bourses non versées

Bonjour

Comment procédez-vous en cas de rejet du virement de bourse pour RIB erroné ?
Retour sur le compte 4663 et si la famille ne fournit jamais de nouveau RIB ?
Emettez-vous un OR exceptionnel ou réaffectez-vous cette somme sur le compte des bourses ?
Merci

july80 a écrit:

Bonjour

Comment procédez-vous en cas de rejet du virement de bourse pour RIB erroné ?
Retour sur le compte 4663 et si la famille ne fournit jamais de nouveau RIB ?
Emettez-vous un OR exceptionnel ou réaffectez-vous cette somme sur le compte des bourses ?
Merci

La somme est due pendant 4 ans. A l'expiration de ce délai un OR exceptionnel est établi. La somme n'est pas réaffectée à la subvention car l'argent "appartient" à la famille, pas à l'Etat.

volcan a écrit:

july80 a écrit:

Bonjour

Comment procédez-vous en cas de rejet du virement de bourse pour RIB erroné ?
Retour sur le compte 4663 et si la famille ne fournit jamais de nouveau RIB ?
Emettez-vous un OR exceptionnel ou réaffectez-vous cette somme sur le compte des bourses ?
Merci

La somme est due pendant 4 ans. A l'expiration de ce délai un OR exceptionnel est établi. La somme n'est pas réaffectée à la subvention car l'argent "appartient" à la famille, pas à l'Etat.

Les instructions reçues ici nous demandent la restitution de la bourse aux services de l'Etat après 4 ans

marco a écrit:

Les instructions reçues ici nous demandent la restitution de la bourse aux services de l'Etat après 4 ans

et ils savent comment qu'il existe une telle somme?

Bozinchu a écrit:

marco a écrit:

Les instructions reçues ici nous demandent la restitution de la bourse aux services de l'Etat après 4 ans

et ils savent comment qu'il existe une telle somme?

Initialement, "les" comptables ont posé la question.
Une fois le réponse obtenue, chaque comptable déclare à la DSDEN qui centralise les bourses de l'académie, les bourses non versées prescrites.

Mais bien sûr...
C'est la Stasi ou la DSDEN ?

Non ! C'est de la saine gestion d'argent publique ! 

marco a écrit:

C'est de la saine gestion d'argent publique ! 

pas pour moi...
la morale et le droit ne font pas toujours bon ménage...

Bozinchu a écrit:

marco a écrit:

C'est de la saine gestion d'argent publique ! 

pas pour moi...
la morale et le droit ne font pas toujours bon ménage...

Dans ce cas, la réponse de DAF A3 est erronée !

volcan a écrit:

july80 a écrit:

Bonjour

Comment procédez-vous en cas de rejet du virement de bourse pour RIB erroné ?
Retour sur le compte 4663 et si la famille ne fournit jamais de nouveau RIB ?
Emettez-vous un OR exceptionnel ou réaffectez-vous cette somme sur le compte des bourses ?
Merci

La somme est due pendant 4 ans. A l'expiration de ce délai un OR exceptionnel est établi. La somme n'est pas réaffectée à la subvention car l'argent "appartient" à la famille, pas à l'Etat.

Je ne vois pas comment l'argent pourrait "appartenir" à la famille puisque par définition, la prescription éteint l'obligation entre le débiteur (l'Etat) et le créancier (le demandeur de la bourse)...

Bozinchu a écrit:

Mais bien sûr...
C'est la Stasi ou la DSDEN ?

La lutte contre l'Etat colonialiste et impérialiste français n'excuse pas tout ! Et encore moins le fait de comparer des collègues à la police politique de la DDR. Je pense que la DASEN de Marco a fait moins de victime que l'autre. Le point positif, c'est que tu aurais pu parler de la Gestapo.

En même temps, le second degré n'est pas accessible aux seuls Corses et aux seuls Bretons et on peut donc se passer de faire inutilement la morale sur un mode bien-pensance, politiquement correct outrancier - notamment à propos de quelqu'un comme Boz que l'on connaît bien ici et dont on ne doute pas que le champs sémantique employé est volontairement ironique...

Si ça se trouve...

marco a écrit:

Dans ce cas, la réponse de DAF A3 est erronée !

Et ce ne sera pas la première fois...

Bonjour

Pour ceux qui font un OR exceptionnel : sur quel service ?

Personne ?

Bah, sur SBN puisque ça vient de SBN.
C'est un OR au 7583 pour dire que ça annule un mandat d'un exercice antérieur.

Il faut aussi faire un mandat sur SBN au 6583, pour annuler l'OR sur l'Etat.

Justement certains collègues ne sont pas d'accord avec cette pratique puisque cela correspond à de l'argent des familles d'où ma question sur le service (hors SBN)

Bah, tu veux faire comment ?
Au bout de 4 ans au 31 décembre, sans qu'il ait eu de contestation par la famille sur ce laps de temps, l'argent n'est plus dû... donc il n'y a pas d'autre pratique que d'annuler le mandat.
Et si tu annules le mandat, tu dois aussi annuler l'OR. Sinon, ça bloque dans GFC ou COFI ou les deux. Et les annulations, c'est toujours au 7583 et 6583 et le parallèlisme des formes veut que ce soit sur le même service.

Je ne vois pas comment le justifier autrement.

Pas SBN mais ALO...
Pour deux raisons
D'abord ce n'est plus de l'argent de l'Etat... Mais un reste à payer à une famille...
Ensuite (et surtout) si tu fais l'or au SBN, tu vas perdre l'égalité dépenses/ recettes au SBN et c'est bloquant au COFI

Si tu estimes que l'argent doit "revenir" à l'Etat tu fais une annulation de l'opération.
C'est à dire annulation de l'OR et du mandat d'il y a 4 ans en indiquant comme motif la déchéance quadriennale et l'impossibilité de verser l'argent.
Tu as donc en SBN : annulation de l'OR : 6583 - 4419x (le compte de subvention des bourses) ; et annulation du mandat 4XXX (le compte sur lequel on a le pognon (4664, 4663.....) - 7583.

Sinon, si tu estimes que c'est de l'argent non réclamé qui appartient à la famille, tu fais un OR exceptionnel en ALO 771 (ce n'est pas un produit de gestion courante donc pas du 7583 pour moi).

Merci !