La réforme relative à la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) a supprimé l’obligation relative à la transmission annuelle des comptes financiers des EPLE au juge des comptes et au service d’apurement administratif.
Partant, l’article R421-77 du code de l’éducation a été modifié par le décret n°2022-1605 pour préciser que « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté (…), le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
En application de cette disposition, la DGFIP prépare actuellement deux projets d’arrêtés relatifs à la production des comptes des EPLE : un pour les établissements qui utilisent GFC, et un autre pour ceux connectés à OP@LE.
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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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Mer 22 Fév 2023 - 8:30