Virement entre services AP Vers Opc

J'ai validé une DBM pour vote après avoir transféré des credits disciplinaires non consommés vers opc (uniquement partie dépenses)puisque le DDFPT avec les profs de la section indus ont eu l'idée de l'acquisition de matos pédagogique un peu chero, le service du contrôle de la légalité a tout de même souligner que la dgf ne doit pas être utilisée pour l'investissement, in fine j'aurais dû faire un prélèvement sur FDR, le résultat est le même...sauf que j'ai un doute pourquoi faire le prélèvement alors que j'ai du disponible sur AP

HYPOXIE a écrit:

...sauf que j'ai un doute pourquoi faire le prélèvement alors que j'ai du disponible sur AP

... parce que, comme son nom l'indique, la DGF est pour le fonctionnement ; et que l'utiliser pour de l'investissement c'est prouver à la CT qu'elle est trop élevée.

Cher volcan Oui et Non .. je préfère utiliser la DGF pour de réels besoins pédagogiques que de dépenser systématiquement mais inutilement ...mais au niveau de la légalité je pense que les autorités pouvaient rejeter la DBM pour le motif invoqué ...certains diraient que nous ne devrions pas juger l'opportunité mais la régularité..oui je sais mais je suis aussi citoyen et conseiller spécial du CE

C'est toi qui vois.
Mais si l'an prochain ta DGF stagne ou baisse un peu, ne sois pas surpris...

HYPOXIE a écrit:

oui je sais mais je suis aussi citoyen et conseiller spécial du CE

Cher Hypoxie, et donc si tu avais prélevé sur le FdR celui-ci aurait été reconstitué par le résultat positif du AP... donc opération blanche pour le citoyen. Pour ce qui est du conseiller du CE  je n'aurais pas conseilléde la même façon que toi.

Oui je sais que c'est le même resultat sauf qu'en matiere de communication c'est différent et cela n'est pas sans conséquence car si prélèvement FDR les enseignants vont dire ah oui mais nos crédits disciplinaires ne sont pas consommés... donc on peut encore commander ... ce choix discutable reste tout de même conjoncturelle ca généralement à cette période de l'année il ne reste plus de crédits disciplinaires.

Hypoxie, en fait, c'est très hypocrite mais c'est comme ça.

Si l'année N, tu fais passer de la DGF de l'opex vers le capex, tu te fais flinguer.
Si tu attends gentiment que ton résultat positif se transforme en réserves au cofi et que tu peux faire un prélèvement pour de l'OPC l'année N+1 avec, ça devient cool.

Et le conseil de Volcan est très malin, sors du fonds de roulement, si tu sais qu'il va être reconstitué.

Ne peut on pas expliquer gentiment à la CT et au rectorat, ainsi qu'au CA, qu'on utilise ce virement uniquement en 2020 car la COVID et les confinements ont bouleversé les coûts de fonctionnement, et qu'il est donc illusoire de se baser sur 2020 pour servir de base aux dotations 2021?
Et que donc en temps "normal" on aurait opéré un prélèvement sur FdR.

Comme ça les testiculopracteurs sont contents et on passe à autre chose.

Xena a écrit:

Hypoxie, en fait, c'est très hypocrite mais c'est comme ça.

Si l'année N, tu fais passer de la DGF de l'opex vers le capex, tu te fais flinguer.
Si tu attends gentiment que ton résultat positif se transforme en réserves au cofi et que tu peux faire un prélèvement pour de l'OPC l'année N+1 avec, ça devient cool.

Et le conseil de Volcan est très malin, sors du fonds de roulement, si tu sais qu'il va être reconstitué.

Autrement dit il faudrait gérer juste pour faire plaisir à des pénibles qui n'ont probablement jamais géré ou dirigé le moindre EPLE mais qui pensent en savoir plus que nous?

En même temps, c'est pas ça 99% du boulot du gestionnaire ?

@V.M.B @Xena
Merci pour ce grand éclat de rire

HYPOXIE a écrit:

Oui je sais que c'est le même resultat sauf qu'en matiere de communication c'est différent et cela n'est pas sans conséquence car si prélèvement FDR les enseignants vont dire ah oui mais nos crédits disciplinaires ne sont pas consommés... donc on peut encore commander ... ce choix discutable reste tout de même conjoncturelle ca généralement à cette période de l'année il ne reste plus de crédits disciplinaires.

Ça n'arriverait pas si vous leur expliquiez qu'il n'existe aucun crédit disciplinaire.

J'ai pensé à toi Goldored lorsque la prof de SVT en me demandant où elle en était de ses crédits disciplinaires pour 2021 et que je lui ai indiqué que cela n'existait plus depuis belle lurette, mais qu'il convenait de répondre aux besoins, ce qui était différent ...

 
(pas que tu aies pensé à moi, encore que... )

La prochaine fois ce sera prélèvement et Basta..volcan a tjrs raison..j'ai eu chaud avec les AC ...ils ont hésité à valider ...et ce qui est surprenant ce n'est pas la Région..c'est le Rectorat

Je relance le sujet.
S'il s'agit d'une subvention pédagogique de la collectivité que l'on souhaite virer (en partie) vers l'OPC, pensez-vous qu'il faut l'accord de la collectivité ?

Une commande plus grosse que prévue...

Pour moi, il faut que ça passe en CA. C'est une DBM 31. 
A condition également que le bailleur soit d'accord, car on ne déspécialise pas les subventions sans cet accord.

