Signature Devis / Bon de Commande

Bonjour à vous, l'ordonnateur ne veut plus signer les devis émis par les fournisseurs au prétexte qu'il signe les bons de commandes relatifs à ces mêmes devis.
Néanmoins, sur les devis, il peut y avoir des conditions qui ne sont pas reportées sur le bon de commande.
Quel est votre analyse.
En vous remerciant.

FLIP FLOP a écrit:

Bonjour à vous, l'ordonnateur ne veut plus signer les devis émis par les fournisseurs au prétexte qu'il signe les bons de commandes relatifs à ces mêmes devis.
Néanmoins, sur les devis, il peut y avoir des conditions qui ne sont pas reportées sur le bon de commande.
Quel est votre analyse.
En vous remerciant.

Déjà tu t'emmerdes pas et tu lui proposes gentiment une délégation de signature du CE vers toi pour tout bon de commande ( ou devis si tu veux) égal ou inférieur à un certain montant sur les services ALO et AP et SRH par exemple.  Comme ça ça le soulage et toi tu perds pas le temps à lui apporter les parapheurs tous les 2 jours.

Tu lui fais signer l'un ou l'autre... ou les deux en même temps. Mais pas l'un après l'autre. 
Moi, je signe pour lui, sur le second document, quel qu'il soit, puisque dans la mesure où on a une signature sur le premier, l'engagement juridique est créé.

Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse.
En ce qui concerne la délégation de signature, d'un point de vue juridique je l'ai, et je pourrais aussi bien signer le bon de commande et le devis.
Ces deux documents lui sont transmis en même temps à la signature.
Mais je m'étonne que l'ordonnateur ne souhaite pas signer les devis, mais seulement les bons de commandes.
Je suis persuadé que la plupart des fournisseurs vont demander que les devis soient signés, en effet les devis indiquent tous les détails pas seulement le prix HT, la TVA, le TTC, les quantités.
Le devis peut aussi indiquer les conditions générales de vente.
De plus, dans le cadre d'un contrôle interne, il me semble utile que l'ordonnateur signe et que la délégation s'applique en cas d'empêchement.

A supposer que je ne dispose pas de la délégation, je reste persuadé que la plupart fournisseurs ne vont pas accepter la seule signature du bon de commande.

Tout ceci car je viens de discuter avec le CE qui va arriver en janvier, et ça commence à se compliquer.

FLIP FLOP a écrit:

Bonjour à vous, l'ordonnateur ne veut plus signer les devis émis par les fournisseurs au prétexte qu'il signe les bons de commandes relatifs à ces mêmes devis.
Néanmoins, sur les devis, il peut y avoir des conditions qui ne sont pas reportées sur le bon de commande.
Quel est votre analyse.
En vous remerciant.

Facile. Tu rédiges ton bon de commande comme suit :
"acceptation de votre devis n°xxx du xxxx" pour les prestations (fournitures) mentionnées; et tu peux même compléter en fixant des conditions "livraison impérative avant le xxxx ; le non respect de cette date pourra entrainer la résiliation du marché sans indemnisation" et même modifier des clauses du devis qui ne te plaisent pas. Ton bon de commande devient LE contrat et le devis une simple annexe.

Bien entendu si tu fais un bon de commande il est inutile que le devis soit signé ; il peut même ne pas être joint.

Ne jamais oublier qu'en matière de marché public c'est l'acheteur qui impose ses conditions, d'où l'intérêt d'une rédaction attentive du bon de commande.

FLIP FLOP a écrit:

A supposer que je ne dispose pas de la délégation, je reste persuadé que la plupart fournisseurs ne vont pas accepter la seule signature du bon de commande.

Tout ceci car je viens de discuter avec le CE qui va arriver en janvier, et ça commence à se compliquer.

Aucun de tes fournisseurs ne sait si tu as la délégation de signature ou pas. Tout le monde s'en cogne, c'est un enjeu interne à l'administration. Dans la plupart des CT les gens signent les documents sans même s'occuper s'ils sont "habilités" ou pas.
Encore une fois, un seul des documents signés par le chef d'établissement suffit.

Tu peux aussi engager comptablement les devis signés (engagements juridiques) sans avoir à lui faire signer un deuxième document.
Tu peux enfin faire comme le dit Volcan et c'est ce que je fais moi. J'envoie les deux documents (BC+devis) avec comme article : "Selon devis n°tant".

Bonjour à tous,

La proposition de Volcan consiste à préparer l'EJ en faisant apparaitre sur le BDC "acceptation de votre devis n°xxx du xxxx" en ajoutant le cas échéant des conditions qui ne sont pas celles du devis, voire même modifier celles du devis :" "livraison impérative avant le xxxx ; le non respect de cette date pourra entrainer la résiliation du marché sans indemnisation" et même modifier des clauses du devis qui ne te plaisent pas."


La proposition de Xena (seconde proposition) est différente : " J'envoie les deux documents (BC+devis) avec comme article : "Selon devis n°tant".

