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dérogation obligation de loger

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dérogation obligation de loger

Message  missdaisy le Mar 21 Aoû 2012 - 16:53

Bonjour à tous,

Certains d'entre vous ont ils obtenu des dérogations à l'obligation de loger ? Si oui quelles démarches sont à faire ? Je sais que ça nécessite l'avis du CE.
Auriez vous des conseils svp ?
Je souhaite en effet déroger car mon conjoint est propriétaire a proximité de la ville où je suis affectée.

Merci pour vos réponses


Dernière édition par missdaisy le Sam 23 Fév 2013 - 15:47, édité 1 fois

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Invité le Mar 21 Aoû 2012 - 18:10

Il faut remplir un formulaire à adresser au rectorat et sur lequel figure en effet l'avis du CE. Mais attention à la date butoir. Les dérogations sont (en tous les cas dans mon académie) très difficiles à obtenir. A ma connaissance, une résidence dans la même ville ne peut constituer une raison valable de dérogation. Mais pour toi j'espère me tromper.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Jess Tionnaire le Mar 21 Aoû 2012 - 18:37

Il faut faire une demande par écrit au rectorat avec avis du CE. tu précises bien dans ta lettre que tu assureras toutes les obligations liées à la fonction de la même façon que si tu occupais ton logement. La réponse est variable selon les académies mais est souvent favorable. Le motif de la demande que tu cites est le plus répandu et, dans mon expérience, a souvent abouti à une réponse favorable.
Bonne chance.
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Re: dérogation obligation de loger

Message  Invité le Mar 21 Aoû 2012 - 18:47

Jess Tionnaire a écrit:. La réponse est variable selon les académies mais est souvent favorable. Le motif de la demande que tu cites est le plus répandu et, dans mon expérience, a souvent abouti à une réponse favorable.
Bonne chance.

Comme quoi nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne. La circulaire que nous avons reçue précisait bien que les motifs invoqués devaient reposer sur des arguments réellement fondés (conjoint logé par NAS, motif médical) et non répondre à de simples critères de convenance personnelle.
En ce qui me concerne, j'en connais plus d'un qui ont vu leur demande pour ce motif là rejetée.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Invité le Mar 21 Aoû 2012 - 19:00

Précisons à Missdaisy que la demande est à adresser au (à la) Directeur (-trice) académique de son département d'exercice si elle est affectée dans un collège (hors cas spécifique des cités scolaires).

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Fondateur le Mar 21 Aoû 2012 - 19:05

Grincheux a écrit:Précisons à Missdaisy que la demande est à adresser au (à la) Directeur (-trice) académique de son département d'exercice si elle est affectée dans un collège (hors cas spécifique des cités scolaires).

Pas forcément, pour certaines académies c'est le rectorat pour tous les EPLE.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Invité le Mar 21 Aoû 2012 - 19:15

Il est vrai que le passage des IA en DASEN a rebattu les cartes des compétences déléguées par le Recteur. Dans mon académie, cependant, la séparation collèges / lycées demeure pour la gestion des dérogations. Missdaisy pourra utilement se rapprocher de ses collègues logés pour savoir à qui la demande doit être adressée par son Chef d'établissement - qui lui-même le sait peut-être, enfin bref, etc.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Le Forgeron le Mar 21 Aoû 2012 - 21:25

Avant le décret sur l'organisation des EPLE, c'était effectivement la règle dans une grande académie bien connue... Sauf que c'était totalement illégal, les dérogations à l'obligation de loger ne faisant pas partie des compétences que le recteur pouvait déléguer aux IA-DSDEN.
Maintenant c'est délégable.
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Message  HO le Mer 22 Aoû 2012 - 6:55

Hors question de ce sujet je me demande jusqu'a quel point un employeur, fut il l'état, peut nous obliger à loger ( hors astreintes bien sur). Hors temps de service il nous reste tout de meme quelques libertés individuelles.
Je sais que les grands défenseurs des NAS vont dire que blablabli blablaba les textes les décrets ...d'accord, alors si ils vont au ciné ou si ils découchent un soir ils demandent au CE ???????????? ou mieux à la CT
Rien que le terme NAS est ridicule : tout le monde sait que dans toutes les structures ou entreprises de france et de navarre il y a un gars logé sinon tout s’arrête. Smile


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Re: dérogation obligation de loger

Message  Winnie le Mer 22 Aoû 2012 - 9:09

Faut pas exagérer. Logement de fonction ne signifie pas assignation à résidence. Quand je ne suis pas d'astreinte, si j'ai envie de découcher, je fais CE QUE JE VEUX.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Le Forgeron le Mer 22 Aoû 2012 - 9:22

HO a écrit:nous obliger à loger ( hors astreintes bien sur)

Le collègue me paraît commettre une erreur de logique car les astreintes n'ont rien à voir avec l'obligation de loger.

Dans le privé, le contrat de travail, signé librement (humhum) par les deux parties, peut prévoir une telle obligation. Je crois même qu'il y a du biscuit dans le code du travail mais je ne suis pas spécialiste.

Je vois mal une juridiction nationale, de l'union ou européenne suivre le raisonnement de notre collègue.
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Re: dérogation obligation de loger

Message  Fondateur le Mer 22 Aoû 2012 - 11:07

Comme disent les collègues, une NAS n'est pas une assignation à résidence et astreinte ne veut pas dire être présent dans le logement.

