Régies et agrément du comptable...

Bonjour à toutes et tous!

Il y a quelques jours, je me suis vu rétorquer par un de mes interlocuteurs, le fait que l'Agent comptable n'a plus à s'opposer à la création d'une régie et notamment n'a plus à refuser son agrément (qui par là-même devient automatique) ni à le retirer, l'agrément devenant à cette occasion perpétuel.

Or, il me semblait jusqu'à maintenant que :
      - 1) la régie s'analysait juridiquement comme une délégation demandée par l'ordonnateur à l'Agent comptable qui était libre d'y répondre ou pas par un éventuel agrément ;
      - 2) l'engagement perpétuel en Droit français n'existait pas ce qui signifie que l'agrément pouvait être retiré à tout moment et pour tout motif par l'Agent comptable.

Mes questions sont donc les suivantes :
      - 1) l'agrément de l'Agent comptable est-il devenu automatique? 
      - 2) l'agrément de l'Agent comptable est-il perpétuel?

Si les réponses à ces questions sont positives, je vous remercie de bien vouloir mentionner la base légale sur laquelle lesdites réponses s'appuient.

Là, j'avoue ne plus savoir où j'en suis. D'avance, merci de vos réponses,

Axos.

Je connais l'arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des EPLE à instituer des régies d'avances et de recettes
article 1  régies d'avance et article 5 régies de recettes, avis conforme de l'AC.

pour moi une régie est intuiti personae donc changement de régisseur ou changement d'agent comptable, on refait la procédure

La régie est créée par le chef d'établissement sur avis conforme du comptable. (avant 2020 il n'y avait pas d'avis du comptable)

Le régisseur est nommé par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable (rien de changé par rapport à avant)

C'est dommage de se passer de "gestionnaire03". On peut y lire :

X.2.1 - Choix du régisseur. 

L'ordonnateur d'un établissement public local d'enseignement peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies d'avances pour le  paiement des dépenses prévues par l'article 5 du décret du 7 mai 2020 susvisé. Il faut donc un avis conforme du comptable sur la nomination du régisseur. Un document (lien disponible sur le site)  concernant l’avis conforme du comptable donne des éléments sur ce point . L’avis conforme du comptable est un préalable obligatoire avant toute nomination, qu’il s’agisse d’un régisseur ou d’un mandataire. Cet avis conforme vaut agrément du  régisseur ou d’un mandataire par le comptable public. L'ordonnateur ne peut donc passer outre un avis défavorable. Compte tenu du risque de mise en jeu de leur  responsabilité personnelle et pécuniaire, la possibilité de délivrer un avis conforme pour la nomination d’un régisseur relève de la seule appréciation du comptable. L’avis  conforme doit être délivré à l’autorité compétente par écrit (courrier ou courriel) et doit être conservé par l’ordonnateur et le régisseur dans le dossier de la régie. Pour la  délivrance de son avis, les points de contrôle du comptable public portent notamment sur la vérification de l’absence d’incompatibilité d’exercice de la fonction du régisseur  ou du mandataire, le contenu et le formalisme de l’acte de nomination, l’examen de l’aptitude à exercer les fonctions.

Kieren a écrit:

La régie est créée par le chef d'établissement sur avis conforme du comptable. (avant 2020 il n'y avait pas d'avis du comptable)

Le régisseur est nommé par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable (rien de changé par rapport à avant)

J'ai toujours connu l'agrément du comptable.... depuis les années 1990.

De fait, l'Agent comptable peut-il retirer son agrément en cours de route?

Mes affirmations préalables sont-elles fausses?

D'avance, merci de vos réponses.

Axos.

Je croyais avoir répondu. Quelles affirmations ?
Si c'est la possibilité de retrait de l'avis conforme c'est négatif. Si c'est le fait perpétuel d'une régie on parle de nomination d'un régisseur donc chaque changement de régisseur nécessite l'avis conforme du comptable.
Ce n'est en effet pas un avis conforme sur la création d'une régie mais sur la nomination du régisseur.

Et j'ajouterai que l'avis "négatif" s'il est émis lors de la nomination d'un régisseur doit être motivé en fait et en droit, comme toute décision qui fait grief.

volcan a écrit:

Si c'est la possibilité de retrait de l'avis conforme c'est négatif.

Question en passant : puisque l'un des points examinés par l'AC est l'aptitude à exercer les fonctions, si le régisseur se révèle finalement incapable de gérer correctement sa régie (et je ne parle pas de malversations), l'AC ne peut-il vraiment pas revenir sur son avis ?

OLRIK a écrit:

Kieren a écrit:

La régie est créée par le chef d'établissement sur avis conforme du comptable. (avant 2020 il n'y avait pas d'avis du comptable)

Le régisseur est nommé par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable (rien de changé par rapport à avant)

J'ai toujours connu l'agrément du comptable.... depuis les années 1990.

Il y a distinction entre régie et régisseur

Mad Max a écrit:

volcan a écrit:

Si c'est la possibilité de retrait de l'avis conforme c'est négatif.

Question en passant : puisque l'un des points examinés par l'AC est l'aptitude à exercer les fonctions, si le régisseur se révèle finalement incapable de gérer correctement sa régie (et je ne parle pas de malversations), l'AC ne peut-il vraiment pas revenir sur son avis ?

