negatifs et positifs cantines

Bonjour
Ma DP fonctionne au ticket(carte magnétique).
Il nous reste quelques soldes positifs et negatifs laissés par des élèves partis de l'etablissement depuis plusieurs années, environ 15€ en positif et à peu près autant en négatif. Nous avons bien entendu écrit à maintes reprises aux familles des élèves concernés pour qu'elles viennent régulariser leur situation, sans succès.
La secrétaire d'intendance m'a ingénument suggèré la compensation mais je doute que ce procèdé soit bien légal(même si ça serait bien pratique!)
Quel est le délai de prescription pour que les sommes dues aux familles (soldes positifs) et non réclamées reviennent à l'etablissement? Je suppose que le délai doit être de 4 ans. Quelle est la procédure à suivre?
Quid des soldes negatifs?

Merci

3 mois à compter de la notification

le délai de 4 ans ne s'exerce qu'à l'égard des créances ou dettes à l'encontre d'un établissement doté d'un comptable public.

Pour les soldes débiteurs si les élèves sont plus là ANV car dilligences ADEQUATES...

captain cavern a écrit:

3 mois à compter de la notification

le délai de 4 ans ne s'exerce qu'à l'égard des créances ou dettes à l'encontre d'un établissement doté d'un comptable public.

Merci
Donc je fais un OR au R2: quel compte et quid des pièces justicative?

captain cavern a écrit:

Pour les soldes débiteurs si les élèves sont plus là ANV car dilligences ADEQUATES...

Merci
Quel delai à respecter, procédure et pièce justificatives?

Comprend pas.

L'élève recharge sa carte disont de 20 €. Nous ne sommes pas sensés fait l'OR de 20 € ?

Si oui, le solde dont tu parles Gilles c'est sur la carte quand ils la rendent ?