et j'en oublie. L'utilité de ces gens là est remise en cause et les recrutements sont de moins en moins nombreux.

Bonne journée quand même...

Et les mêmes députés de parler de mobilité tout en ne faisant rien pour la favoriser : Exemple

A l'IRA on "nous" promet l'interministérialité.

Dans les faits, j'ai testé pour vous, à l'occasion d'une réponse à une offre d'emploi dans un établissement public dépendant d'un autre ministère, on vous répond "on ne peut pas considérer votre candidature parce qu'avec la PRGP cela fait gonfler notre masse salariale on a plutot interet à recruter dans notre ministère...."

Et dans le même temps, les postes à profils sont de + en + nombreux

La vie n'est pas une fatalité on peut pas en dire autant de la fonction publique

Pardonnez moi je deviens Réac en fin de journée et contrôles bloquants.....

Rien d'exceptionnel dans ce projet (mais faut bien que mon syndicat et les autres s'occupent).

Dans tous les cas, il faudra attendre la fin de mois et le livre blanc sur la fonction publique pour voir réellement où on va.

Juste sur les mesure polémiques. Le recours à l'intérim est déjà possible dans des conditions particulières. La seule nouveauté, c'est que les collègues qui s'occupent des contractuels dans les services vont voir leurs postes supprimés.

Sur le licenciement de fonctionnaire : un scoop, c'est déjà possible. Et là, vu la mesure, réveiller moi le jour ou quelqu'un, après deux ans, aura refusé trois fois des réaffectations.

Pour le temps partiel, je pas encore bien compris le mesure, mais, vu actuellement, il s'agit plus d'un possibilité de pourvoir des postes avec des titulaires au lieu de faire du complément avec des contractuels, qui un jour ou l'autre devront être virés, sur des postes dont personne ne veux (qui veux bosser sur deux poste à 10 km de distance, deux chefs, deux ambiances de travail...). Ensuite la cumul avec le privé et les autres collectivités, pourquoi pas. Si ça permet aux personne déjà à temps partiel contraint d'avoir au final un salaire complet, c'est bien.

Jean-Mic a écrit:

Pour le temps partiel, je pas encore bien compris le mesure, mais, vu actuellement, il s'agit plus d'un possibilité de pourvoir des postes avec des titulaires au lieu de faire du complément avec des contractuels, qui un jour ou l'autre devront être virés, sur des postes dont personne ne veux (qui veux bosser sur deux poste à 10 km de distance, deux chefs, deux ambiances de travail...). Ensuite la cumul avec le privé et les autres collectivités, pourquoi pas. Si ça permet aux personne déjà à temps partiel contraint d'avoir au final un salaire complet, c'est bien.

Ce que j'ai compris: demain je demande un temps partiel de 50% SASU NG et je vais faire secrétaire de mairie 20% dans le patelin d'à côté et 30% à la préfecture . j'ai au total 100% d'activité et je diversifie mon travail et par la suite je prends ma retraite et demande le cumul avec les 20% en mairie...elle est pas belle la vie.

Qu'on m'explique un truc: pourquoi dans le projet de loi qui sera défendu en juin, il est de nouveau question du "droit au cumul d'emplois", vu que la Loi du 2 février 2007 suivie du décret du 2 mai 2007 a largement codifié les nouveautés. Y aura-t-il d'autres modifications d'ajoutées?

Comme je l'avais indiqué dans un précédent sujet: Ci joint le lien qui concerne l'avant projet de loi sur la réforme de la fonction publique : 1/les propositions : http://www.budget.gouv.fr/depose/tab.pdf
2/ le communiqué de presse:http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=1318&rub=2
l'article 7 est trés intéressant.
En fait il s'agit de calquer la FPE sur la FPT mais dans la finalité l'utilisation par l'état de ce nouveau statut lui permettra de lourder quelques milliers de fonctionnaires.

De retour au boulot et sur ce forum et déjà de quoi vous mettre du baume au coeur. c'est une grave remise en question du système.

Je partage largement l'analyse de Newton, je suis très en colère et compte aller défiler devant l'Institution.

L'autre jour c'était des profs qui bloquaient mon bahut, colère contre la DGH, je leur ai donné mon tract syndical, et on a discuté : effarant : " vous n'êtes pas personnel territorial, ah bon vous êtes personnel d'Etat".

Je suis écoeurée à un point de saturation élevée. Tiraillée entre mon désir de faire de mon mieux pour le service public, pour les élèves..et d'autre part l'envie de tout envoyer paître mais pour cela il faudrait gagner au loto.
Je réagis peut-être trop émotionellement mais je vous jure que je suis dans une situation qu'aucun prof n'aurait acceptée et que seule l'EN était capable d'offrir à un personnel administratif.

Je l'ai fait comprendre aux profs que la situation était exceptionnelle, mais peine perdue pour la majorité d'entre eux.

Vous connaissez les 3 C des profs : Mon "C..l, ma classe, ma chaise", le reste ...Je suis extrême je le reconnais et certains comprennent

Mais c'est vrai qu'on est pas assez sexy, alimenter des élèves, chauffer les bâtiments, ... alors allons-y gaiement vive la mobilité, interim, tout cela dans un contexte économique qui se prête fortement à ce genre d'incitations !!!!

La colère est une courte folie, j'en ai fini pour aujourd'hui

Je confirme que si un prof se trouvait dans la situation de Lina (et de beaucoup d'autres) l'EPLE serait en ébulition avec piquets de grève, manif et tout le reste. Mais jamais l'Administration n'imposerait à un enseignant ce qu'elle se permet d'imposer à certains collègues.

1/ La preuve, certains sont payés à ne rien faire... dont beaucoup de TZR!

Dans ces conditions, oui à l'intérim.
Dans ces conditions, oui à la réorientation professionnelle.

2/ Pourquoi les syndicats refusent un cumul d'emploi supérieur à un temps complet (100%), payé en heures supplémentaires (dans FPT 115% possible)?

capacité de nuisance et sens du service public oblige ...
je connaît effectivement pas bcp de gestionnaires qui bloquerait les exams pour être entendu ....

moulinet a écrit:

1/ La preuve, certains sont payés à ne rien faire... dont beaucoup de TZR!

Dans ces conditions, oui à l'intérim.
Dans ces conditions, oui à la réorientation professionnelle.

2/ Pourquoi les syndicats refusent un cumul d'emploi supérieur à un temps complet (100%), payé en heures supplémentaires (dans FPT 115% possible)?

c'est beau la naïveté de croire que c'est fait pour résoudre ce genre de problèmes !

C'est juste fait pour supprimer ton poste, celui de 2 ou 3 autres collègues et mettre un agent de la catégorie en-dessous sur tous ces postes. Et s'il se plaint d'être mal payé pour ce qu'il fait, il pourra toujours cumuler avec un autre emploi, dans le privé.

schais pu quoi mettre pour manifester ma totale adhésion aux propos de bakriesk.

(et non ce n'est pas pour lancer un énième fan-club sur ce forum)