Gestionnaire régisseur qui refuse de payer le cautionnement

Bonjour, 

J’ai un gestionnaire dans mon groupement qui refuse de payer le cautionnement ( les montants manipulés dépassent les seuils de l’arrêté de 1993). Je sais bien que les choses vont changer bientôt avec la réforme de la RPP. Mais pour l’instant, il faut fonctionner avec les textes en vigueur.

Pour l’instant, il n’y a pas de régie et ça alourdit le travail de l’agence comptable. Je ne peux pas non plus ouvrir un compte dft régisseur.

Quelle est ma responsabilité de comptable si la régie fonctionne alors que le régisseur n’a pas de cautionnement?

A l’aide svp. J’ai besoin de me positionner définitivement sur cette affaire.

Merci d’avance.

Je ne pense pas que le risque soit grand, surtout au regard des changements juridiques à venir dans 4 mois.
Cependant, j'aurais le loustic à l’œil car cela ne présage rien de bon...
Quelle est la raison de son refus ?

Goldored a écrit:

Je ne pense pas que le risque soit grand, surtout au regard des changements juridiques à venir dans 4 mois.
Cependant, j'aurais le loustic à l’œil car cela ne présage rien de bon...
Quelle est la raison de son refus ?

Refus de principe. Le gestionnaire affirme qu'il refuse de payer pour travailler.

Ridicule.
On dirait un argument de CPE...

ça déteint, mettre une lingette IDEAL

Goldored a écrit:

Ridicule.
On dirait un argument de CPE...

...qui serait devenu chef d'établissement.

Bonjour,

 j'ai été confronté à ce problème dans le passé, les auditeurs de la DDFIP de l'époque  qui me contrôlaient m'avaient conseillé de pas donner de régie d'avance. Il venait encaisser à l'agence comptable conformément à la convention du groupement qui comptable qui prévoyait la présence du gestionnaire 1/2 journée par semaine au lycée. De plus l'ordonnateur l'avait nommé régisseur donc il était régisseur mais je ne transmettais aucun fichier de créances.il ne pouvait donc pas encaisser sur le module régie mais uniquement sur GFC à l'agence comptable .l'inconvénient était pour lui qui devait venir une 1/2 journée par semaine à l'agence comptable encaisser . Très rapidement il à payer son cautionnement.
 D'autre part s'il ne souhaitait pas payer de cautionnement il ne fallait pas choisir d'être gestionnaire.

Prosper19 a écrit:

Goldored a écrit:

Je ne pense pas que le risque soit grand, surtout au regard des changements juridiques à venir dans 4 mois.
Cependant, j'aurais le loustic à l’œil car cela ne présage rien de bon...
Quelle est la raison de son refus ?

Refus de principe. Le gestionnaire affirme qu'il refuse de payer pour travailler.

Je pense exactement la même chose. Je trouve le principe du cautionnement pour un truc qu'on nous impose et pour lequel nous n'avons aucune prime de risque ou autre, parfaitement grotesque. Et je n'ai pas de régie d'avances en outre... 

Néanmoins, je suis cautionnée parce que ce qu'il est important d'expliquer, c'est que le cautionnement ne coûte pas le montant annoncé... Je dois en avoir pour quinze euros je crois à l'année. 
La pilule est plus facile à avaler lorsque les gestionnaires sont accompagnés sur ces démarches par l'agent comptable plutôt que d'être mis devant le fait accompli.

Quand à l'agence comptable le boulot est fait de mettre en place le prélèvement automatique et/ou le paiement en ligne, que tout le monde participe loyalement à cette politique publique constante depuis plusieurs gouvernements de dématérialiser les flux financiers, y compris pour les voyages, les montants effectivement maniés en régie deviennent ridicules, et donc largement en-dessous du seuil du cautionnement. Et toc.

Xena a écrit:

Prosper19 a écrit:

Goldored a écrit:

Je ne pense pas que le risque soit grand, surtout au regard des changements juridiques à venir dans 4 mois.
Cependant, j'aurais le loustic à l’œil car cela ne présage rien de bon...
Quelle est la raison de son refus ?

Refus de principe. Le gestionnaire affirme qu'il refuse de payer pour travailler.

Je pense exactement la même chose. Je trouve le principe du cautionnement pour un truc qu'on nous impose et pour lequel nous n'avons aucune prime de risque ou autre, parfaitement grotesque. Et je n'ai pas de régie d'avances en outre... 

Néanmoins, je suis cautionnée parce que ce qu'il est important d'expliquer, c'est que le cautionnement ne coûte pas le montant annoncé... Je dois en avoir pour quinze euros je crois à l'année. 
La pilule est plus facile à avaler lorsque les gestionnaires sont accompagnés sur ces démarches par l'agent comptable plutôt que d'être mis devant le fait accompli.

Dans pas mal de communes, le cautionnement voire même l'assurance est prise en charge par l'employeur...

garfield03 a écrit:

Xena a écrit:

Prosper19 a écrit:

Goldored a écrit:

Je ne pense pas que le risque soit grand, surtout au regard des changements juridiques à venir dans 4 mois.
Cependant, j'aurais le loustic à l’œil car cela ne présage rien de bon...
Quelle est la raison de son refus ?

Refus de principe. Le gestionnaire affirme qu'il refuse de payer pour travailler.

Je pense exactement la même chose. Je trouve le principe du cautionnement pour un truc qu'on nous impose et pour lequel nous n'avons aucune prime de risque ou autre, parfaitement grotesque. Et je n'ai pas de régie d'avances en outre... 

Néanmoins, je suis cautionnée parce que ce qu'il est important d'expliquer, c'est que le cautionnement ne coûte pas le montant annoncé... Je dois en avoir pour quinze euros je crois à l'année. 
La pilule est plus facile à avaler lorsque les gestionnaires sont accompagnés sur ces démarches par l'agent comptable plutôt que d'être mis devant le fait accompli.

