Voici donc cette annexe technique (Bureau de larèglementation et de la vie des établissements C2-3) :
La mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil des écoles et aux conseils d'administration des établissements scolaires du second degré
Le vote par voie électronique constitue une modalité de vote pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école, au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), au conseil d'administration des établissements d'État relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre.
Le vote par voie électronique peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages. Il se déroule soit à distance, soit au sein de l'établissement scolaire.Il appartient à chaque établissement scolaire de recourir aux services d'un prestataire fournissant une solution technique de vote électronique par internet.
La mise en œuvre d'une solution technique locale de vote va générer un coût pour les communes et les EPLE. En effet, en l'absence de personnalité juridique des écoles, il appartiendra à la commune d'acquérir une solution technique de vote. Dans les établissements du second degré, il appartiendra à l'EPLE d'acquérir une solution technique de vote.
Nature des prestations fournies par le prestataireOutre la fourniture d'une solution technique de vote, le prestataire sélectionné est également chargé d'assurer la formation des utilisateurs (directeurs d'école, chefs d'établissement), la gestion, l'assistance téléphonique ainsi que la maintenance de l'application de vote électronique.
La solution technique de vote retenue doit être en conformité avec le règlement général sur la protection des données.
La solution technique de vote doit respecter les principes fondamentaux du vote, à savoir :· les principes démocratiques indispensables à la régularité du scrutin qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du bulletin, la possibilité effective pour chaque électeur d'exprimer son vote, y compris par un vote blanc ;
· le caractère personnel, libre et anonyme du vote : le vote étant confidentiel, il ne peut pas être relié à un électeur et doit s'exercer sans pression extérieure ;
· la sincérité des opérations électorales : l'intégrité du vote doit être garantie et respecter le choix émis par l'électeur ;
· l'unicité du vote, c'est-à-dire l'impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
· la sécurité des opérations et la surveillance effective du scrutin : confidentialité des données des fichiers constitués pour établir les listes électorales, sécurisation de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
· la possibilité d'un contrôle a posteriori par le juge en cas de recours contentieux.
Le système de vote par voie électronique doit respecter les modalités de fonctionnement suivantes :· permettre un vote sur tout support informatique : ordinateur personnel, téléphone portable, tablette numérique ;
· être accessible aux votants par internet de manière sécurisée, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, durant toute la période couvrant les élections des parents d'élèves ;
· respecter les normes d'accessibilité, notamment en permettant aux électeurs malvoyants ou non-voyants de voter ;
· afficher simultanément sur l'écran de vote de l'électeur l'ensemble des candidatures (listes de candidats) ;
· permettre à l'électeur de visualiser clairement le choix fait sur l'écran, y compris s'agissant du vote blanc, et lui donner la possibilité de modifier son choix avant la validation du vote ;
· rendre définitif le vote après sa validation par l'électeur et interdire toute modification ou suppression du suffrage exprimé ;
· sceller le système de vote.
Calendrier des opérations Septembre· Le prestataire installe la solution de vote électronique dans l'établissement scolaire ;· Un test de la solution de vote est effectué en amont du scrutin ;· Le directeur d'école/le chef d'établissement organise l'information et la communication autour du scrutin auprès des électeurs (parents d'élèves).
Octobre· Scrutin.Organisation du vote par voie électronique par les établissements scolairesAffichageLa mise en ligne de la liste des candidats ne se substitue pas à l'affichage de ce document dans un lieu de l'établissement scolaire facilement accessible aux parents d'élèves.
La mise en ligne de la liste électorale ne remplace pas son dépôt dans le bureau du directeur d'école et, s'agissant des EPLE et des établissements d'État, de son affichage dans un lieu facilement accessible aux parents d'élèves.
Composition et compétences du bureau de vote électroniqueLe bureau de vote électronique est composé des membres suivants :· un président (le directeur d'école ou le chef d'établissement) ;· un secrétaire désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement ;· un délégué de liste désigné par chacune des listes candidates à l'élection.Les membres du bureau de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Durant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
Mise à disposition d'un poste informatique dédié
Dans l'hypothèse où un électeur n'est pas en possession d'un outil électronique pour voter (ordinateur personnel, téléphone portable, tablette numérique), un poste informatique est mis à sa disposition dans un local aménagé à cet effet dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Ce poste informatique est accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement scolaire. Le directeur d'école ou le chef d'établissement s'assure du respect des conditions nécessaires à l'anonymat, à la confidentialité et au secret du vote.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement informe les électeurs du lieu de mise à disposition du poste informatique.
Durée de la mise à disposition du poste informatique dédié
Le poste informatique dédié à l'élection des parents d'élèves est mis à disposition durant la durée du scrutin.
Déroulement des opérations électorales
Connexion à la solution de vote
Pour voter par Internet, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Cette authentification permet au serveur de vérifier l'identité du parent d'élève.
L'électeur valide son vote. Le bulletin de vote est enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être imprimé, envoyé par courriel et conservé.
Dépouillement des urnes
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et la liste d'émargement sont figés, horodatés et scellés dans des conditions garantissant la conservation des données.
Le bureau de vote électronique se réunit afin de procéder au dépouillement. La présence du président du bureau de vote et du ou des délégués de liste est indispensable afin d'autoriser le dépouillement.
La solution de vote restitue les données suivantes : nombre d'inscrits, nombre de votants, nombre d'émargements, taux de participation, nombre de votes blancs, nombre de suffrages recueillis par chaque liste.
Le décompte des voix obtenues par chaque liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Remontée des résultats au niveau national
Dès la fin des opérations de dépouillement, les suffrages obtenus par les différentes listes sont saisis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans l'application « Élections aux Conseils d'École et aux Conseils d'Administration » (ECECA).
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Jeu 14 Sep 2023 - 13:32
J'avais un problème de boîte mail.
