Bonjour
Nous avons actuellement un audit thématique sur les logements de fonctions...
Sur le site de notre collègue préféré il est indiqué :
"Remboursement forfaitaire des prestations de chauffage.
La circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032) relative aux bases forfaitaires retenues pour fixer le montant des remboursements de fournitures à effectuer par les concessionnaires de logements prévoit que les dépenses de chauffage sont calculées en prenant pour base le prix des combustibles au 1er janvier de chaque année.
Il a été décidé en 1995 que l’indice de référence retenu pour l’actualisation serait celui du prix à la consommation du gaz, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir du tarif retenu par Gaz de France. Cette indexation est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Au titre de l’année 2005, le forfait par radiateur était fixé à la somme de 173 €uros ; il était de 183 euros pour l'année scolaire 2006, et de 215 € pour 2007. Le forfait radiateur s'établit jusqu’au 30/09/09 à 222 euros par radiateur ; et à 246,00 € à compter du 01/10/2010. Il était de 277 € pour l’année civile 2012 (note académie de Caen). La valeur du forfait communiqué par l’académie de Clermont-Fd est de 297 € au 01/10/13.
Le texte relatif à l'utilisation du forfait radiateur a été abrogé en 2009. Toutefois, à titre d'information, le montant du forfait radiateur à compter du 1.11.2016 était de 300 €."
Dans la dernière ligne il indiqué que le texte est abrogé en 2009, connaissez vous le texte qui l'abroge ?
Merci d'avance
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Ven 4 Fév 2022 - 17:18