Dans pas mal de communes, le cautionnement voire même l'assurance est prise en charge par l'employeur...

C'est très exactement ce que je dis. 
Puisque la loi dit que le gestionnaire doit être régisseur, c'est normal que ce soit le ministère qui paie ce truc. Ce n'est pas une demande de notre part. La régie, perso, n'ayant qu'une adjointe à mi-temps, je m'en passerais fort bien. J'imagine peu de tâches qui soient aussi débilitantes.

Xena a écrit:

C'est très exactement ce que je dis.

C'était justement pour appuyer ton propos.

C'est comme cela depuis tellement d'année que l'on trouve certainement cela normal, mais les autres régisseurs du monde civilisé ne l'entendent pas de la sorte!
L'assurance, je ne dis pas, c'est une couverture facultative, personnelle, et c'est une mesure d'action sociale de certains employeurs qui le prennent en charge.
Mais le cautionnement, je trouve discutable que l'on soit contraint de le payer. C'est obligatoire pour assurer nos missions, et c'est en plus exclusivement pour couvrir l'établissement et pas nous.

Mais bon...comme chaque année, je suis à jour de ma cotisation. Ce n'est pas un gros montant (on a quand même le droit d'en discuter le principe?!), et je le déclare sur mes frais réels...

Merci, Garfield. Je n'avais pas pensé aux frais... 

Xena a écrit:

Merci, Garfield. Je n'avais pas pensé aux frais... 

C'est la 1ère fois que je le fais cette année, je n'y pensais pas non plus les années précédentes!

C'est 15 balles en plus de tes frais par ailleurs pour que ce soit avantageux... Pour les autres c'est juste révoltant que l'employeur ne prenne pas en charge. L'arrêté de création de régie prévoit cette "obligation" , cette dernière n'est pas au bénéfice du régisseur...

Nomd'utilisateur a écrit:

L'arrêté de création de régie prévoit cette "obligation" , cette dernière n'est pas au bénéfice du régisseur...

Ah bon ?
Vous êtes au courant que la caution est remboursée à l'issue de l'exercice des fonctions ?

Article xx "le régisseur est assujetti à un cautionnement". Si vous signez vous êtes en accord avec les articles, dès lors vous avez cette obligation après signature...

Du coup on demande à la retraite à l'AFCM de rembourser 30 années * 15€ = 450€ ( si bien sûr le montant (et les conditions) reste le même avec la nouvelle réglementation...)

Anonymous a écrit:

C'est 15 balles en plus de tes frais par ailleurs pour que ce soit avantageux...

Évidemment, il faut déjà être aux frais réels pour que cela ait un quelconque intérêt!

Goldored a écrit:

Vous êtes au courant que la caution est remboursée à l'issue de l'exercice des fonctions ?

Quelle est la procédure?

garfield03 a écrit:

Anonymous a écrit:

C'est 15 balles en plus de tes frais par ailleurs pour que ce soit avantageux...

Évidemment, il faut déjà être aux frais réels pour que cela ait un quelconque intérêt!

Goldored a écrit:

Vous êtes au courant que la caution est remboursée à l'issue de l'exercice des fonctions ?

Quelle est la procédure?

A la clôture de la régie - et non au bout de 30 années ! -, l'AC fournit au régisseur une attestation de libération - sauf si problèmes sur la régie -audit régisseur qui transmet à l'AFCM qui rembourse.

Goldored a écrit:

garfield03 a écrit:

Anonymous a écrit:

C'est 15 balles en plus de tes frais par ailleurs pour que ce soit avantageux...

Évidemment, il faut déjà être aux frais réels pour que cela ait un quelconque intérêt!

Goldored a écrit:

Vous êtes au courant que la caution est remboursée à l'issue de l'exercice des fonctions ?

Quelle est la procédure?

A la clôture de la régie - et non au bout de 30 années ! -, l'AC fournit au régisseur une attestation de libération - sauf si problèmes sur la régie -audit régisseur qui transmet à l'AFCM qui rembourse.

Donc on est sensé avoir cette attestation lorsque l'on change d'agent comptable par exemple?!
Jamais eu ça moi...!

Le comptable a six mois pour la fournir.

Ah oui mince, du coup on n'est plus en capacité de demander le remboursement du cautionnement dès lors que l'AC n'est plus notre AC (par exemple cas extrême l'AC n'est plus AC à l'EN, ni ailleurs...)

Sur le site de l'AFCM : "Le comptable dispose d’un délai de six mois pour délivrer le certificat, passé ce délai, il ne peut refuser de le délivrer sauf s’il demande à l’ordonnateur l’émission d’un ordre de reversement.
En cas de mise en débet, le certificat ne sera délivré qu’à l’issue du règlement du débet par le régisseur."
L'actuel AC n'a qu'à le fournir . Si il y a un souci avec la régie, il doit le savoir ; au pire il vérifiera...

Le site "gestionnaire03" peut souvent s'avérer utile sinon indispensable :





Régie : certificat de libération.
Instruction n° 02-010-Vl du 11 février 2002 de la direction générale de la comptabilité publique relative aux conditions dans lesquelles les certificats de libération définitive doivent être délivrés par les comptables aux régisseurs d'avances et/ou de recettes et un modèle de certificat de libération définitive du régisseur.


ACADEMIE DE :
DEPARTEMENT …..
EPLE….
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Prosper19 a écrit:

Refus de principe. Le gestionnaire affirme qu'il refuse de payer pour travailler.

Rappeler à ce gestionnaire que son régime indemnitaire de gestionnaire est aussi prévu pour pouvoir payer sa cotisation pour le cautionnement.