Lorsqu'une subvention pour du matériel -- petit (AP) et gros (OPC) -- est attribuée, elle est normalement assortie d'une liste des équipements concernés. C'est sur cette base que je répartis les subventions entre AP et OPC.

Une subvention sous condition d'emploi fait toujours l'objet d'une DBM 21, en fonctionnement comme en investissement.

Comme l'a dit Alomero, DBM 21.

En négatif pour réduire sur le fonctionnement et en positif pour ouvrir sur l'OPC.

Pas besoin d'accord de la CT pour l'opération comptable.

Par contre, il faut peut-être les solliciter si vos achats diffèrent de ceux initialement prévus.

Normandie Gest' a écrit:

Je relance le sujet.
S'il s'agit d'une subvention pédagogique de la collectivité que l'on souhaite virer (en partie) vers l'OPC, pensez-vous qu'il faut l'accord de la collectivité ?

Une commande plus grosse que prévue...

La question n'est pas celle de la DBM (c'est de niveau 2) mais celle de l'intitulé de la subvention. S'il s'agit dans la notification d'uns subvention de fonctionnement effectivement il faudra un acte de la CT autorisant l'investissement (sinon le comptable rejettera l'OR ou la CT ne versera pad la subvention) ; s'il s'agit d'acheter du matos sans distinction fonctionnement / investissement sur la notification , aucun problème ni accord nécessaire à priori.

Il s'agit d'une subvention déjà inscrite au budget, ce sera donc un virement entre service soit une DBM3.

Volcan a écrit:

s'il s'agit d'acheter du matos sans distinction fonctionnement / investissement sur la notification , aucun problème ni accord nécessaire à priori.

C'est ce que je pensais, si ce n'est pas précisé (au contraire de la DGF) ils ne vont pas nous en vouloir (puis si c'est une DBM 3, cela passera au contrôle de légalité).

Merci les collègues.

Non, cela reste une DBM 2 on n’est pas dans le cadre d’une affectation d’une subvention non affectée comme pour les crédits globalisée.

Tu confonds plusieurs choses.
Le CA n'a pas affecté la subvention en l'inscrivant au budget initial : il a juste inscrit une prévision d'utilisation d'une ressource affectée. La modification de l'imputation de cette subvention affectée passe par une DBM2. Pour faire joli on peut même faire une partie en négatif (mais ce n'est pas obligatoire).
Prévision au budget : AP : SUBV : 4 000

Soit on touche rien et on fait juste en recette et dépense : OPC : SUBV : 3000 ; faudra juste ne pas oublier que sur les 4 000 restant en AP seuls 1 000 sont disponibles
Sinon pour faire "net" :
En recette et dépense : AP : SUBV : -3 000 et OPC : SUBV : +3 000

La DBM 3 aurait été nécessaire si les crédits  à mettre en OPC étaient des crédits au départ non affectés (DGF, crédits globalisés...) et affectés par le vote du budget.

D'accord, donc si je comprends bien, ce n'est pas un virement entre service mais plutôt d'une modification ou nouvelle inscription d'une ressource spécifique (DBM 21) dans le budget.

Subtil...

Normandie Gest' a écrit:

D'accord, donc si je comprends bien, ce n'est pas un virement entre service mais plutôt d'une modification ou nouvelle inscription d'une ressource spécifique (DBM 21) dans le budget.

Subtil...

Non, pas subtil : réglementaire.

Une subtilité réglementaire

Alomero a écrit:

Une subvention sous condition d'emploi fait toujours l'objet d'une DBM 21, en fonctionnement comme en investissement.

Une subvention sous condition d'emploi peut parfaitement faire l'objet d'une DBM de niveau 3 !

Ça ne sert à rien puisqu'une 21 suffit mais si on aime se compliquer la vie, c'est possible...

J'ai finalement contacté la collectivité et cela a  été refusé car contraire au cahier des charges, qui précise bien l’impossibilité d'utiliser la subvention pour un investissement (d'où l'importance de bien lire les cahiers des charges  )

Ni DBM2, ni DBM 3 à faire.

volcan a écrit:

Tu confonds plusieurs choses.
Le CA n'a pas affecté la subvention en l'inscrivant au budget initial : il a juste inscrit une prévision d'utilisation d'une ressource affectée. La modification de l'imputation de cette subvention affectée passe par une DBM2. Pour faire joli on peut même faire une partie en négatif (mais ce n'est pas obligatoire).
Prévision au budget : AP : SUBV : 4 000

Soit on touche rien et on fait juste en recette et dépense : OPC : SUBV : 3000 ; faudra juste ne pas oublier que sur les 4 000 restant en AP seuls 1 000 sont disponibles
Sinon pour faire "net" :
En recette et dépense : AP : SUBV : -3 000 et OPC : SUBV : +3 000

La DBM 3 aurait été nécessaire si les crédits  à mettre en OPC étaient des crédits au départ non affectés (DGF, crédits globalisés...) et affectés par le vote du budget.

je rebondis sur un précèdent post du boss:
des crédits d’État globalisés ouverts en fonctionnement mais qui doivent être mobilisés en investissement doivent bien faire l'objet d'une DBM 31 (virement entre services) ?

La subvention "crédits globalisés" est une subvention de fonctionnement ; je ne pense pas qu'elle puisse être utilisée en investissement. A voir avec le rectorat.

La différence entre les crédits globalisés et les autres subventions c'est qu'ils sont "affectés" par le CA et que toute modification de l'affectation (dans le cadre initial de la subvention) soit passer par un vote du CA.