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 cautionnement des comptables publics

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AuteurMessage
Mad Max
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Mad Max


Nombre de messages : 5000
Date d'inscription : 03/10/2007

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MessageSujet: cautionnement des comptables publics   cautionnement des comptables publics Icon_minitimeLun 26 Nov 2012 - 8:53
décret n° 2012-1298 sur la constitution et la libération du cautionnement des comptables publics
(attention, le décret 64-685 ne semble pas encore à jour sur Légifrance ici, à suivre....)

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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