logement NAS : dérogation refusée

Bonjour à tous,

Je me permets de vous faire part de mon souci concernant le logement de fonction.
Gestionnaire d'un collège en milieu rural depuis plus de 10 ans maintenant, j'ai toujours obtenu ma dérogation concernant le logement. Ma résidence personnelle est située à 5 km du collège et j'ai le report d'alarme sur mon portable.
J'avais à l'époque demandé ce poste pour me rapprocher de mon conjoint et de notre résidence toute juste acquise. Je précise que les postes sur ce secteur géographique (milieu rural) sont limités...
Or, pour cette année scolaire ma demande de dérogation est refusée.
J'ai 2 enfants et je ne souhaite pas les changer d'école.
De plus, le logement de fonction est  trop exigu pour y vivre à 4 : logement de 90m² sur plusieurs niveaux avec notamment une entrée de 15 m² au rez de chaussée inexploitable ce qui revient à vivre dans 75 m²...
C'est l'argument que j'ai avancé lorsque j'ai fait ma demande de dérogation...

Dans un souci de confort familial, je ne souhaite donc pas occuper ce logement.

Merci pour votre aide.

Ben, heu, je ne vois pas ce que tu peux faire contre le refus de dérogation. Dire que le logement est trop petit, ça ne passera jamais, de nombreuses familles vivent dans un logement plus petit.

En revanche tu n'es pas assigné à résidence et tu peux bien rentrer chaque soir dans ta maison à 5 km. La seule difficulté est la suivante : si ton CE veut que tu sois sur place quand tu es d'astreinte. Vu que jusqu'à présent tout allait bien, il n'y a aucune raison pour changer quoi que ce soit, non ?

Ce qui va changer est au niveau financier. Tu auras l'IFSE ajustée (sauf si tu es dans une académie sans différence logé/non logé), tu devras payer la taxe d'habitation (et encore, tu dois pouvoir expliquer ta situation au service des impôts et peut-être limiter la casse) et la redevance d'ordures ménagères. Tu déclareras un peu plus aux impôts car il y a l'avantage en nature. Bon, ce n'est pas drôle, mais ce n'est pas non plus la fin du monde. Tes enfants peuvent rester là où ils sont.

Bonjour, un recours gracieux ?

L'argument qui a bien fonctionné jusqu'à présent pour moi a consisté à dire que l'organisation des astreintes par le chef d'établissement ne nécessitait pas d'être logée sur place, dans un courrier co-signé par le CE. Si tu fais un recours, mets ce point en avant plutôt que l'exiguïté du logement ou la scolarisation des enfants.

Rien ne t'oblige à déplacer ta famille, ni à occuper le logement 24h24. Si les conditions d'astreinte ne changent pas, il s'agit juste d'être réglo avec les impôts comme l'a dit Winnie.

Première chose : quel était l'avis du CE ?
Deuxièmement : le CE occupe-t'il son logement ?
Tertio : quelles sont les astreintes mises en place ?


Et effectivement un refus de dérogation n'oblige en aucune manière à occuper le logement (sauf le cas échéant durant des astreintes de nuit pour internat).

Merci pour vos retours.

Pour répondre à Volcan, mon CE appuie ma demande chaque année, il occupe lui-même son logement.
Nous n'avons pas défini d'astreinte puisque nous sommes les 2 seuls personnels à être logés. J'ai donc le report d'alarme sur mon portable et même si l'alarme ne se déclenche pas, je passe régulièrement au collège (plusieurs fois durant ces congés d'été par exemple).

Comme le collègue je conseillerai un recours gracieux sous forme de lettre argumentée adressée au recteur (état du logement, son inadaptation à la famille, proximité du logement familial, mesures prises pour être informé et engagement de déplacement rapide en cas de besoin, etc...), accompagné d'un courrier du CE renouvelant l'avis favorable et détaillant les raisons pour lesquelles une dérogation ne pose pas de problème.

Souvent le refus de dérogation est une mesure générale de principe face à des abus mais qui peut donner lieu à exceptions.

Il faut former son recours gracieux proprement, dans les bonnes formes, et c'est suffisamment rare pour que cela inquiète un rectorat qui n'aura pas envie d'aller au TA avec quelqu'un de procédurier, en tout cas capable de tenir une procédure.

Questions :
Si seulement deux logements (CE + Gestionnaire), un CE (très zélé) pourrait-il imposer 182jours (365 jours divisé par 2) ou la moitié des vacances scolaires en astreinte à son gestionnaire ?
Est-il possible d'empêcher quelqu'un de jouir de la moitié de ses vacances comme il l'entend en l'assignant à résidence ?
Il y a-t-il une limite au nombre de jour d'astreinte par an ?

Non à toutes les questions.

Pour le reste des éléments de réponse issues du site "gestionnaire03" :

On parle parfois de «permanence» à la place du terme «astreinte». Les astreintes sont notamment définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000  (ARTT – version  consolidée – art.5) : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son  employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de  cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». L’ arrêté du 4 septembre 2002 , portant application du décret cité ci- dessus, prévoit pour les  personnels logés par nécessité absolue de service qu’« une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le  dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers »  (art.3).»

Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent exactement les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela  a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ « il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les  contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS  ». Il existe certes des textes mais ils ne définissent pas les modalités et l’ampleur des astreintes. Les textes ne définissent aucune durée pour les astreintes ou les permanences. Il incombe donc au chef d’établissement, en liaison avec les agents concernés, d’établir  un planning permettant de les répartir équitablement entre les personnels logés pour nécessité absolue de service, pendant les périodes hors de la présence d’élèves :  soirée, nuits, week-ends, jours fériés, vacances scolaires…

L’astreinte peut se dérouler pendant une période de repos hebdomadaire mais il ne semble pas possible de la faire exécuter pendant une période de congés payés. En effet on ne peut pas être en congés durant tes périodes d'astreinte puisqu'on est susceptible de devoir répondre aux sollicitations de son employeur ; et que les déplacements et les interventions sont considérés comme étant une période de travail effectif... si on est d'atreinte on est pas en congés annuels.

