problème dépot numéraire LBP

Bonjour,

Suite à la constatation par le transporteur d'un gros manquement lors d'un dépôt de fonds j'ai interrogé la DGFIP qui me répond:

Il n'est pas possible de déposer une réclamation auprès de nos services ni même auprès de la Banque Postale.

Seul ce comptage, réalisé en centre fort sous contrôle caméra, fait foi. Il est précisé que le comptage des pièces et celui des billets  s'effectue donc à posteriori et n'est pas contestable.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de mettre en jeu la responsabilité d'un comptable ou d'un régisseur, ni de constater la force majeure à son profit.

Dès lors, les discordances constatées lors des dégagements de fonds aux guichets de La Banque Postale ne font plus faire l'objet d'une demande de constatation de la force majeure auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), de la part du régisseur.
Dans ces conditions, ces discordances sont traitées comme tout déficit caisse (erreurs, pertes, vols de caisse ...) et représentent une charge (dépense) pour l'entité publique dont dépend le régisseur.

Du coup j'en conclue que le déficit de caisse est automatiquement pris en charge par l'eple sans vote du CA.

Quelle lecture avez-vous de votre coté de cette réponse de la DGFIP?

Bien cordialement,

Dépôt fait par le régisseur ou le comptable ?

Par le régisseur (mais le comptable va bientôt procéder à un dépôt et il est pas chaud pour car déjà deux ER qui ont le même problème à la même date).

Déficit résultant d'une "faute" ou erreur imputable au comptable : prise en charge par l'Etat via la DDFIP.
Si imputable au régisseur  : prise en charge sur l'EPLE.

Faut-il un vote du CA?

Non.