Remboursement de frais de stage (non effectué) sur subvention d'Etat

Bonjour

Tout est dit dans le titre. Face aux demandes des familles de rembourser des nuitées réservées à l'avance pour des stages qui finalement n'ont pas eu lieu suite aux mesures de confinement, quelle doit être la position de l'agent comptable ?

Stages en entreprise ?

Oui, il s'agit de stages en entreprise qui auraient dû avoir lieu sur la période actuelle du confinement pour lesquels le prestataire hotelier refuse le remboursement (apparemment)

Plusieurs remarques.
Concernant les stages en entreprises le seul texte qui les règlemente d'un point de vue financier est la Note de service n° 93-179 du 24 mars 1993 portant sur le financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves stagiaires en entreprise. Or cette circulaire précise pour l'hébergement :

1)     Hébergement
la réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise. C’est pourquoi, dans le but d’éviter des frais trop importants aux familles, il est recommandé de prendre toutes dispositions pour faire héberger les élèves, lorsque c’est nécessaire, à un coût raisonnable, si possible dans un établisse ment scolaire proche disposant d’un internat. L’élève interne ayant acquitté le prix de pension à son établissement d’origine bénéfice d’une remise d’ordre pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise nécessitant un hébergement hors de l’établissement


Donc, pour moi et en application de cette circulaire le remboursement à la famille des frais d'hébergement est impossible.

J'accepterais, si cela était prévu par l'acte du CA établissant les conditions d'indemnisation des stages en entreprise pour les familles, de payer une facture du prestataire avec qui l'EPLE aurait passé une convention (ce prestataire pouvant être un EPLE public ou privé et exceptionnellement en cas d'impossibilité d'autres solutions une structure de type hôtel). Et bien entendu l'élève reste interne au bahut et la facture est divisée entre AP et SRH.

De plus, dans le cas évoqué, rien ne prouve le non remboursement de la structure.

En complément une FAQ de la DAF de 2002 :
Est-il possible d'octroyer aux élèves quel que soit leur régime une allocation forfaitaire journalière afin d'aider les familles à supporter le surcoût d'hébergement lié à la réalisation de leur stage en entreprise ? (2002)
La note de service n°93-179 du 24 mars 1993 ne prévoit effectivement pas le versement d'une aide financière aux familles au titre des frais liés à l'hébergement durant une période de stage en entreprise. Cette disposition s'appuie sur le principe selon lequel les dépenses d'entretien des élèves sont normalement à la charge des familles. Toutefois, le principe de gratuité, énoncé à l'article L.132-2 du code de l'éducation, impose de mettre en place un dispositif permettant aux élèves d'effectuer normalement ces périodes de formation en entreprise, lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du cursus obligatoire des élèves et que la nature de la formation empêche d'avoir recours, comme le recommande la note précitée, à un établissement scolaire proche et disposant d'un internat. Il sera alors possible d'accorder une aide financière aux familles (dont le montant devra être précisé dans l'annexe financière à la convention de stage) en utilisant d'autres ressources que les crédits d'Etat destinés aux stages en entreprise, par exemple les fonds sociaux. S'agissant de la taxe d'apprentissage, les circulaires n°97-259 du 11/12/1997 et n°98-259 du 14/12/1998 ne citent effectivement pas ce type de dépenses parmi celles qui sont susceptibles d'être financées à partir de la taxe d'apprentissage. Cependant, la circulaire n°86-131 du 14 mars 1986 prévoit le financement par la taxe des frais divers des élèves dans le cadre de formations conduisant au baccalauréat professionnel. Il sera donc recommandé de solliciter à ce sujet l'avis des services du DAET et ceux de la préfecture, chargés de contrôler l'emploi de la taxe d'apprentissage (réponse de la DAF du 27.06.2002).