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réduction de recettes et seuil des 30 euros

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Message  sainte barbe le Mer 19 Déc 2007 - 11:49

Bonjour,
En principe un ORR ne peut être motivé que par la rectification d'une erreur matérielle.
D'autre part, la réglementation permet à l'ordonnateur de ne pas emmettre d'OR pour des créances inférieures à 30 euros.
Dans le cas d'une créance impayée inférieure à ce seuil (5.82 euro) après OR, pensez-vous que l'ordo puisse emettre un ORR au motif que cette créance est inférieure à 30 euro?
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Message  V.M.B le Mer 19 Déc 2007 - 11:56

si l'OR a été émis il convient d'utiliser la procédure de remise gracieuse et faire voter pour l'avenir un seuil astucieux en deçà duquel l'Ordo pourra accorder les remises gracieuses en cas de besoin. pas d'ORR qui pourrait être lu par la CRC comme une volonté de masquer le non recouvrement d'une créance.
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Message  sainte barbe le Mer 19 Déc 2007 - 12:02

V.M.B a écrit:si l'OR a été émis il convient d'utiliser la procédure de remise gracieuse et faire voter pour l'avenir un seuil astucieux en deçà duquel l'Ordo pourra accorder les remises gracieuses en cas de besoin. pas d'ORR qui pourrait être lu par la CRC comme une volonté de masquer le non recouvrement d'une créance.

Ce qui m'embête dans ta réponse, c'est que du coup la règle qui permet la non emission d'OR en dessous de 30 euro devient inapplicable en fait.
A moins que ce soit cette règle qui fonde la délégation de pouvoir de remise gracieuse.
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Message  aazute le Mer 19 Déc 2007 - 12:27

je suis très fatiguée ou même pas bonne à recycler?

scratch je ne comprends rien

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Message  submrg le Mer 19 Déc 2007 - 15:37

Quel serait donc ce seuil astucieux évoqué plus haut concernant les remises gracieuses ? scratch

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Message  barbule le Mer 19 Déc 2007 - 15:40

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Message  V.M.B le Mer 19 Déc 2007 - 16:05

si pas d'OR pas de pb, c'est pas une remise gracieuse c'est le seuil en deça duquel l'Ordo PEUT (et non pas DOIT) ne pas émettre l'OR.

le CA peut décider de laisser au CE la décision d'accorder une remise gracieuse pour des créances inférieures à X euros (50, 60, 40, 70..., ça c'est politique) en fonction du coût prévisible des poursuites en cas d'insolvabilité.
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