Indemnisation du risque AMF nouvelle responsabilite des comptables publics

En tant que comptable public je viens de recevoir la lettre de l' AMF concernant la future couverture éventuelle des risques et cette lettre m'effraie à plusieurs titres.

Je cite" jugement des acteurs et non des comptes pour une faute grave pouvant aller jusqu' à une demi année de rémunérations, voire interdiction d'exercer"

Je continue de citer " c'est pourquoi après avoir protégé les comptables et régisseurs , l'AMF va aussi protéger les ordonnateurs "

je poursuis " dès 2023 vous continuerez d'être couverts aussi efficacement qu'à ce jour sur le plan patrimonial. ou cela se complexifie la lettre précise et c'est là pour moi la grande escroquerie je cite " nous ne pourrons pas vous couvrir concernant l'amende"

Ainsi si je résume des  nouveaux besoins assurantiels vont apparaitre ainsi 1/ la protection juridique 2/ la responsabilité administrative 3/ la perte de gains professionnels.

Moi je crois bien entrevoir l'avenir l'ordonnateur et le gestionnaire protégé par ces nouveaux besoins avec en définitive la séparation de l'ordonnateur et comptable préservé et le comptable couillon de service pas assuré concernant l'amende.

Vous me direz que j'ai une vision pessimiste de l'avenir des comptables publics mais cela sent l'arnaque à plein nez.

Je vous remercie de vos retours et de vos expertises

Citation :

" nous ne pourrons pas vous couvrir concernant l'amende"

Il me semble que les amendes ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance ou d'une souscription quelconque :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032285982/2016-03-23
Pour le reste, d'autres que moi seront plus à même de répondre.

NOVICE a écrit:

je poursuis " dès 2023 vous continuerez d'être couverts aussi efficacement qu'à ce jour sur le plan patrimonial. ou cela se complexifie la lettre précise et c'est là pour moi la grande escroquerie je cite " nous ne pourrons pas vous couvrir concernant l'amende"

Comme dit Athanase on ne peut s'assurer pour ses amendes.
Mais le texte est déjà passé sur la réforme de la responsabilité pour 2023 ? J'ai rien vu.

Tout dépend si ce que vous appelez ici "amende" sera une sanction de type pénal (donc infligée par un tribunal pénal) ou une sanction "managériale" infligée par le chef de service pas content, éventuellement sur suggestion du juge du compte. Une faute pénale se caractérise par l'intention de mal faire, et ce n'est pas assurable. Mais on peut s'assurer contre les coups de règles sur les doigts que donnerait un employeur odieux, ça c'est possible. On n'est pas au bout de la réflexion. Même si la représentation nationale ne s'est pas honorée dans les débats en cours sur la loi 3 ou 4D je ne sais déjà plus, on peut quand même espérer que pour un enjeu fondamental de sécurité de l'emploi des fonds publics, la loi soit écrite de manière plus respectable.

Il n'y a pas d'amende dans la liste des sanctions disciplinaires, mais des mesures qui sont prévues pour avoir une incidence financière sur l'agent. Par ailleurs je ne vois pas comment une assurance pourrait combler le manque à gagner de quelqu'un qu'on aurait radié d'un tableau d'avancement, rétrogradé ou mis à la retraite d'office.

Citation :

Mais le texte est déjà passé sur la réforme de la responsabilité pour 2023 ? J'ai rien vu.

Normal, Seul le droit de passer par ordonnances pour le gouvernement sur la nouvelle responsabilité des gestionnaires et comptables publics a été voté.

Pour le reste, les comptes ne sont plus jugés, seules les grosses fautes à forte incidence financière seront sanctionnées financièrement. Autant dire qu'en EPLE, à moins d'un chef d'établissement qui ruine son EPLE en signant un contrat délirant, les risques sont quasi-inexistants. Les risques majeurs resteront la paie et les marchés (surtout de travaux). 
La réforme concerne surtout gestionnaires et comptables en CT (regardez les débets actuellement prononcés)...

La cour des comptes est fort marrie, les CRC n'existeront plus sous la forme actuelle, la séparation comptable-ordo existera toujours, la réquisition sera le seul moyen au comptable de lui éviter d'être embarqué dans la même faute que son ordonnateur qui lui pourra être sanctionné (dans les cas très grave) par une amende.

