Mutualisation de la paye obligatoire

Bonjour

La réglementation impose un payeur unique par département à partir de 2020 et l’utilisation du progiciel Opéra. Les établissements qui effectuaient des payes de vacation (apprentissage, rémunération de personnels territoriaux...) doivent passer par l'établissement mutualisateur. Mon rectorat nous impose de signer une convention avec l'établissement mutualisateur, convention qui prévoit un versement à cet établissement de frais de gestion importants, alors que cet établissement effectue des paies avec du personnels titulaire ou contractuel payé par le rectorat. Jusqu'alors j'utilisais Gospel et rémunéré un personnel pour quelques centaiens d'euros par ans en vacation. Je devrai verser quelques milliers d'euros l'an prochain si je signe cette convention.

Question :

le rectorat peut-il imposer de passer par un établissement ?

Cette convention est-elle "légale" prévoyant des frais de gestion alors que l'établissement n'aura pas de frais particuliers (c'est comme si les agences comptable demandait 1000 € par an à un établissement au titre des frais de gestion...)

la réglementation n'impose pas un mutualisateur.
Elle impose que l'ensemble des données sociales des personnels employés par un établissement soit remontée mensuellement via une interface unique.
Si tu assurais l'ensemble de ces payes avec le logiciel qui communique avec l'Urssaf, tu pourrais continuer à faire ta paye. Le soucis c'est qu'une partie de ces payes est mutualisée depuis belle lurette et notamment celle des AED.
Là ou je te rejoins c'est sur les tarifs pratiqués par les mutualisateurs, qui sont disproportionnés notamment lorsque tu as des UFA en pagaille.

Je confirme l'analyse de Petgorn. Si tu n'es pas content des tarifs du mutualisateur, mon conseil c'est de faire en sorte qu'un certain nombre de chefs d'établissement concernés s'adressent collectivement au recteur, pour dire que le prix ne leur convient pas.

C'est d'autant plus scandaleux que :
- les payes devraient être faites par les GIP dont c'est la vocation
- cela revient à faire financer le dispositif par la collectivité de rattachement

Hum, les GIP ne travaillent pas pour la gloire, ils prennent aussi des frais de gestion.

Les rectorats donnent des fonds pour les contractuels des mutu ? De mon temps, c'est la contribution des établissements qui couvrait leurs payes. Généralement, le mutu c'est un responsable de paye titulaire (et encore) et une ribambelle de contractuels. Ça a évolué à ce point ?

Tu fais déjà les payes ? Si non, au bout du premier mois de liquidation, tu regretteras de ne pas avoir payer quelques euros, même milliers, pour en pas avoir à faire cette corvée.

marco a écrit:

C'est d'autant plus scandaleux que :
- les payes devraient être faites par les GIP dont c'est la vocation

Alors j'ai eu le sujet il y a quelques années et globalement la position gouvernementale à assez haut niveau était justement que faire des GIP juste pour la paye ce n'était pas bien du tout.

Bonjour à tous

je suis agent comptable d'un ER qui jusqu'au 31 12 2019 assurait la paye en tant qu'UFA rattachée à un CFA de Travaux publics, privé (via une convention)
Les payes étaient donc mandatées aux différents compte en 64XXX, etc
Aujourd'hui la mutualisation de cette paye est actée, une convention a été établie avec l'établissement mutualisateur qui assure les payes. L'ER doit reverser au mutualisateur selon les états mensuels qui lui sont adressés.
L'ER me présente aujourd'hui le mandat avec les mêmes comptes (racine 64 pour la paye proprement dite et 631 pour la taxe sur salaires et le PAS. Je m'interrogeais sur la classe 6 d'imputation : faut il garder ces dits comptes (c'est ce que je crois comprendre en lisant l'abrégé de classe 6 ainsi que la planche 23 de la M9.6, mais je voulais confirmation.
Sinon il s'agirait d'utiliser un compte de reversement à établissement mutualisateur : si oui lequel ?
c'est le premier mandat de l'année donc je préférerais partir sur de bonnes bases...

Merci d'avance aux experts pour votre éclairage !

L'établissement employeur retrace les charges de rémunérations sur les différents comptes de classe 6.

Même si in fine le flux financier constitue un reversement à l'établissement mutualisateur.

merci beaucoup pour cet éclairage !

Bonne fin d'après midi !

Bonjour, 
Bonne année scolaire à tous
J'espère être sur le bon fil de discussion pour poser mes questions relatives à la Cdéisation des AED.  

Est que c'est au mutualisateur de paye de saisir les contrats de cette nouvelle catégorie de personnel ou à chaque établissement qui "cédise". 
Est le Rectorat qui doit être l'employeur comme j'ai cru le lire dans la circulaire de la DAF puisqu'il s'agit de financement par le T2 , auquel cas, ce serait aux service du Rectorat de saisir les contrats dans ASSED?

Comment a été choisi le Code Fraction qui doit figurer dans le logiciel de paye pour production de la DNS

Tout cela me semble particulier à mettre en place au plan juridique non?

Je vous remercie pour toutes vos réponses

C'est le rectorat qui va signer les contrats...
Le mutu ne fait pas les contrats, pas plus qu'il ne les fait pour les HT2...
Par contre, il appartient aux établissements de saisir dans ASSED.

ASSED est toutefois mal programmé et la saisie des nouveaux contrats et assez folklo...
On a par exemple un article 9 qui prévoit, dans un CDI, une durée de 3 ans renouvelable une fois

Après le 31/12 on devrait perdre la gestion de ces contrats...

merci Boz, 
Pour le Code Fraction comment procéder? mon fournisseur de logiciel de paye dit que c'est au Rectorat de le fournir...

Tu n'utilises pas Opéra?

Pour l'instant, je ne connais pas encore le paramétrage pour les CDI, on a une visio lundi après-midi pour cela...

non, je suis sur GAPAIE

aviss a écrit:

non, je suis sur GAPAIE

Tout sera plus facile pour toi que pour nous zaut' malheureux utilisateurs des excellents logiciels ministériels...

Comme l'a dit Boz' c'est le rectorat qui va signer normal c'est du T2 et non plus les chefs d'établissements.

Ici, pour l'instant et jusqu'au 31/12/2022 , c'est le mutualisateur qui va payer le temps que les rectorat prenne le relais.

Du coup, il y a effectivement des codes fractions à utiliser. Là je n'en sais pas plus, je suppose oui que c'est le rectorat qui doit te les communiquer.

Il me semblait que le choix avait été fait d'une saisie dans ASSED pour le suivi des moyens mais d'un contrat établi hors ASSED pas en mesure de gérer des situations nouvelles et baroques.

Il y a pas mal de subtilités et nous avons reçu vendredi un petit memento qui faisait suite à une première circulaire rectorale en juillet.

Conclusion -> si tu n'as rien eu, contacte ton rectorat fissa.