Délai de prescription d'un montant payé indument

Bonjour,
Un opérateur téléphonique historique facture un service de maintenance dont personne ne retrouve le contrat, ni moi ni eux. J'appelle le service commercial et ne reçois aucune explication, donc je rejette la facture sur Chorus. 
Un mois plus tard, lettre de relance. Cette fois j'appelle le service des impayés pour savoir s'ils ont, eux, connaissance d'un contrat. Mais non : rien. L'opératrice me dit qu'elle n'a même pas la trace d'une installation existant dans le bahut. Elle me conseille d'écrire pour mettre fin à toute velléité de poursuite, et même de réclamer les montants payés indument des années précédentes. Il y a un paquet d'années... Ma question : jusqu'à quand peut-on remonter pour réclamer le remboursement de ces "trop-payés" ?

Règle de base que tout gestionnaire devrait appliquer et qui éviterait bien des soucis en cas de litige on fait toujours un écrit. On peut certes appeler pour régler le problème mais derrière on garde une trace écrite par courrier ou courriel "suite à notre entretien téléphonique du... concernant... je prends acte.... je note que.... je vous confirme..."
Dans le cas présent une LR-AR s'impose.
Je ne comprends pas que le précédent comptable ait payé sans avoir le contrat mais bref....
La prescription est de 4 ans.

Merci pour l'info.
Concernant l'écrit : un rejet motivé sur Chorus ne constitue-t-il pas une trace suffisante (dans un premier temps) ?
Et oui, maintenant c'est courrier en RAR.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Merci pour l'info.
Concernant l'écrit : un rejet motivé sur Chorus ne constitue-t-il pas une trace suffisante (dans un premier temps) ?
Et oui, maintenant c'est courrier en RAR.

Pourquoi un écrit ?
Parce que rien ne dit que le service commercial du téléphone préviendra le service comptable de la solution.
Parce que sinon rien ne prouve l'accord passé avec la société pour solutionner un problème qui peut ressortir des mois ou des années après. Une facture indue peut rester en sommeil dans une société jusqu'à ce qu'elle touche un stagiaire qu'elle charge de regarder les vieux dossiers en instance et qui retrouvera la facture qu'on croyait solutionnée avant d'en réclamer le paiement. Avoir un écrit permet de régler de suite la question.
Parce qu'un écrit concernant un manque dans la prestation est une pièce d'un dossier qui à terme permettra la résiliation du contrat avec la société.
Etc...

volcan a écrit:

La prescription est de 4 ans.

Pourquoi 4 ans ?

L'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit un an : "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

La prescription est de 4 ans.

Pourquoi 4 ans ?

L'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit un an : "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

On n'est pas dans le cadre d'un marché public ; c'est à dire d'un contrat administratif ?
De plus ne s'agit-il pas, le cas échéant, d'un contrat de maintenance de standard téléphonique ou d'appareils et non de communications téléphoniques ?

volcan a écrit:

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

La prescription est de 4 ans.

Pourquoi 4 ans ?

L'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit un an : "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

On n'est pas dans le cadre d'un marché public ; c'est à dire d'un contrat administratif ?

Certes, mais il ne me semble pas que les marchés publics et les contrats administratifs ne sont pas soumis à la loi. Ou alors j'ai loupé un épisode

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

La prescription est de 4 ans.

Pourquoi 4 ans ?

L'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit un an : "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

On n'est pas dans le cadre d'un marché public ; c'est à dire d'un contrat administratif ?

Certes, mais il ne me semble pas que les marchés publics et les contrats administratifs ne sont pas soumis à la loi. Ou alors j'ai loupé un épisode

Tout dépend de quelle loi on parle. Tu n'es pas sans ignorer que des tas de dispositions du code du commerce par exemple ne s'appliquent pas au marchés publics.