Dans les OPN, on a des risques de préjudices financiers importants, mais on ne sera plus à la merci du juge des comptes qui peut vous infliger des débet de plusieurs centaines de milliers d'euros sur un léger défaut de forme.

Après, il y a beaucoup d'inconnues hors réseau dgfip, qui exercera le contrôle managérial  sur les autres comptables (OPN et EPLE).
Autre souci, comment voir la grosse faute à incidence financière importante ? En OPN, on a les CAC, mais en EPLE ? (la cellule de contrôle de légalité ? hum...)

Je reprends de manière littérale l’édito " un dispositif attendu depuis de nombreuses années par la cour des comptes et qui vise à attraire devant sa juridiction tous les acteurs de la gestion publique.
certes, les élus demeurent à l'écart de cette réforme mais les modalités du nouveau régime correspondent aux attentes de la cour : jugement des acteurs et non des comptes pour une faute grave ou une carence avérée , amendes (quasi pénal) pouvant aller jusqu'à une demi année de rémunérations, voire interdiction d'exercer"

plus loin de manière littérale " certes nous ne pourrons vous couvrir concernant l'amende "

Plus loin  des besoins assurantiels vont apparaître :

1/ protection juridique assistance avocat
2/ responsabilité administrative ( préjudice devant la juridiction administrative)
3/ perte de gains professionnels.

C'est notre assureur qui parle et qui sûrement a du travailler en amont avec toutes les forces en présence.
Et si au départ de mettre les ordonnateurs devant leur responsabilité pouvait apparaître comme un progrès je pressens que nous sommes en train de nous faire  " escroquer ' dans le futur détail du texte.
Moi je vois bien le gestionnaire public avec l'ordonnateur protégés devant les responsabilités juridiques administratives et le comptable demeuré séparé de l'ordonnateur tenu responsable des futures carences.

merci de vos avis sur la question

rural th a écrit:

Autant dire qu'en EPLE, à moins d'un chef d'établissement qui ruine son EPLE en signant un contrat délirant, les risques sont quasi-inexistants.

Ah, donc les CE vont enfin pouvoir être inquiétés pour les contrats de copieurs qu'ils signent avec le sang de leurs élèves ?

rural th a écrit:

la réquisition sera le seul moyen au comptable de lui éviter d'être embarqué dans la même faute que son ordonnateur qui lui pourra être sanctionné (dans les cas très graves) par une amende.

Au fait, rassurez-moi : Op@le n'a strictement rien prévu pour organiser, (dé-)matérialiser, tracer la réquisition, n'est-ce pas ?

Citation :

les CE vont enfin pouvoir être inquiétés pour les contrats de copieurs qu'ils signent avec le sang de leurs élèves ?

Je pensais justement à 1 cas que j'ai connu...

Citation :

 Op@le n'a strictement rien prévu pour organiser, (dé-)matérialiser, tracer la réquisition,

Les rejets sont bien tracés dans le module de prise en charge avec les motifs ?
Le dossier de réquisition qui émane de l'ordo devrait être embarqué en PJ avec la représentation de la liquidation litigieuse.
Les possibilités de suspension et de rejets sont indispensables au comptable

L'intendant zonard a écrit:

rural th a écrit:

Autant dire qu'en EPLE, à moins d'un chef d'établissement qui ruine son EPLE en signant un contrat délirant, les risques sont quasi-inexistants.

Ah, donc les CE vont enfin pouvoir être inquiétés pour les contrats de copieurs qu'ils signent avec le sang de leurs élèves ?  

Je ne pense pas que la nouvelle juridiction sanctionnera des fautes d'appréciation dans la gestion des crédits (payer 200 un truc qu'on pourrait avoir à 100) mais des fautes lourdes issues du non respect de la réglementation : dans le cas d'espèce par exemple non respect du code de la commande publique, défaut d'autorisation du CA, etc... Ou alors vraiment une immense Konnerie comme acheter 100 photocopieurs pour un collège de 200 élèves. A mon avis les cas de mise en cause seront rarissimes. On va plutôt vers un système Cour de discipline budgétaire pour le champ d'application.
L'incompétence n'est pas sanctionnable par une amende... sinon je te dis pas combien serait ruinés.