Délai convocation agent pour rapport

Bonjour,

Lorsque vous souhaitez rencontrer un agent pour remettre un rapport à son encontre suite à de nombreux manquements, pouvez vous le voir quand vous voulez ou devez vous le prévenir
un minimum de temps avant. Aussi, est t il autorisé d'être accompagné?
Merci

Bonjour,
La procédure disciplinaire indique que c'est l'employeur de l'agent qui est saisi et qui se prononce sur la sanction, dans ce cas l'agent est convoqué en respectant les formes (délai de 15 jours minimum, droit de consulter le dossier, droit à être accompagné).
Le chef de service n'est pas tenu de recevoir l'agent avant communication du rapport aux autorités. S'il le fait il n'a pas ces contraintes de délai. L'agent peut toujours être accompagné mais même si ne l'est pas je conseille très vivement au chef de service de ne pas rester seul avec lui car les propos se déforment dans les deux sens et c'est toujours celui qui est seul qui est en difficulté.