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 Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye

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4 participants
AuteurMessage
Stratospherix
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Stratospherix


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MessageSujet: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 10:45

Bonjour,

Je viens de prendre en charge l'agence comptable d'un établissement  mutualisateur de paye AED/AESH. En guise de cadeau de bienvenue,
le fiph me réclame plus de 100 000 € au titre de le l'obligation d'emploi des personnels handicapés, pour laquelle nous n'avons pas fait de déclaration,
nos personnels n'étant pas éligibles à priori.

Afin de contester les sommes dûes auprès du FIPH, je souhaiterais me baser sur la règlementation mais je ne trouve rien de précis dans le code du travail.

Le  FIPH indique que les emplois non permanents ne sont pas éligibles à cette cotisation. Aussi je m'interroge sur cette notion, qui pour moi est sujette
à interprétation. Peut-on considérer les AED et AESH comme emplois non permanents?

Je souhaiterais savoir si dès collègues ont été déjà confrontés à ce cas de figure.
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V.M.B
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V.M.B


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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 11:22

Aucune somme à contester si ce n'est l'erreur de destinataire, car pas employeur de ces assistants. dire à ce fiph de s'adresser aux différents employeurs que sont les EPLE.
Alerter le service juridique du rectorat pour les mettre au parfum, tout semble louche.
De plus l'obligation devra s'examiner EPLE par EPLE.
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ATCQ
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ATCQ


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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 11:54

Exact et ne pas laisser trainer car le FIPHP peut avoir du mal à comprendre.

J'étais sous le coût d'une procédure de mandatement d'office avec eux pour un montant de 87 000 euros.
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Stratospherix
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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 12:52

ATCQ a écrit:
Exact et ne pas laisser trainer car le FIPHP peut avoir du mal à comprendre.

J'étais sous le coût d'une procédure de mandatement d'office avec eux pour un montant de 87 000 euros.
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Stratospherix
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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 12:55

Merci pour vos retours,

Nous ne sommes certes pas employeurs des AED mais notre établissement est employeur des AESH. D'où mon questionnement à ce sujet.

En tout état de cause je vais adresser un courrier de contestation au FIPH, avec copie au rectorat.
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gaab
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gaab


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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitimeMar 22 Sep 2020 - 14:07

Je confirme qu'il sont rapides pour réclamer que pour traiter les réclamations.
En GRETA on cotise, mais pour le service de gestion administrative des AED et AESH, rien n'est demandé qui soit relatif au handicap.
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MessageSujet: Re: Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye   Cotisation FIPH sur service Mutualisateur de paye Icon_minitime

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