Constatation et apurements des débets des comptables publics

JORF n° 0057 du 7 mars 2008 page 4267

Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Actualité de la semaine sur le site de la DAF :

Le ministère de l'éducation nationale a publié au Journal officiel du 18 novembre 2008 un arrêté ( arrêté du 22 octobre 2008) pris pour l'application des décrets n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et l'apurement des débets des comptables publics et
n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Cet arrêté délègue aux recteurs d'académie le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et régisseurs d'EPLE. Dans les cas de détournement de fonds publics, le ministre de l'éducation nationale reste toutefois compétent.
L'arrêté délègue également aux recteurs d'académie le pouvoir de constater la force majeure. Si la force majeure est à l'origine d'un déficit ou d'un manquant en deniers, la responsabilité du comptable ou du régisseur ne sera pas engagée par le recteur (après avis du TPG territorialement compétent). On rappellera que la force majeure est constituée lorsque l'évènement à l’origine du déficit est extérieur, imprévisible et irrésistible, les trois conditions devant être cumulativement réunies.

c'était paru le jour même chez nous en info du jour avant même la DAF
on est trop forts....