règlement du budget

Sujet: règlement du budget Lun 24 Jan 2022 - 8:17

En cas de désaccord, la collectivité ou l'autorité académique doit NOTIFIER son désaccord dans le s 30 jours.
Comment cette notification doit-elle être portée à la connaissance de l'EPLE ? LRAR ou Dém'Act suffit ?

Sujet: Re: règlement du budget Lun 24 Jan 2022 - 9:10

Dem'act

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI

Sujet: Re: règlement du budget Lun 24 Jan 2022 - 10:07

Source ?
Pour être opposable, une décision doit être notifiée mais Dém'Act n'envoye rien à personne...?

Sujet: Re: règlement du budget Lun 24 Jan 2022 - 10:15

Cela apparaît dans le suivi de l'instruction "règlement conjoint".
Ton acte budgétaire est mis en règlement conjoint par les autorités de contrôle.
Ensuite, tu attends de recevoir le courrier en LRAR de la préfecture qui t'indique que ton budget n'a pas été retouché suite au vote négatif du CA cheers

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