utilisation fonds social/ DP en DSP

Bonjour,

Est- on autorisé à prendre en charge le règlement d'une facture de DP à un prestataire privé par le biais du fonds social? En gros, l'établissement se substitue à la famille mais la facture d'origine est bien adressée à la famille et non à l'établissement. Dans les PJ du mandat, j'ai bien la facture , le barème du fonds social voté en CA et un document explicite de l'ordo demandant cette prise en charge.
Merci

AMHA, si en pjs du mandat il y a les documents que tu cites et le procès-verbal de la CFS qui attribue la prise en charge signé par le président de la CFS (soit le CE), je ne vois pas ce que l'on peut te demander de plus comme pièces. Qui plus est, si les critères d'attribution votés en CA explicitent que la commission peut attribuer toute nature d'aide sociale qui lui apparaît nécessaire  par rapport à la scolarité des élèves. Cela me semble une bonne base règlementaire.

https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo28/MENE1718891C.htm

L'attribution de ce fonds social est notifiée au responsable de l'élève. Cette aide ne peut en aucun cas être versée directement à la famille. Elle peut être versée à un organisme tiers chargé par la collectivité territoriale compétente de la gestion de la restauration scolaire et, dans cette hypothèse, l'organisme en question devra produire un justificatif de la réduction appliquée au tarif de demi-pension pour l'élève.

Si c'est du fonds social, elle peut être versée directement à la famille.
Si c'est du fonds cantine, elle ne peut pas être versée directement à la famille.

Merci pour ces retours. Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non? Je me demande si je fais bien de prendre en charge cette facture en payant le prestataire privé directement. C'est ma pratique jusqu'à présent mais je me trompe peut être depuis le début.

Autre subtilité: un ER mandate sur le fonds social une aide pour frais de DP au prestataire privé mais en demandant le versement à un huissier de justice. Les arriérés remontent à plusieurs mois, le prestataire a dû déclencher une procédure contentieuse et l'ER décide de prendre en charge. En PJ, on m'ajoute en plus des documents déjà cités le RIB de l'étude. Mais là çà m'interpelle vraiment pour le coup. J'aurais tendance à rejeter et à demander à l'ER de refaire le mandat en versant l'aide à la famille, charge à elle d'honorer les frais d'huissier.

Encore merci pour vos avis.

Lolita a écrit:

Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non? Je me demande si je fais bien de prendre en charge cette facture en payant le prestataire privé directement. C'est ma pratique jusqu'à présent mais je me trompe peut être depuis le début.

Ta pratique serait la mienne. Pourquoi verser l'aide directement à la famille si tu n'a pas l'assurance qu'ils règleront bien leur créancier ?

Le jeu n'en vaut pas la chandelle...

Thurston Moore a écrit:

Lolita a écrit:

Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non? Je me demande si je fais bien de prendre en charge cette facture en payant le prestataire privé directement. C'est ma pratique jusqu'à présent mais je me trompe peut être depuis le début.

Ta pratique serait la mienne. Pourquoi verser l'aide directement à la famille si tu n'a pas l'assurance qu'ils règleront bien leur créancier ?

Le jeu n'en vaut pas la chandelle...

Oui en agissant ainsi, on est sûr que le prestataire est payé.

Merci

Tout à fait, mais en même temps, je ne suis pas sûre que l'établissement peut se substituer via le fonds social au débiteur dans le cas d'une procédure contentieuse.

Lolita a écrit:

Merci pour ces retours. Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non? Je me demande si je fais bien de prendre en charge cette facture en payant le prestataire privé directement. C'est ma pratique jusqu'à présent mais je me trompe peut être depuis le début.

Autre subtilité: un ER mandate sur le fonds social une aide pour frais de DP au prestataire privé mais en demandant le versement à un huissier de justice. Les arriérés remontent à plusieurs mois, le prestataire a dû déclencher une procédure contentieuse et l'ER décide de prendre en charge. En PJ, on m'ajoute en plus des documents déjà cités le RIB de l'étude. Mais là çà m'interpelle vraiment pour le coup. J'aurais tendance à rejeter et à demander à l'ER de refaire le mandat en versant l'aide à la famille, charge à elle d'honorer les frais d'huissier.

Encore merci pour vos avis.

On peut payer directement une facture à un tiers dans lr cadre du fonds social.

Pour la seconde question c'est du n'importe quoi. Une aide du fonds social est accordée pour une créance. Cette aide vient en déduction de la créance par un mandat pour ordre avec en contrepartie le 4112,4111 ou 416 concerné. Le comptable puisque c'est lui et lui seul qui est responsable du dossier avec l'huissier informe ce dernier que la créance de X est diminuée ou soldée. Restera les frais éventuels d'huissier que la famille devra régler directement.
Mettre une créance à l'huissier ne le rend pas propriétaire de cette créance et la famille a toujours la possibilité de payer directement au lycée. Par contre sauf à engager sa responsabilité le comptable doit informer l'huissier de toute modification du montant de la créance afin d'éviter des poursuites qui n'auraient plus lieu d'être.

volcan a écrit:

Lolita a écrit:

Merci pour ces retours. Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non? Je me demande si je fais bien de prendre en charge cette facture en payant le prestataire privé directement. C'est ma pratique jusqu'à présent mais je me trompe peut être depuis le début.