De plus on ne nous force pas. Si je mute sur un poste logé, je sais ce que cela implique ; mais je peux demander des postes non logés. Si je passe un concours j'accepte les contraintes du poste qu'on me proposera ou je refuse le bénéfice du concours. C'est une question de choix avec avantages et inconvénients.

Faut être logique ; et comprendre aussi que la NAS représente un avantage considérable pour nombre de collègues.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  FARPI le Mer 22 Aoû 2012 - 11:53

un bon argument aussi pour la dérogation: c'est de jouer sur l'incompatibilité de la taille du logement et la taille de la famille (évidemment ça ne marche pas à tous les coups...)



Allez un peu de provoc: Vive les logements de fonction!
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Re: dérogation obligation de loger

Message  Invité le Mer 22 Aoû 2012 - 11:57

FARPI a écrit: jouer sur l'incompatibilité de la taille du logement et la taille de la famille
C'est peut être un peu court pour faire plein de bébés aa2

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Re: dérogation obligation de loger

Message  FARPI le Mer 22 Aoû 2012 - 11:58

Une portée de chats peut être?
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Re: dérogation obligation de loger

Message  missdaisy le Mer 22 Aoû 2012 - 16:30

Merci à tous pour vos réponses.


Dernière édition par missdaisy le Mer 13 Mar 2013 - 18:20, édité 2 fois (Raison : orthographe)

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Re: dérogation obligation de loger

Message  tortue le Mer 22 Aoû 2012 - 17:24

Salut,
pour info, le seul texte qui - à ma connaissance - impose l'obligation de loger aux gestionnaires est un décret du 02 mai 2002 qui ne concerne que les gestionnaires de catégorie A. Les gestionnaires SAENES ne sont donc pas concernés par ce texte qui est souvent pris par les divers rectorats comme base légale sur laquelle fonder les décisions de refus de déroger à la NAS...
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Re: dérogation obligation de loger

Message  patrick 85 le Ven 24 Aoû 2012 - 9:02

Complètement d'accord avec Nonord; le logement par NAS représente pour la grande majorité des collègues un avantage considérable tant par rapport à une acquisition, un loyer que sur les charges de tous les jours. Après, selon les cas, il peut aussi être un inconvénient notamment par rapport à la taille de la famille mais c'est une minorité de cas.
Pour ma part, nous sommes 7 aussi le logement ne convient pas mais c'est ainsi. Je bénéficie d'une dérogation.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  kwack le Sam 1 Oct 2016 - 16:59

tortue a écrit:pour info, le seul texte qui - à ma connaissance - impose l'obligation de loger aux gestionnaires est un décret du 02 mai 2002 qui ne concerne que les gestionnaires de catégorie A.
bonjour,
je reviens là-dessus, car je demande une dérogation et je crains qu'elle ne me soit refusée...
je croyais naîvement qu'il y avait un "ordre de priorité" à respecter, et je pensais que puisque le CE ne loge pas lui-même, je ne risque rien
pensez-vous qu'on puisse refuser ma demande de dérogation et accepter la sienne? ou d'après ce décret, sommes-nous finalement les seuls (gestionnaires) à être véritablement obligés de loger?
autre question qui me vient: une personne dont la fonction est en NAS depuis bien longtemps m'explique que d'après son statut(?), elle n'a même pas à faire de demande de dérogation?? je reste perplexe car selon moi, la liste des emplois en NAS doit être occupée par une personne, qui si elle ne loge pas, doit obtenir une dérogation; me suis-je trompée depuis si longtemps?

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Re: dérogation obligation de loger

Message  volcan le Sam 1 Oct 2016 - 17:16

Lorsqu'on demande ou accepte un poste on sait si il est logé ou non. Donc on est clairement informé au départ et on assume son choix. Si le poste est logé il faut obtenir une dérogation pour ne pas être logé. D'ailleurs cette dérogation n'est en principe accordée que sous réserve de continuer à exercer les contraintes du logement (en clair des astreintes) ; ce qui en principe exige que la distance du domicile soit compatible avec les obligations attachées aux astreintes.
Et à ma connaissance c'est le recteur qui définit les règles du jeu concernant les dérogations ; règles qui varient d'une académie à l'autre.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  cunegonde le Sam 1 Oct 2016 - 17:18

pour pouvoir essuyer un refus de dérogation, encore faut-il en faire la demande!
dans mon établissement, le CE utilise le logement de fonction uniquement un jour par semaine ( la nuit où il est d'astreinte) mais sans pour autant avoir fait une demande officielle de dérogation à l'obligation de loger.
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Re: dérogation obligation de loger

Message  volcan le Sam 1 Oct 2016 - 17:24

Sauf que sans dérogation on paye les impôts sur le logement.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  kwack le Sam 1 Oct 2016 - 17:27

et ça, ce n'est pas légal? il a une dérogation mais il utilise un peu son logement; il me semblait que dans ce sac-là, il fallait par exemple payer une nuitée si c'est prévu en CA?

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Re: dérogation obligation de loger

Message  kwack le Sam 1 Oct 2016 - 17:32

pour revenir à mon problème, le poste a toujours été logé, ou alors quelque chose m'a échappé?
autre question, quelle pièce joint-on à l'acte? j'ai toujours repris le tableau existant à mon arrivée, qui indique:
emploi-type de logement-adresse superficie garage  et le nom de la personne qui occupe le logement, en précisant si la personne avait une dérogation; est-ce que c'est correct?

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Dormeur le Lun 3 Oct 2016 - 7:57

Un personnel logé qui n'a pas fait de demande de dérogation est réputé occuper son logement: peu importe qu'il y dorme ou pas !

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