taxe d'apprentissage

Des entreprises nous versent encore de l'apprentissage au titre de 2020.
Des contre-indications à faire des reçus de versements postérieurs à la date limite de la collecte ?
Merci d'avance

Alors en fait, c'est dans une campagne particulière où ils versent en retard le reliquat de la taxe d'apprentissage de 2020. J'en ai reçu également ce matin.
Je ne sais pas pour toi, mais vu la date du document de don, de toutes manières, c'est bien sur 2021 de mon côté.

Je suis intéressé pour la comptabiliser, comme demandé, au titre de 2020.
Une contre-indication ?

si tu veux te faire accuser de complicité de fraude fiscale, ça paraît être une bonne idée

Au nom de quoi ?

Pourquoi ne serait-il pas possible de bénéficier de taxe d'apprentissage ?
Seuls 87% sont destinées aux OPCO et 13% sont libératoires (voir ici) ; je cite : "1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (ancien hors quota)".
Et plus loin : "Pour le solde (fraction égale à 13 % de la taxe d'apprentissage)Le paiement doit être versé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020".

Tu peux difficilement la faire entrer sur 2020 dans la mesure où tes OR sont censés être faits sur la TA.
Bien sûr, il n'est jamais trop tard pour faire un OR avant le COFI mais ça reste très limite.

A la base, ce n'est pas une simple comptabilisation qui était demandé mais ça :

Loren b a écrit:

Des contre-indications à faire des reçus de versements postérieurs à la date limite de la collecte ?

Si certains ne sont pas capables de voir le problème que poserait cette manœuvre sur un plan fiscalo-pénal, il me semble qu'il y a comme qui dirait un problème

@Dupond&Dupont a écrit:

si tu veux te faire accuser de complicité de fraude fiscale, ça paraît être une bonne idée

Je serais curieux de voir advenir une telle mise en accusation...

Les entreprises ne demandent pas des récepissés post-datés. Pourquoi leur en faire ?

Loren b a écrit:

Des entreprises nous versent encore de l'apprentissage au titre de 2020.
Des contre-indications à faire des reçus de versements postérieurs à la date limite de la collecte ?
Merci d'avance

Comme l'a dit Mad Max, la taxe d'apprentissage de 2020 doit être versée du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021, sachant qu'elle se calcule sur la base de masse salariale de l'année civile... Donc, nous sommes bien dans la période de collecte...
Après, au niveau des contre-indications, je te renvoie aux articles 441-5 à 441-7 du code pénal.

LuckyLoser a écrit:

Loren b a écrit:

Des entreprises nous versent encore de l'apprentissage au titre de 2020.
Des contre-indications à faire des reçus de versements postérieurs à la date limite de la collecte ?
Merci d'avance

Comme l'a dit Mad Max, la taxe d'apprentissage de 2020 doit être versée du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021, sachant qu'elle se calcule sur la base de masse salariale de l'année civile... Donc, nous sommes bien dans la période de collecte...
Après, au niveau des contre-indications, je te renvoie aux articles 441-5 à 441-7 du code pénal.

En fait, non, il y a aussi la collecte actuellement de la taxe 2020 sur les salaires 2019 des retardataires.
Mais tout ceci est très officiel, donc pas besoin de "trafiquer" les dates.

Moi, j'en suis resté au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle qui a modifié le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage en reportant au 15 juillet 2020, le paiement du solde de la taxe d'apprentissage due :
"Article 3
"Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .
"Toutefois, pour l'année 2020 :
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020";
Bref, t'as un texte ?

Je n'ai pas de texte, j'ai reçu des dons estampillés reliquat 2020 et 2021 (comme Loren B, hier matin) sur des formulaires avec la marianne et ce, de plusieurs entreprises qui n'ont rien à voir entre elles et ne sont même pas dans la même zone géographique. 

J'ai transmis directement à l'agence comptable puisque je n'encaisse pas la TA en régie mais il y a clairement une ligne pour 2020 (salaires 2019) et une autre pour 2021 (salaires 2020).

Bonjour,

Des entreprises me demandent des bordereaux de TA?
Qu 'est ce que c'est? Où le trouve t on?

Merci

Moi j'en ai fait un maison...

oui mais c'est quoi? ça se présente comment?

