frais de déplacements TOS

Un OP utilise son véhicule personnel pour aller à la déchetterie, à la poste et acheter des fournitures d'entretien à l'intérieur de la résidence administrative.
Pour le remboursement, la collectivité conseille de faire voter le principe du remboursement et le taux par délibération an CA.
Est-ce OK comptablement ?
Merci pour vos réponses.

Décret du 3 juillet 2006 :
L’article 4 indique : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ».

Je rappelle (comme ça en passant) qu'à mon sens tous les EPLE devraient avoir une délibération sur les modalités de remboursement. Donc d'accord avec la CT en faisant attention que le taux respecte l'article 4.

Si je comprends bien le CA peut autoriser de rembourser des déplacements effectués par des personnels avec leur véhicule personnel au sein de la même commune dans la limite d'un ticket de Bus.

JEANFRAN a écrit:

Si je comprends bien le CA peut autoriser de rembourser des déplacements effectués par des personnels avec leur véhicule personnel au sein de la même commune dans la limite d'un ticket de Bus.

... ou de l'abonnement en cas de déplacements multiples. C'est du moins ma lecture du texte.

C'est aussi mon analyse.

J'ai contacté au mois de mai 2007 mon Rectorat préféré pour lui demander si cette analyse était la bonne. Je n'ai toujours pas de réponse. Mais on m'a promis une réponse.... un jour !!

Sauf que dans la réalité, ce montant est ridicule comparé au cout supporté par l'agent.
De+, toutes les communes n'ont pas de transport en commun.

Résultat, on fait un bel ordre de mission bidon pour un déplacement sur le commune Y de façon à ne pas le léser .

De toute façon, dans le cas d'espèce est on vraiment dans le cas d'un remboursement de frais de déplacement ou dans la "location sauvage d'un taxi fantôme non déclaré"?

Chez nous, c'est la demi campagne, il n'y a pas de transports en commun ( sauf les taxis brousse).
Une délib du CA peut-elle fixer une base de remboursement ( sur le tarif de la ville de préfecture ou de la sous préfecture par exemple)?
Apparemment les ordres de mission bidons dans l'intérêt du service, le CE n'est pas pour.
Si cela n'est pas possible, la collectivité devra étudier une autre solution .( louer un taxi, appeler les véhicules de la DDE, d'acheter un vélo avec une remorque, de mettre un âne dans les espaces verts...)
J'ai vraiment réfléchi mais après étude de solutions cocasses, ce serait plus simple que ce petit établissement soit indépendant et la débib du Ca me semble une solution.
De toutes façons, cet agent était vraiment gentil de prendre son propre véhicule sans être remboursé mais maintenant qu'il est territorial, il ne veut plus et "ose" enfin réclammer.

personne a jamais pensé à acheter un véhicule de service?

on l'a fait en 1988, et un 2ème en 1995

ça évite tous les problèmes une fois véhicules assurés et ordres de mission réclamés par nos hierarchies établis

et ça nous rend de fichus services

Oui l'idéal ce serait l'acquisition d'un véhicule de service ... mais comment fait on quand les réserves de l'établissement ne le permettent pas et que la collectivité veut pas financer ?