Cela passe avant tout par le dialogue et l'intervention du chef d'établissement. Car si le régisseur merdoie, c'est l'établissement qui est impacté avant tout.
Lors des contrôles sur place, l'agent comptable a sans doute loisir d'émettre des observations s'ils constatent des manquements.

Mad Max a écrit:

volcan a écrit:

Si c'est la possibilité de retrait de l'avis conforme c'est négatif.

Question en passant : puisque l'un des points examinés par l'AC est l'aptitude à exercer les fonctions, si le régisseur se révèle finalement incapable de gérer correctement sa régie (et je ne parle pas de malversations), l'AC ne peut-il vraiment pas revenir sur son avis ?

A la réception d’un projet d’arrêté de nomination d’un régisseur ou mandataire, le comptable agrée un régisseur ou mandataire au regard de la compatibilité des fonctions de la personne désignée avec celles de régisseurs ou mandataires mais également de la confiance en cette personne et dans sa capacité à gérer correctement et sans risque de détournement, des fonds publics. Au regard de l'exercice effectif de la fonction, de l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur ou de la complexité de gestion, le comptable peut, après libre appréciation des circonstances ou des particularités de l’EPLE, délivrer un avis non conforme à la nomination d'une personne. Il peut le cas échéant, demander à l'ordonnateur de justifier son choix de nomination. D'autres éléments tels que des dysfonctionnements constatés lors de l'exercice fonctions similaires antérieurement peuvent également justifier un refus d'agrément.
S’agissant de la portée de l’avis conforme du comptable dans le temps, elle est liée à celle de la décision de nomination. Constituant une étape nécessaire d'une prise de décision, l’avis conforme est assimilable à une mesure préparatoire. Elle ne peut faire l’objet d’un recours juridictionnel ni d’un retrait, ce dernier ne suffisant pas à remettre en cause la légalité de l’acte constitutif. Toutefois, dans le cadre de son rôle de conseil, le comptable peut, à tout moment, inviter l’ordonnateur à procéder à la modification de l’acte de nomination pour tout motif légitime tel qu’un changement de réglementation ou de condition de fonctionnement de la régie (notamment lorsque cela a un impact sur le montant de l’indemnité de responsabilité et/ou du cautionnement) ou la découverte d’une mention susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire (ou celle du régisseur) ou de porter préjudice à l’EPLE.

En gros, lorsqu'un régisseur n'est pas foutu de faire une régie carrée et techniquement digne de ce nom (donc sans erreur), il n'y a aucun moyen pour l'Agent comptable de faire cesser ces troubles?
Donc, si je suis le raisonnement, nous sommes responsables pécuniairement et personnellement sur nos fonds propres de l'incompétence d'incompétents. Et après, les services rectoraux et le Ministère vont nous suriner pour mettre en oeuvre un contrôle interne!

Mais de qui se moque-t'on?

Axos.

Y a que chez nous pour voir ça!!!
Il y a quelques ai eu un régisseur qui a barboté.... inspecteur de la DDFIP..... le garçon n'a pas été inquieté, pas de conseil de discipline...l'inspecteur outré car chez eux licenciement.

En quoi l'AC serait-il responsable sur ses deniers des manquements d'un régisseur ?

Axos a écrit:

En gros, lorsqu'un régisseur n'est pas foutu de faire une régie carrée et techniquement digne de ce nom (donc sans erreur), il n'y a aucun moyen pour l'Agent comptable de faire cesser ces troubles?
Donc, si je suis le raisonnement, nous sommes responsables pécuniairement et personnellement sur nos fonds propres de l'incompétence d'incompétents. Et après, les services rectoraux et le Ministère vont nous suriner pour mettre en oeuvre un contrôle interne!

Faut pas raconter n'importe quoi. Le comptable est chargé de contrôler la régie et le régisseur. Si ce dernier commet des fautes ou des erreurs il n'accepte pas les écritures de la régie tant qu'elles ne sont pas conformes et peut demander son remplacement à l'ordonnateur.


Article 1 décret du 5 mars 2008 :
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.

C'est là que voulait en venir ma question, mais j'avais choisi le chemin de la maïeutique...

Axos a écrit:

En gros, lorsqu'un régisseur n'est pas foutu de faire une régie carrée et techniquement digne de ce nom (donc sans erreur), il n'y a aucun moyen pour l'Agent comptable de faire cesser ces troubles?
Donc, si je suis le raisonnement, nous sommes responsables pécuniairement et personnellement sur nos fonds propres de l'incompétence d'incompétents. Et après, les services rectoraux et le Ministère vont nous suriner pour mettre en oeuvre un contrôle interne!

Mais de qui se moque-t'on?

Axos.

Ce n'est pas à l'agent comptable de le faire directement...
Celui qui a créé une régie peut la clôturer : le chef d'établissement.
S'il recrée une régie avec une nouvelle nomination de régisseur, il pourra proposer à l'agent comptable une autre personne.

Encore une fois, une mauvaise gestion de régie impacte l'établissement, pas le comptable.
C'est dans son rôle de contrôle que le comptable peut constater les manquements, puis dans son rôle de conseil, de les remonter au chef d'établissement en lui préconisant d'intervenir.