ERASMUS

Bonjour.
Un prof a réussi à convaincre le chef d'établissement d'un hébergement pour les élèves en mobilité qui m'interroge.
En résumé, c'est une association qui assure la mise en lien entre les élèves et des personnes âgées qui hébergent des jeunes le temps de leur stage à l'étranger.
Avec un système de conventions/contrats entre le lycée et l'association et entre les élèves et chaque loueur.
La première demande est que le lycée paie l'adhésion de chaque élève à l'association. J'ai dit pourquoi pas, si le lycée signe un document qui décrit les modalités de la prestation proposée avec conseil d'administration au passage.
La seconde est que le lycée paie les loueurs. Le contrat de location serait établi entre le loueur et chaque élève et le lycée paie. Sur ce point là, je suis plus sceptique. Car payer un contrat de location à un particulier ça me parait pas possible. Sans parler du risque.
Quel est votre avis en droit sur ces deux points ? Sur le montage abracadabrantesque, et la sécurité des élèves, j'ai fait déjà mes observations à qui de droit !

Le contrat doit indiquer que c'est l'établissement qui se substitue aux élèves pour le paiement.

Merci.

Je me souviens que DAF-A3 avait autorisé les achats à un particulier.

Mais sans SIRET ou numéro individuel d'identification type RCS ce n'est pas possible, non ?

Printemps a écrit:

Merci.

Je me souviens que DAF-A3 avait autorisé les achats à un particulier.

Mais sans SIRET ou numéro individuel d'identification type RCS ce n'est pas possible, non ?

Si, on parle dès lors de mémoire et non de facture.

Les mêmes informations que dans une facture sont exigibles ? Quid du numéro d'identification prévu par l'annexe C ?
Sinon, pas d'autre formalisme ou précautions à prendre ?

Shame on me, je pense avoir trouvé la réponse sur le site du Sénat, comme quoi ce machin peut servir ! senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102014.html

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n'interdit aux collectivités publiques de le faire. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des biens d'occasion à des tarifs très avantageux auprès de particuliers, afin de bénéficier de l'offre la mieux ou la moins disante. Or, dans la pratique, cette faculté leur est interdite puisque le payeur exige de l'ordonnateur un code Siret de vendeur pour établir un mandat de paiement, et même pour régulariser le paiement dans le cadre d'une régie d'avance. Cette exigence bureaucratique est pénalisante pour les finances locales et prive les collectivités de la possibilité d'acheter aux meilleures conditions. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette exigence de fait et permettre le paiement à des vendeurs ne possédant pas de code Siret.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3536

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/02/2018
Les articles 4 et 5 de l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent, en effet, aux collectivités territoriales de conclure, à titre onéreux, un marché public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services et d'acquérir ainsi des biens d'occasion auprès de tout opérateur économique que ce dernier soit une personne morale ou une personne physique. L'annexe C du décret n°  2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, n'exige pas un code SIRET lorsque le vendeur est une personne physique. En effet, l'annexe C précise, parmi les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou les mémoires, qu'y figurent « le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ». Aussi, lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 422

Comme quoi il faut savoir lire entre les lignes ! Si cette disposition était explicitement prévue dans le décret, cela m'aurait évité de raconter des galéjades.

Merci.

Je remets à titre d'information le texte du décret. Sachant que nulle part on ne dit ce qu'est un mémoire. Peut-être dans le CGI ?

ANNEXE C
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le numéro individuel d'identification. (1)
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.

facture ou mémoire ? En fait peu importe la dénomination... d'ailleurs les EPLE n'adressent pas des "factures" mais des titres exécutoires.

J'en étais resté à cette vieille réponse de la DAF pour la distinction entre facture et mémoire ; mais bon... 
:
Un établissement peut il acheter sans formalisme à un particulier qui ne délivrerait qu’une « facture » manuscrite ?
En application du principe de libre accès à la commande publique  rappelé à l’article 1er du code des marchés publics, rien ne s’oppose à  ce qu’une personne physique puisse être titulaire d’un marché public.
L’article 11 de ce code impose la production d’un écrit pour les marchés d’un montant supérieur à 15 000€ HT (montant au 01/08/12). L’article 28  précise que lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil de  passation des marchés formalisés, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée. En l’espèce, le montant de la dépense est [...] inférieur aux seuils précités. L’établissement peut  ainsi acheter à ce particulier sans formalisme particulier, notamment  sans mise en concurrence préalable. La vente se conclut de gré à gré. S’agissant de la « facturation », la règle est posée à l'article L. 441-3 du code  de commerce. Celui-ci précise que tout achat de produits ou toute  prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales,  immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend occasionnellement un bien lui appartenant ne peut émettre valablement de factures. La pièce justificative à joindre lors  du règlement de la prestation ne pourra être qu’un mémoire (ou un contrat) qui ne pourra donc pas faire apparaître l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur une facture (on y trouvera pour autant  le nom des parties, l'objet, le prix et la date). Quant à la TVA, la vente occasionnelle de biens d’occasions par de simples particuliers  n’est pas imposable car elle ne constitue pas une activité économique. En conclusion, le mémoire établi par ce particulier parait suffire pour justifier la prise en charge du mandat. Il n’y a pas lieu en la matière de faire valider cet achat par le conseil d’administration. Enfin, il est toujours utile de recommander à l’ordonnateur de s’assurer de la provenance des biens pour éviter d’acheter à des particuliers qui biens  qui ne leur appartiennent pas.

Oui, merci.
Trois termes pour le prix d'un, dommage que ce ne soit pas plus clair. La DAF-A3 ne semble pas très sûre d'elle en tout cas et sa réponse accroit le flou.

• 'En conclusion, le mémoire établi par ce particulier parait suffire pour justifier la prise en charge du mandat'

[*]'La pièce justificative à joindre lors  du règlement de la prestation ne pourra être qu’un mémoire (ou un contrat) qui ne pourra donc pas faire apparaître l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur une facture (on y trouvera pour autant  le nom des parties, l'objet, le prix et la date).'[/list]
Donc un mémoire, c'est facile, c'est une facture émise par un particulier. Sauf que n'y figurent pas les mêmes mentions.