logement insalubre et dépassement de forfait

Bonjour
que faire lorsque l'on doit facturer à soi même et à son chef d'établissement des dépassements de forfait pour des logements mal isolés et insalubres qui plus est (pont thermique, infiltrations d'eau, champignons, moustiques toute l'année...)
y'a t'il comme dans le privé des clauses d'exonération ?
il est difficile de se dire que l'on doit payer des dépassements sur des logements qui ont besoin d'être surchauffés pour maintenir une température à 19...

est ce que les citoyens français lambda qui vivent dans des logements de ce type ont le droit de s'exonérer de payer la facture de chauffage ? 

au info on nous montre plutôt qu'ils coupent leur chauffage et se couvrent pour ne pas aggraver leur facture ....

pois a écrit:

est ce que les citoyens français lambda qui vivent dans des logements de ce type ont le droit de s'exonérer de payer la facture de chauffage ? 

au info on nous montre plutôt qu'ils coupent leur chauffage et se couvrent pour ne pas aggraver leur facture ....

C'est ce qu'on fait en EPLE aussi... Pois, tu recommences à être c.. et ch...

pois a écrit:

est ce que les citoyens français lambda qui vivent dans des logements de ce type ont le droit de s'exonérer de payer la facture de chauffage ? 

au info on nous montre plutôt qu'ils coupent leur chauffage et se couvrent pour ne pas aggraver leur facture ....

le citoyen lambda n'est pas obligé d'occuper un logement à la limite de l'insalubrité, il peut choisir où il habite.

je précise pour pois que j'ai deux enfants en bas âge et que malgré cela j'ai drastiquement limiter le chauffage comme tout le monde en 2023 et que du coup je me retrouve avec des champignons sur les murs de leurs chambres et bien sûr la collectivité n'en a que faire

Feudart a écrit:

pois a écrit:

est ce que les citoyens français lambda qui vivent dans des logements de ce type ont le droit de s'exonérer de payer la facture de chauffage ? 

au info on nous montre plutôt qu'ils coupent leur chauffage et se couvrent pour ne pas aggraver leur facture ....

le citoyen lambda n'est pas obligé d'occuper un logement à la limite de l'insalubrité, il peut choisir où il habite.

Les citoyens lambda peuvent aussi se retourner contre leurs proprio et verser leur loyer à la caisse des dépôts quand ça part en cacahuètes, jusqu'à ce qu'un juge statue... très souvent avec des pénalités journalières quand les travaux ne sont pas faits.

@Dépité, dans ton cas, la dérogation est quasi systématique. Tu pourrais même te loger par tes propres moyens sans avoir le dégrèvement des logés sur ton IFSE.
Si tu es dans une région assez pauvre en logements vacants, comme c'est le cas dans mon secteur, effectivement être logé est bien plus commode dans le cours terme, mais ce n'est pas la peine non plus d'attraper une saleté à cause des bestioles qui coloc' avec toi.

Donc je n'ai pas de moyen au moins comptable d'éviter de payer ce surcoût ?
@xéna, ici c'est tellement en tension que je ne trouverais pas de logement à moins de 200 km...

dépité a écrit:

Donc je n'ai pas de moyen au moins comptable d'éviter de payer ce surcoût ?
@xéna, ici c'est tellement en tension que je ne trouverais pas de logement à moins de 200 km...

remise gracieuse  à faire voter au CA

dépité a écrit:

Donc je n'ai pas de moyen au moins comptable d'éviter de payer ce surcoût ?
@xéna, ici c'est tellement en tension que je ne trouverais pas de logement à moins de 200 km...

Oui tout à fait. Si tout le monde est au courant de ta situation et si tu as un minimum d'honnêteté intellectuelle parmi les collègues administrateurs, c'est tout à fait jouable et c'est même impératif.

Par ailleurs, les champignons sont souvent dus à des soucis de ponts thermiques ou de mauvaise ventilation. Voir aussi avec le fonctionnement de la VMC.

Curieux a écrit:

Si un logement de fonction n’est pas décent ou salubre, il ne peut pas être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Ces 2 notions sont définies par les décrets n ^o 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent et n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.

La réponse au dépassement dépendra des caractéristiques du logement. Elle devra être présentée au conseil d’administration et communiquée à la collectivité territoriale de rattachement.

Paiement du dépassement si le logement est décent et salubre.

Pas de paiement du dépassement si le logement est indécent et insalubre puisqu’il ne peut pas être mis à disposition.

Et si l'appréciation de la salubrité du logement n'est pas la même entre l'occupant et la CT ?

Feudart a écrit:

Curieux a écrit:

Si un logement de fonction n’est pas décent ou salubre, il ne peut pas être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Ces 2 notions sont définies par les décrets n ^o 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent et n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.

La réponse au dépassement dépendra des caractéristiques du logement. Elle devra être présentée au conseil d’administration et communiquée à la collectivité territoriale de rattachement.

Paiement du dépassement si le logement est décent et salubre.

Pas de paiement du dépassement si le logement est indécent et insalubre puisqu’il ne peut pas être mis à disposition.

Et si l'appréciation de la salubrité du logement n'est pas la même entre l'occupant et la CT ?

Curieux a parfaitement raison sur le principe juridique, sauf que dans la pratique, tu débarques au 01/09 avec tes petites valoches et tes meubles Ikaka... et ?
Le souci de ces logements, c'est qu'il faut qu'il soit déclarer insalubre avant même le mouvement pour que ça marche.
Sinon, ce sont des démarches à n'en plus finir au niveau juridique pour que tes gosses finissent asthmatiques...

Xena a écrit:

Feudart a écrit:

Curieux a écrit:

Si un logement de fonction n’est pas décent ou salubre, il ne peut pas être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Ces 2 notions sont définies par les décrets n ^o 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent et n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.

La réponse au dépassement dépendra des caractéristiques du logement. Elle devra être présentée au conseil d’administration et communiquée à la collectivité territoriale de rattachement.

Paiement du dépassement si le logement est décent et salubre.

Pas de paiement du dépassement si le logement est indécent et insalubre puisqu’il ne peut pas être mis à disposition.

Et si l'appréciation de la salubrité du logement n'est pas la même entre l'occupant et la CT ?

Curieux a parfaitement raison sur le principe juridique, sauf que dans la pratique, tu débarques au 01/09 avec tes petites valoches et tes meubles Ikaka... et ?
Le souci de ces logements, c'est qu'il faut qu'il soit déclarer insalubre avant même le mouvement pour que ça marche.
Sinon, ce sont des démarches à n'en plus finir au niveau juridique pour que tes gosses finissent asthmatiques...

Tout à fait. Dans la pratique, tout est au bon vouloir de la CT et il n'y aura aucune conséquence si elle fait n'importe quoi, si elle ne fait aucun travaux.


L'article 3 bis cité par Curieux fait référence au diagnostic de performance énergétique. Existe-t-il un logement de fonction en EPLE en France qui a été diagnostiqué ? Chez moi, ce n'est pas demain la veille, si vous me permettez l'expression.