date limite pour voter budget

Bonjour,

Y a t-il  une impossibilité à faire voter le budget le 01/12 ?

Merci

Après l'heure c'est plus l'heure !
Foutu pour 2023, vous attendrez 2024 pour avoir un budget....  
Bien sûr que vous pouvez. Mais vous serez hors des clous et vous prendrez une vilaine observation.

Goldored a écrit:

Foutu pour 2023, vous attendrez 2024 pour avoir un budget....  

 En fait c'est tellement facile de mettre fin à tous ces enquiquinements. Que n'y avons-nous pensé plus tôt !

La limite imposée, c'est 30 jours après avoir reçu la notification de la DGF. Si tu l'as reçu le 8 novembre comme moi tu es encore dans les délais.
Tu peux voter ton budget le 01/12 et faire ton acte le 2/12. Ca n'a aucune espèce d'importance.
Les autorités de contrôle ont 30 jours pour le valider, donc dans nos esprits de grand malade, ne pas avoir de budget opérationnel le 01/01 nous rend marteau, à condition que les autorités de cnntrôle utilisent tout leur délai.
Mais ça sert à quoi d'avoir un budget opérationnel le 01/01 puisque nous serons encore dans la période d'inventaire. Pas à grand chose.
Sachant qu'en plus, on reprend généralement le 2 ou le 3, bah, encore à moins que ça.

donc, ce n'est pas si important que ça... et l'observation, il faudrait la justifier en fait et en droit ce que ne font quasiment jamais les autorités de contrôle... alors, baste.

Xena a écrit:

Les autorités de contrôle ont 30 jours pour le valider, donc dans nos esprits de grand malade, ne pas avoir de budget opérationnel le 01/01 nous rend marteau, à condition que les autorités de cnntrôle utilisent tout leur délai.

Le délai c'est 30 jours à réception par les autorités, pas à compter de la décision des autorités.
Ensuite, si le budget est exécutoire le 5 janvier, cela juste dire que l'on ne peut pas faire d'opérations sur le budget N+1 pendant 4 jours, et encore c'est sans compter sur le budget provisoire qui se met en place du 01/01 au 04/01.

Kieren a écrit:

Xena a écrit:

Les autorités de contrôle ont 30 jours pour le valider, donc dans nos esprits de grand malade, ne pas avoir de budget opérationnel le 01/01 nous rend marteau, à condition que les autorités de cnntrôle utilisent tout leur délai.

Le délai c'est 30 jours à réception par les autorités, pas à compter de la décision des autorités.
Ensuite, si le budget est exécutoire le 5 janvier, cela juste dire que l'on ne peut pas faire d'opérations sur le budget N+1 pendant 4 jours, et encore c'est sans compter sur le budget provisoire qui se met en place du 01/01 au 04/01.

Le délai c'est 30 jours à réception par les autorités, et ce délai sera totalement utilisé si les autorités de contrôle ne se manifestent pas dans ce délai... néanmoins elles peuvent répondre dans un délai plus court, et ça arrive, et il arrive même qu'un règlement conjoint ne dépasse pas les fameux trente jours.

Prévoir qu'il peut aussi avoir un défaut de quorum. Donc reconvocation en urgence du CA ; cela va prendre encore quelques jours supplémentaires

Les autorités de contrôle peuvent répondre dans un délai plus court mais la date d’exécution de l'acte sera toujours 30 jours après la réception du budget par les autorités de contrôle

Cette histoire de délai est typique de notre fonctionnement.
La règle, c'est 30 jours après que la DGF ait été notifiée. Comme ça arrive par courrier simple, absolument rien ne permet de déterminer une date précise à partir de laquelle le délai de 30 jours peut courir, sinon le renvoi à la CT du papier joint, signé, qui accuse réception de la dotation. Personnellement, je ne l'ai toujours pas renvoyé (comme chaque année) ...   Je sais, c'est mal (mais j'ai autre chose à faire).
Alors grosso modo, les CA du budget tournent autour du 1er décembre, un peu avant, un peu après, puisqu'ils sont censés être théoriquement exécutoires le 1er janvier; sauf que le 1er janvier, concrètement y'a jamais école. Et que s'il y a une commande urgente à passer le 3, on peut le faire en dehors d'un appro GFC.

(de toute façon, si on écoute la majorité des agences-comptables, on n'est censés basculer d'un exercice à un autre que vers le 15 janvier au mieux, la fin du mois au pire. C'est dire si cette histoire de délai est d'une importance relative...)

Citation :

Le délai c'est 30 jours à réception par les autorités, et ce délai sera totalement utilisé si les autorités de contrôle ne se manifestent pas dans ce délai... néanmoins elles peuvent répondre dans un délai plus court, et ça arrive, et il arrive même qu'un règlement conjoint ne dépasse pas les fameux trente jours.

Pour les délais :
 Transmission et réception par les autorités de contrôle :
 - si pas de désaccord des autorités ou pas de décision prise par les autorités, le budget devient exécutoire 30 jours après la réception. Donc même si les autorités reçoivent le budget le 5 décembre valident et le projet le 25 décembre, le budget sera exécutoire le 5 janvier
 - si désaccord des autorités dans le délai de 30 jours à compter de la réception du budget, alors la phase de règlement conjoint commence, avec de nouveaux délais d'instruction. Cela explique le temps parfois long pour obtenir les règlements conjoints.