Exonération de l'indemnité de responsabilité -comptables publics

Bonjour,

Consultant récemment la
documentation fiscale sur le site http://doc.impots.gouv.fr/, j'ai dégoté le texte suivant:
"2. Économie et finances.

48Comptables
publics.

Sont considérées comme représentatives de frais et
donc exonérées :

•L'indemnité de
responsabilité pour son montant intégral ;

•Les attributions indemnitaires (anciennement :
remises sur obligations cautionnées) à concurrence de 20 % de leur
montant, sans que la part exonérée puisse excéder ni 50 % du
traitement brut annuel des bénéficiaires, ni 30 000 F ;

•Les remises sur placement d'emprunts d'État à
concurrence de la moitié de leur montant."



Les références sont les suivantes " Documentation de
Base : DB5F1131/B/I/2"

Pourquoi les comptables publics autres que ceux du trésor, comme les AC d'EPLE par exemple n'en bénéficieraient-ils pas aussi?

Pour information, j'ai saisi l'association des AC d'EPLE à ce sujet ainsi que A & I pour qu'ils fassent la démarche en tant qu'institutions auprès de Bercy.

En attendant, y aurait-il un
collègue féru de droit fiscal qui pourrait nous donner un tuyau sur la manière d'en obtenir le bénéfice.


Merci d'avance.

Hector67

l'affaire m'interesse mais je n'ai pas la compétence suffisante pour répondre...je suis donc comme Charles...j'attends.

Je sais qu'une année - il y a longtemps - une collègue avait déduit ça de ses impôts et avait eu un rappel. Après, je ne me souviens plus de l'argumentation juridique de la DGI à l'époque.

Sommes nous des comptables de seconde zone ?

L'idée de mettre cette question entre les mains d'Espac'EPLE est excellente.

N@n@rd a écrit:

Sommes nous des comptables de seconde zone ?

Oui

N@n@rd a écrit:

Sommes nous des comptables de seconde zone ?

Plus sérieusement, c'est quoi cet "extrait de BOI" ? Tant est qu'il s'agisse d'un extrait de BOI.

Ce n'est pas un BOI, mais comme indiqué un extrait de la documentattion fiscale où l'administration du même nom formule son interprétation des textes fiscaux. Le site est indiqué, les références aussi.

Bonne lecture.

Pour info, il y a un (très) viel arrêt du TA de Paris qui confirme que cette indémnité est bien déductible des impôts et surtout qu'elle s'applique aux AC. (après j'ignore si nos amis de la DGFIP n'ont pas fait voter un codicile ultérieur pour que ce ne soit plus le cas)

L'arrêt est ici

L'article du CGI est là

Bonne lecture

A l'AG d'Espac'EPLE, les deux représentants de la DGFIP, interrogés sur ce point ont répondu, qu'à leur connaissance, aucune disposition de ce type n'existait pour les comptables du Trésor.

eh l'emperruqué! ils n'allaient pas se tirer une bastos dans le pied devant nous! donc leur connaissance... demande vérifications.

Des faits, rien que des faits, l'embazooké ! Je ne fais que rapporter les paroles du Saint Siège.

C'est une légende urbaine..dixit le représentant de la DGFIP lors de l'A.G d'ESPACE-EPLE.
Il y a une quinzaine d'années, je me suis fais "baisser" en déduisant les indemnités et autres coûts de l'AFCM...
A l'époque, dans le circuit de l'A&I, un représentant agent comptable dont le conjoint bossait au Trésor avait tenté une démarche...puis oubliettes!

Citation :

40Les
diverses indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de la
fonction publique constituent, en règle générale, un complément de
revenu imposable.Sont
toutefois exonérés les remboursements de frais sur justification ainsi
que les indemnités représentatives de frais instituées par des textes
précisant que cette qualification entraîne une exonération fiscale.

Tout le monde a bien compris qu'il fallait un texte pour avoir cette exonération.....le hic est que la DGFIP semble avoir une lecture restrictive dudit texte en distinguant les comptables travaillant dans ses murs et ceux exerçant en milieu scolaire.....(après tout ils ont plein de vacances eux)

Il faut mettre la HALDE (ou ce qui en tient lieu...) sur le coup.

Ras le bol de se faire détrousser sans réagir.

 

 

Devoir de vacances pour nos syndicats?

Les collègues intéressé(e)s peuvent consulter le site "à l'esperluette" plus communément dénommé "B&J" rubrique Lettre DAF du 29 juin 2012