La seconde proposition revient à accepter le devis sans le signer, le bdc indique la référence du devis, ce qui peut revenir probablement à l'accepter sans le signer dans la mesure où le BDC est signé et qu'il indique bien la référence du devis.

La première proposition, celle de Volcan va plus loin, car elle vise éventuellement à changer les termes du devis. Dans le cas de la seconde proposition, l'un d'entre vous aurait-il tester auprès de la DAJ cette possibilité ? Ou l'un d'entre vous aurait-il une note de la DAJ à ce sujet ?

Même remarque avec la proposition de Xena.

L'exercice va au delà de la question initiale, mais est très intéressant. 
Bonne journée à vous, en vous souhaitant de bons congés.

Les deux propositions sont identiques dans la mesure où elles passent par un bon de commande qui renvoie à un devis ; que le devis soit joint ou que seules ses références soient indiquées ne change rien : l'élément contractuel du marché c'est le bon de commande.
FLIP FLOP semble donner au devis (non signé) une valeur qu'il n'a pas. Un simple devis c'est une proposition, une page d'un catalogue ; tant qu'il n'est pas signé il n'engage à rien.
Lorsque vous passez commande en mentionnant que c'est l'article G432-563 de la page 25 du catalogue XXX ou que c'est l'acceptation du devis XXX du XXX ; c'est la même chose. Ce qui engage l'établissement c'est le bon de commande.

Et oui une proposition ça se modifie. Si votre catalogue prévoit des frais de port mais que sur le bon de commande vous indiquez que la commande est franco de port, la société est libre ou pas d'accepter votre commande et si elle l'accepte sa facture devra être sans frais de livraison. Pareil pour un devis : ca se discute, ça se modifie et libre au fournisseur d'accepter ou pas. Même un contrat proposé par un fournisseur se discute et peut se modifier. Ce qui compte c'est ce qui est signé et constitue l'engagement. Tant que ce n'est pas signé ça n'existe pas.
Pas besoin de note DAJ, c'est du basique du droit des contrats (et donc des marchés publics)
Le bon de commande est un contrat et le contrat s'applique. Mais si le bon de commande (le contrat) renvoie à un document annexe (le devis) pour certaines clauses, elles ont vocation à s'appliquer : d'où la nécessité parfois de préciser certains choses sur le bon de commande à la place des mentions du devis.

Tout ça pour un CE qui ne veut pas signer un autographe

Tout ça pour quel montant d'achat ?

Bonjour,

J’ai signé un devis et un bon de commande le même jour en même temps mais est ce légal? 
Peut-on me faire signe le bon de commande en même temps que le devis ?

___Wendy___ a écrit:

Bonjour,

J’ai signé un devis et un bon de commande le même jour en même temps mais est ce légal? 
Peut-on me faire signe le bon de commande en même temps que le devis ?

Déjà pour signer un devis ou un bon de comman de faut avoir une délégation écrite de l'ordo si tu es gestionnaire.
Ensuite un devis signé, un bon de commande signé, un contrat signé... tout ça c'est un même engagement juridique. Normalement on ne signe pas un devis et un BC ; c'est l'un ou l'autre. On fait un BC en mettant commande suite à devis xxxx du xxxx qu'on envoie au fournisseur ; ou on envoie un devis signé et on fait un BC en interne pour régularisation. Le problème viendrait si un devis était différent d'un BC pour un même truc alors qu'on a signé et envoyé les deux.

Cela dit c'est pas grave.

Un élu ayant délégation du maire peut il signer l'ordre de mission le devis le bon de commande et le mandat concernant ses propres déplacements

DELPHINEZEL a écrit:

Un élu ayant délégation du maire peut il signer l'ordre de mission le devis le bon de commande et le mandat concernant ses propres déplacements

Ici vous êtes sur un site des gestionnaires de l'Education nationale et je ne connais pas la réglementation pour les élus d'une commune.
Par contre pour un délégataire de l'ordonnateur chez nous la réponse serait positive.

Je réagis à la discussion après ce déterrage. Parmi les nombreuses maladies mortelles que le corps trop bien nourri de ma fac accueille en ses plis graisseux, il y a celle des devis renvoyés au fournisseur. Et, un mois après la réception d'une facture, des gens qui s'inquiètent qu'on n'a pas saisi d'EJ, donc le fournisseur n'a pas de numéro d'engagement à mettre dans Chorus pro, donc le service facturier ne traite pas la facture (mais ne rejette pas non plus, ça doit être trop fatigant je présume).

Donc il faut que le fournisseur réalise qu'il doit se plaindre auprès de ceux qui lui ont signé le devis, qui alors se réveillent d'une longue léthargie et entreprennent péniblement la rédaction d'un bon de commande... Dont le circuit de parapheurs (parce que la démat', c'est prévu dans le logiciel, mais dans notre université on ne mange pas de ce pain-là, m'sieu-dames) prendra dix jours s'il n'y a pas trop d'intempéries. Après on s'étonne d'un délai de paiement de 48 jours en moyenne !? (et c'est suite déjà à de nets progrès depuis mon arrivée, pas que grâce à moi bien sûr)