Un exemple parmi tant d'autres :
La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un contrat entrant dans le champ d’application du code des marchés publics, a le caractère d’un contrat administratif, ainsi le moyen d’un requérant tiré de la rupture abusive de ce marché public en méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l’article L. 442-6-1 du code de commerce, n’est pas opposable devant le juge administratif. Cour administrative d’appel de Nancy, 27 oct. 2015, req. n° 15NC00242.


Autre exemple :
L'article L.443-1 du code de du commerce imposant un délai de 20 jours pour les achats de viandes fraîches et de ses dérivées ne s'applique plus aux EPLE depuis le code de la Commande publique.

volcan a écrit:

LuckyLoser a écrit:

volcan a écrit:

La prescription est de 4 ans.

Pourquoi 4 ans ?

L'article L. 34-2 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit un an : "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."

On n'est pas dans le cadre d'un marché public ; c'est à dire d'un contrat administratif ?
De plus ne s'agit-il pas, le cas échéant, d'un contrat de maintenance de standard téléphonique ou d'appareils et non de communications téléphoniques ?

Tout à fait, Mon Général. J'ai été enduit dans l'erreur... Effectivement l'article que j'ai cité ne s'applique qu'aux services de télécommunication et non au contrat de maintenance. Mais cela laisse la question entière car la prescription quadriennale, c'est pour les créances détenues sur l'administration et non par l'administration.

Dans les archives se trouvent des bons d'interventions techniques pour du dépannage, qui précisent la nature de celui-ci et indiquent le nom du contrat qui le justifie, sans toutefois préciser la référence dudit contrat. Il y a donc bien une réalité concernant le service rendu ; c'est la dimension administrative qui n'est pas rigoureuse (l'existence du contrat). Difficile, dans ce cas, de chiffrer le préjudice, et même de parler de "préjudice" et demander un remboursement en prétendant que rien n'a été fait puisqu'un service a bel et bien été rendu à plusieurs reprises. Je vais devoir modérer mon courrier sur ce point.

Je sais que par ailleurs nous sommes plusieurs gestionnaires à être confrontés à l'absence de contrat concernant les services rendus par le prestataire historique en matière de télécommunication. Les agents comptables paient les factures afférentes quand les contrats services sont archi-vieux : c'est le cas des contrats de fourniture d'énergie, d'eau, de télécommunication. 

Les factures de maintenance à l'origine de ce fil ont été payées parce qu'elles faisaient partie du lot "fournisseur historique" : l'AC payait les communications, et la maintenance du service allant de soi il payait encore la maintenance, dans le même mouvement - comme il payait l'eau, le gaz, etc. Les choses ont changé progressivement, et je constate que les nouveaux contrats qui ont été mis en place sont plus réguliers (et ils sont le mérite d'exister...) Par contre, peu de gestionnaires doivent être concernés par ce contrat de maintenance car lorsque j'ai sondé la CT à ce sujet leur réponse fut que c'était la première fois qu'ils entendaient parler de ce problème. C'est à cette occasion que j'ai découvert que la CT fournissait un service de dépannage de téléphonie aux EPLE.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Les agents comptables paient les factures afférentes quand les contrats sont archi-vieux : c'est le cas des contrats de fourniture d'énergie, d'eau, de télécommunication.

Ils ont tort et commettent une "faute professionnelle". Tous ces contrats sont des marchés qui devraient être revus au max tous les 5 ans.
Oui, je sais... mais pourtant c'est la règle et c'est faisable : suffit de s'en donner les moyens.

Eh ben, à moins de menacer de démolir les squares à coups de pelleteuse et d'aplatir la mairie avec un rouleau compresseur  je vois mal comment obliger ces gens à fournir un contrat en bonne et due forme pour la fourniture du service d'eau ! 

Oxiane Recouvreur a écrit:

Eh ben, à moins de menacer de démolir les squares à coups de pelleteuse et d'aplatir la mairie avec un rouleau compresseur  je vois mal comment obliger ces gens à fournir un contrat en bonne et due forme pour la fourniture du service d'eau ! 

Vous avez essayé ?

Pas encore. J'en suis à mon courrier à O...ge.