Enfin le mieux est de demander un document écrit de la part du CE comportant les périodes d'astreintes et le contenu de ces astreintes en précisant que c'est pour faire le cas échéant un recours hiérarchique auprès du recteur si abus, avant recours au TA. En général ça calme.

Bonjour à tous.Peut on refuser un appartement de fonction .Étant de 11h30 a 19h30  l accueil et la collège de 7h00 a 14h30 avec une carte d handicapés.Peut on lui proposer si je le refuse .Merci vos réponses

Le logement est lié à une fonction. Et quand on est affecté sur un poste logé, c'est en connaissance de cause. Il est difficile de changer cela pour des convenances personnelles. De plus souvent le nombre d'heures à effectuer n'est pas le même pour un agent logé et pour un agent non logé, c'est pourquoi la modification passe par une refonte complète de l'organisation du service, une validation de la région ou du département concerné, une mise à jour des fiches de postes, et un conseil d'administration pour acter les occupations de logement.
Après personne n'est assigné à résidence, et on peut ne pas être dans le logement quand on n'est pas d'astreinte. Mais on a toujours les contraintes d'emploi du temps, les avantages en nature à déclarer, les impôts et taxes liés au logement à payer. A vous de peser le pour et le contre.
Le fait de bénéficier d'une RQTH ne rentre pas en ligne de compte.

bonjour, 
Je me permets de vous apporter l'éclairage en suivant d'un syndicat que j'ai interrogé sur les astreintes pendant les congés scolaires.

Voici sa réponse : "les astreintes sont obligatoires pour tous les personnels logés, la dérogation pour raison personnelle ne libère pas des astreintes. Les astreintes sont hors temps de travail, seul une intervention peut être récupérée et elles peuvent concerner tous les WE de l'année et les vacances scolaires. Le CE est seul décisionnaire quant aux jours devant être couverts par une astreinte, celui ci étant garant de la sécurité de l'établissement et de la continuité  du service public de l'Education. Il n'est pas possible de s'en dispenser dès lors que le poste apparaissait logé au moment de sa demande de mutation."

Si les astreintes sont possibles pendant les vacances scolaires (et c'est le cas dans mon collège, la CE a posé arbitrairement des astreintes pendant ces périodes) ce ne sont plus des congés ? 

De plus, si la dérogation à loger est pour motif médical et non convenance personnelle, est on obligé de se soumettre à l'astreinte ?

Y a t il des textes qui régissent les astreintes ?

En outre, une astreinte est liée à l'occupation d'un logement NAS bien qu'il n'existe pas de dispositions réglementaires définissant les contraintes liées à l'occupation d'un logement NAS...

Merci pour vos retours

Les astreintes sont indépendantes du logement de fonction dans la mesure où on peut être logé sans avoir d'astreinte, et inversement. Bon, cela reste exceptionnel dans les EPLE. La seule différence est qu'une personne logée en NAS n'aura pas de compensation pour une astreinte.

Les textes officiels.

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000  (art.5).
Arrêté du 15 janvier 2002, (art.8 à 10).
Articles D911-32  et suivants du code de l’Education.
Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021  modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des  interventions et des permanences sur site.
Arrêté du 8 décembre 2021  modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par  certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale.

La question de Tribal pose tout de même le problème des astreintes durant les congés.

En effet si l'on doit rester à disposition pour une intervention éventuelle, je ne pense plus que cela soient des congés (annuels ou RTT).
Mais quels statut ont alors ces journées d'astreinte ?

Autant les astreintes le week-end ou le soir se comprennent, autant des astreintes posées durant des congés annuels n'ont aucune base légale.

Je suis en fin de carrière et le cas ne s'est jamais produit durant celle-ci.
Mais si cela était arrivé je l'aurai refusé quitte à aller au TA pour défendre mes droits.

AUBEGM a écrit:

La question de Tribal pose tout de même le problème des astreintes durant les congés.
En effet si l'on doit rester à disposition pour une intervention éventuelle, je ne pense plus que cela soient des congés (annuels ou RTT).
Mais quels statut ont alors ces journées d'astreinte ?
Autant les astreintes le week-end ou le soir se comprennent, autant des astreintes posées durant des congés annuels n'ont aucune base légale.

A ma connaissance cette question n'a pas été tranchée par un texte ou la jurisprudence. Il me semble cependant que le droit à congés est de 5 semaines, le reste étant de la "récupération RTT" ; et c'est sur cette dernière partie que la question se pose.

Même les RTT sont des congés et n'ont pas à être plombés par des astreintes.

AUBEGM a écrit:

Même les RTT sont des congés et n'ont pas à être plombés par des astreintes.

Sur le principe je suis d'accord mais je n'ai pas de réponse juridique ; c'est ce que je voulais juste dire.

Bonjour,
Expérience perso : je suis catégorie B non logée et depuis plus de 10 ans et je dois faire plusieurs jours d'astreinte (5 à 6 suivant les années) sur mes congés de petites vacances y compris parfois des week-end.
Je ne trouve pas cela vraiment normal mais il semble que rien ne l'interdise.

Dans le numéro de la revue Intendance qui vient de paraitre il y a un article sur les logements de fonction avec un passage sur les astreintes.