ANV pour créance sur bourse

J'ai une créance (162 €) sur une bourse que l'on aurait pas du payer au T2 2006/07, l'élève ayant quitté l'établissement (pour cause de grossesse ) sans que l'intendance en soit avertie à temps bien sûr.
Après plusieurs relances, nous sommes allées jusqu'au bout de la procédure et son dossier a été mis à l'huissier. Or l'huissier m'écrit aujourd'hui pour m'informer de les démarches sont restées jusqu'à présent infrutueuses, la débitrice étant insolvable. Au vu de la situation de cette personne, je pense qu'il n'est pas utile de poursouvre les démarches.

En fait je pense que ce dossier n'aurait jamais du être envoyé à l'huissier, d'ailleurs les bourses m'ont été versées par l'IA (puisque demandées), la créance n'est donc pas sur l'établissement.
Pour moi il n'y a pas d'ANV à passer au CA, mais quelle pièce justificative mettre dans le mandat (qui annulerait mon ordre de reversement fait l'année dernière au moment de la mise à l'huissier) ?
Dois-je obligatoirement exiger un PV de carence de l'huissier pour arrêter les poursuites ?
Quant au frais d'huisssier, je pense les payer au chapitre D.
Quelqu'un a-t-il déjà traité ce type de cas ?

Margelle a écrit:

J'ai une créance (162 €) sur une bourse que l'on aurait pas du payer au T2 2006/07, l'élève ayant quitté l'établissement (pour cause de grossesse ) sans que l'intendance en soit avertie à temps bien sûr.
Après plusieurs relances, nous sommes allées jusqu'au bout de la procédure et son dossier a été mis à l'huissier. Or l'huissier m'écrit aujourd'hui pour m'informer de les démarches sont restées jusqu'à présent infrutueuses, la débitrice étant insolvable. Au vu de la situation de cette personne, je pense qu'il n'est pas utile de poursouvre les démarches.

En fait je pense que ce dossier n'aurait jamais du être envoyé à l'huissier, d'ailleurs les bourses m'ont été versées par l'IA (puisque demandées), la créance n'est donc pas sur l'établissement.
Pour moi il n'y a pas d'ANV à passer au CA, mais quelle pièce justificative mettre dans le mandat (qui annulerait mon ordre de reversement fait l'année dernière au moment de la mise à l'huissier) ?
Dois-je obligatoirement exiger un PV de carence de l'huissier pour arrêter les poursuites ?
Quant au frais d'huisssier, je pense les payer au chapitre D.
Quelqu'un a-t-il déjà traité ce type de cas ?

Normalement, si tu as fait un ORDV, tu as aussi mentionné cette régularisation sur l'état de liquidation des bourses transmis à l'IA, qui logiquement a déduit 162 euro du versement des bourses du trimestre suivant. L'Or sur bourse ayant lui aussi été réduit de 162 euro, le solde du 44112 est nul et le 463.. est débiteur de ton ORDV, il s'agit bien d'une créance de ton établissement retracée au 463.. Pour cette créance, il faut procéder pour la solder comme toute les autres : recouvrement, remise gracieuse, ANV votée en CA. Pour l'ANV, le pv de carence de l'huissier est préférable. En effet, il est de jurisprudence constante que le seul vote du CA n'est pas suffisant pour justifier l'ANV et décharger le comptable.

Citation :

Normalement, si tu as fait un ORDV, tu as aussi mentionné cette régularisation sur l'état de liquidation des bourses transmis à l'IA, qui logiquement a déduit 162 euro du versement des bourses du trimestre suivant

Bah non justement, la gestionnaire des bourses de l'IA, avertie de cette situation, nous a demandé de régulariser que lorsque l'on aurait obtenu le remboursement