creances DP et prescription

à la suite d'une réunion d'agent comptables, précision utile donnée par un magistrat de CRC :
il faut distinguer la prescription d'assiette et la prescription de recouvrement :
la prescription d'assiette est déterminée par les lois et réglements fixant la durée des prescriptions. Dans ce délai, doit être emis et notifié le titre exécutoire.
Le recouvrement des créances publiques fait l'objet d'un délai spécifique de quatre ans à compter de l'emission et de la prise en charge du titre exécutoire. Les régles d'interruption et de suspension de cette prescription sont les mêmes qu'en matière civile.

up

sans indiscrétion, de quelle crc s'agit il?

Intéressant, SB. Je pense que ce type d'information, plus détaillée avec des exemples, aurait toute sa place sur un site plus que sur le forum. Parce que quand tu annonces que c'est un juge de la CRC qui te dit ça, le débat derrière est forcément moins nourri...

tiens , il me semblait que cette question avait déja été traitée ici ? faut que je recherche !
en tous cas elle a fait l'objet de plusieurs articles de "objectifs établissement" et de la DAF.
Le délai de prescription spécial à l'action du comptable public (4 ans) est issu de l'art 1617-5 du CGCT , rappelé dans l'instruction 05-050 MO . Le problème nous concernant , c'est que cet article ne s'adresse pas explicitement aux comptables d'EPLE. Cette application vient donc des analyses et peut être contestée.
Mais le problème est moindre depuis la loi de 2008 qui a complètement revu le régime des prescriptions du code civil (=celle qui s'applique à l'action de l'ordonnateur, la prescription d'assiette). La prescription trentenaire édictée par l'art 2262CC a cédé la place à la prescription quinquennale (art 2224 CC). La différence est moins problématique et la diligence plus que jamais recommandée.

pour ma part je vais garder le même rythme d'autant plus qu'on me rajoute un er en 2010, ce qui est fait...n'est plus à faire