Autre subtilité: un ER mandate sur le fonds social une aide pour frais de DP au prestataire privé mais en demandant le versement à un huissier de justice. Les arriérés remontent à plusieurs mois, le prestataire a dû déclencher une procédure contentieuse et l'ER décide de prendre en charge. En PJ, on m'ajoute en plus des documents déjà cités le RIB de l'étude. Mais là çà m'interpelle vraiment pour le coup. J'aurais tendance à rejeter et à demander à l'ER de refaire le mandat en versant l'aide à la famille, charge à elle d'honorer les frais d'huissier.

Encore merci pour vos avis.

On peut payer directement une facture à un tiers dans lr cadre du fonds social.

Pour la seconde question c'est du n'importe quoi. Une aide du fonds social est accordée pour une créance. Cette aide vient en déduction de la créance par un mandat pour ordre avec en contrepartie le 4112,4111 ou 416 concerné. Le comptable puisque c'est lui et lui seul qui est responsable du dossier avec l'huissier informe ce dernier que la créance de X est diminuée ou soldée. Restera les frais éventuels d'huissier que la famille devra régler directement.
Mettre une créance à l'huissier ne le rend pas propriétaire de cette créance et la famille a toujours la possibilité de payer directement au lycée. Par contre sauf à engager sa responsabilité le comptable doit informer l'huissier de toute modification du montant de la créance afin d'éviter des poursuites qui n'auraient plus lieu d'être.

Je comprends bien la notion de créance contentieuse mais là, il s'agit un ER sans service SRH, la prestation est totalement extériorisée donc ni DC, ni créances, les familles paient directement le prestataire. Ni l'ER, ni l'AC n'avons de lien avec le prestataire privé et l'étude d'huissiers. D'où le rejet de ce mandat que je compte bien faire.

Lolita a écrit:

Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non?

Bah non, la circulaire que je t'ai mise en lien et que je t'invite à relire, te l'interdit. Pas le choix.

Alomero a écrit:

Lolita a écrit:

Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non?

Bah non, la circulaire que je t'ai mise en lien et que je t'invite à relire, te l'interdit. Pas le choix.

La circulaire l'interdit dans la partie 'fonds social des cantines' (16FSC), mais pas dans la partie 'fonds social' (16FS). Ne peut-on pas dire ici que tout dépend de la structure du budget de l'ER ? Si ce budget scinde les deux fonds, il faut piocher dans 16FS pour donner l'aide à la famille. 
Par ailleurs la scission des deux fonds étant un peu artificielle, certains EPLE ne la pratiquent plus.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Alomero a écrit:

Lolita a écrit:

Mais rien n'empêcherait de verser l'aide à la famille, charge à elle de régler la facture au prestataire privé non?

Bah non, la circulaire que je t'ai mise en lien et que je t'invite à relire, te l'interdit. Pas le choix.

La circulaire l'interdit dans la partie 'fonds social des cantines' (16FSC), mais pas dans la partie 'fonds social' (16FS). Ne peut-on pas dire ici que tout dépend de la structure du budget de l'ER ? Si ce budget scinde les deux fonds, il faut piocher dans 16FS pour donner l'aide à la famille. 
Par ailleurs la scission des deux fonds étant un peu artificielle, certains EPLE ne la pratiquent plus.

Absolument et depuis un bon moment déjà.

Ce qui m'étonne en l'espèce c'est le fait de vouloir faire autrement que ce qui est demandé et d'insister pour que les autres trouvent ça bien. Chacun fait ce qui lui plaît mais il ne faut pas chercher l'accord des autres à tout prix dans ce cas.

Je ne pratique plus du tout le "fonds social des cantines" pour cette raison.
Le FSL est tout à fait compétent pour couvrir tous les cas de figure et avec bien davantage de souplesse.

Tu n'as pas de créance dans l'établissement ? Tu ne peux pas valider un paiement sur le fonds social des cantines.
Par contre, le FSC/FSL peut prendre en charge une dette extérieure de la famille, sauf que lorsqu'on en est au contentieux, c'est du grand n'imp'. Il faut aussi négocier avec les prestataires en DSP de temps en temps pour arrondir les angles. Je pense que si tu conseilles ton ER, c'est par là qu'il faut commencer.

Mouais. Enfin l'idée des bourses déductibles était de ne pas donner à la famille d'une main ce qu'elle aurait du mal à rendre de l'autre et on trouve ça normal puisque ça nous arrange. Là l'idée est la même, il s'agit d'être certain que l'argent donné pour payer la cantine ira au bon endroit mais comme c'est un prestataire privé qui se débrouillera avec la créance si elle reste, on ne fait pas. On peut s'arranger avec les textes mais je ne vois même pas en quoi les respecter serait gênant.

Alomero a écrit:

Mouais. Enfin l'idée des bourses déductibles était de ne pas donner à la famille d'une main ce qu'elle aurait du mal à rendre de l'autre et on trouve ça normal puisque ça nous arrange. Là l'idée est la même, il s'agit d'être certain que l'argent donné pour payer la cantine ira au bon endroit mais comme c'est un prestataire privé qui se débrouillera avec la créance si elle reste, on ne fait pas. On peut s'arranger avec les textes mais je ne vois même pas en quoi les respecter serait gênant.

A non, pas du tout, je pense que donner à la famille directement est du grand n'imp' aussi. Je pense que mettre du FS sur une situation contentieuse est du grand n'imp'. 
Il aurait fallu s'en occuper plus tôt avec le prestataire.