Vous avez un imprimé sur le site "Gestionnaire03".

firouz a écrit:

oui mais c'est quoi? ça se présente comment?

Quand je disais que j'en avais fait un maison, ce n'était pas pour faire le malin
Juste pour dire que j'avais produit le document moi même sans autre formalisme
Je suis allé sur internet pour prendre un modèle..
On a un exemple ici
Faut juste ne pas oublier de changer le nom et surtout le RIB

Bonjour,

Quelle est la campagne officiel pour la TA ? Merci

c'est quoi exactement la question?

Y-a-t-il une date butoir de versement à respecter pour les entreprises qui versent la TA ?

Pour les 13%

Le paiement doit être versé entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Il est calculé sur la base de la masse salariale de 2020.

Ces 13 % correspondent à des dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :

   

• Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire)
  

   

• Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

J'ai entendu plusieurs pratiques quant à l'ordre de recette de la taxe apprentissage : certains établissent l'OR suivant les dépenses effectuées d'autres un OR du montant total des versements sur l'exercice. Qu'en pensez-vous ?

https://www.education.gouv.fr/bo/11/Hebdo41/MENE1128100N.htm
Nature des dépenses - plus limitatives pour les lycées publics.
Pourquoi les lycées privés peuvent-ils utilisés la TA pour les dépenses de viabilisation par exemple ?

clarisse a écrit:

https://www.education.gouv.fr/bo/11/Hebdo41/MENE1128100N.htm
Nature des dépenses - plus limitatives pour les lycées publics.
Pourquoi les lycées privés peuvent-ils utiliser la TA pour les dépenses de viabilisation par exemple ?

Ne me force pas à écrire ce que j'en pense.

Mais dans l'absolu, les EPLE parviennent généralement à utiliser la TA assez facilement : en lycée industriel il semble presque illusoire que la TA couvre même seulement la matière d'oeuvre. Le problème se pose en lycée pro tertiaire, si en plus l'essentiel des investissements sont alloués par la CT : on commence alors à vraiment manquer de dépenses éligibles. J'ai eu connu un bac pro vente qui finançait les voyages par la TA : les gamins allaient à Londres pour voir Harrod's, à Madrid pour visiter Corte Inglès, à Frankfurt pour voir un Kaufhof...

Du reste, c'est une idée avec le prix de l'énergie qu'on va se prendre : la TA pour payer l'électricité des machines (voire des PC) : c'est pas de la viab', ça, on peut ! Ah, on me glisse dans l'oreillette que les CT ont aussi repris la viabilisation, de toutes manières.

clarisse a écrit:

J'ai entendu plusieurs pratiques quant à l'ordre de recette de la taxe apprentissage : certains établissent l'OR suivant les dépenses effectuées d'autres un OR du montant total des versements sur l'exercice. Qu'en pensez-vous ?

Certains considèrent que la taxe d'apprentissage est une ressource spécifique sous condition d'emploi et appliquent les dispositions de la M 9.6. correspondantes :

"2.1.1.3.3 Les ressources spécifiques : sous conditions d’emploi
Conformément à l’article R421-66 du code de l’éducation, les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée ou sous condition d’emploi doivent conserver leur affectation.
Si l’attribution de la subvention est conditionnée, le droit de l’organisme public bénéficiaire est constitué lorsque les conditions d’octroi sont satisfaites. Si la subvention est conditionnée à la réalisation de dépenses, le montant du droit correspond à la part financée des dépenses éligibles constatées au cours de la période se rattachant à l’exercice clos."

clarisse a écrit:

https://www.education.gouv.fr/bo/11/Hebdo41/MENE1128100N.htm
Nature des dépenses - plus limitatives pour les lycées publics.
Pourquoi les lycées privés peuvent-ils utilisés la TA pour les dépenses de viabilisation par exemple ?

Parce que les établissements privés ne sont pas dans la même situation que les établissements publics : ils ne bénéficient pas d'une subvention de fonctionnement pour payer leur viabilisation.

Question ancienne dans un fil réveillé, Lucky !
Mais c'est bien de le redire le plus clairement du monde : on ne fait pas la recette de TA n'importe comment ! Il faut justifier des dépenses éligibles, soit en utilisant un code activité 0TA dans lequel on ne dépense que des trucs éligibles, soit d'après d'autres critères (type compte 6063 matière d'oeuvre).