utilité de service

Bonjour

Quelles sont les conditions pour accorder un logement par utilité de service ?
Quelle est la différence avec une COP au niveau du loyer ?
Merci

Cela n'existe plus, les concessions par utilité de service ! C'est NAS ou COP.

Ce n'est pas ce que dit la collectivité...
Elle fournit même le document type

La COP remplace la convention pour utilité de service. Depuis 2014, si mes souvenirs sont bons (loi Pinel).

july80 a écrit:

Ce n'est pas ce que dit la collectivité...

Etrange observation ! Ce n'est pas la CT qui dit le droit, en l'occurrence, mais le code général de la propriété des personnes publiques.

july80 a écrit:

Ce n'est pas ce que dit la collectivité...
Elle fournit même le document type

Le code de l'Education précise :
"Art. R. 216-9. - Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application desarticles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.
Or, cet article R94 a été abrogé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. Il n'est donc plus possible d'accorder un logement en US dans les EPLE ; et d'ailleurs l'US n'existe plus dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

Voilà il ne te reste plus qu'à l'annoncer à ta CT.

La disparition des utilités de service est une légende urbaine (ou presque) qui se répand de plus en plus largement...

La référence à l'article R94 du code du domaine de l'Etat aurait dû être remplacée par celle d'articles du CG3P. Bizarrement (ou non), elle ne l'a pas été sur Legifrance...

De ce fait, les utilités de service existent toujours. Leur régime est celui des conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) prévu aux articles R2124-68 du CG3P. Après, effectivement, entre US et COP/A, on peut jouer sur les mots...

S'il le faut, je m'en remets à la sagesse et à l'érudition des Dupondtsx qui connaissent bien mieux que moi le sujet.

Toutefois, voici le souvenir que j'ai d'une étude réalisée il y quelque 3 ans : la référence est le CG3P et plus le code du domaine de l'Etat. Le CG3P trouve à s'appliquer quand bien même le code de l'éducation n'y ferait pas référence explicitement. Et la disparition des US me semblait résulter de la lecture du CG3P. Cela étant, ce dernier a été remodelé et un renvoi était fait, s'agissant des EPLE, vers des dispositions plus générales.

July80 pourra s'y plonger avec intérêt, moi je n'en ai plus le courage à cette heure tardive.

Dupond&Dupont a écrit:

La référence à l'article R94 du code du domaine de l'Etat aurait dû être remplacée par celle d'articles du CG3P. Bizarrement (ou non), elle ne l'a pas été sur Legifrance...

Donc je maintiens ma réponse.

Et je maintiens que les Dupondtsx ont parfois un petit penchant à porter systématiquement la contradiction qui peut se révéler un poil irritant...

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

La référence à l'article R94 du code du domaine de l'Etat aurait dû être remplacée par celle d'articles du CG3P. Bizarrement (ou non), elle ne l'a pas été sur Legifrance...

Donc je maintiens ma réponse.

Et moi je maintiens la mienne. Voir ici et là

Dupond&Dupont a écrit:

La référence à l'article R94 du code du domaine de l'Etat aurait dû être remplacée par celle d'articles du CG3P. Bizarrement (ou non), elle ne l'a pas été sur Legifrance...

Moi aussi je suis borné.
Si je consulte des sites d'avocats je lis notamment :
La concession de logement pour « utilité de service » a néanmoins disparu, le régime prévoyant désormais la mise en place soit de concessions de logement pour nécessité absolue de service, soit de conventions d’occupation précaire avec astreinte.

https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2017/01/L_attribution_des_logements_de_fonction_des_agents_territoriaux.pdf


Je n'ai rien dit d'autre. Après on peut me dire que la COP avec astreinte remplace l'US mais sans texte apparemment. Débat clos pour moi ; mais signer un document intitulé "Concession par utilité de service" en 2020 me semble bizarre car la COP avec astreinte n'est pas prévue par le code de l'Education et ses modalités d'attribution me semblent peu compatibles avec les EPLE. D'ailleurs pour une COPA on applique quoi ? Les dispositions du Code de la Propriété ou de l'article R216-13 du Code de l'Education qui ne me semblent pas être les mêmes si on assimile les deux conventions.

Ce qui est certain c'est que c'est le bousin en matière de logement de fonction et qu'il serait nécessaire de revoir et actualiser les textes pour les EPLE.

Brillante analyse que celle de ces avocats... qui ne s'intéressent à aucun moment au régime spécifique des EPLE.

Notre ministre, lui, n'a visiblement pas la même analyse quand il répond à une question qui concerne très précisément les concessions de logement en EPLE. Il ne parle même pas de COP/A et s'en tient aux utilités de service ! Je précise que cette réponse date de 2018, elle est donc postérieure à la disparition des US dans le CG3P

Ah pardon, j'oubliais, la réponse ne doit pas être tout à fait adaptée aux EPLE, ou le ministre ne devait pas savoir de quoi il parle, ou ça devait être l'heure de la digestion ou de la sieste ou je ne sais quoi encore...

Bon on ne va pas ennuyer les collègues avec ça. Mais je note que le rédacteur ne cite que le code de l'Education, qui effectivement n'a pas été modifié ; mais que jamais le rédacteur ne fait référence aux changements intervenus par le décret 2012-752 ni aux "nouvelles" COP avec astreintes dont tu parles (ce qui tu le reconnaitras aurait été légitime si il connaissait l'évolution des textes). La réponse se contente de citer le code de l'Education sans chercher plus loin mais il est vrai que les US n'étaient pas le sujet de la question. Il semblerait que pour le rédacteur les US existent toujours bien qu'on ne puissent plus les définir puisqu'il faudrait faire application de textes qui n'existent plus. Et le "ministre" pas plus que toi ne répondent pas à ma question " D'ailleurs pour une COPA on applique quoi ? Les dispositions du Code de la Propriété ou de l'article R216-13 du Code de l'Education qui ne me semblent pas être les mêmes si on assimile les deux conventions".

Après je doute que le ministre ait rédigé lui même la note mais tout le monde sait que ses collaborateurs ne commettent jamais d'erreurs ou d'approximation. On va donc dire que les US existent encore et que tu as gagné par forfait.

Bonjour,

Ces COPA sont instituées en Crous.
A priori en articulation avec le CGPPP (R2124-65 et 68)