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 CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

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PAUL78
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MessageSujet: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Jeu 20 Sep 2018 - 21:28

Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir votre avis.
Imaginons 3 créances
Créance A : 250 € année 2015
Créance B : 200 € année 2016
Créance C : 400 € année 2017

Imaginons qu'en 2018, l'AC reçoit 350 €, y a t il une éventuelle disposition qui "interdirait" à l'AC de considérer que les 350 € versés en 2017 concernent :
La créance A pour 250 €.
La créance B pour 100 €.
In fine le développement de solde serait donc :
Débit compte de classe 4 : 
Créance B : 100 € année 2016 tiers Mr Machin
Créance C : 400 € année 2017 tiers Mr Machin

Peut-on imposer que les 350 € ne concernent que la créance C ?

Ce raisonnement est-il vrai quelque soit le tiers : Personne privée, Société Privée, Collectivité Publique, etc...

Pour ma part, j'ai toujours éteint la créance la "plus vieille", en respectant la déchéance quadriennale, et je ne pense pas être le seul.
Juridiquement, je ne me suis pas posé la question, se pose t elle ?
Cordialement à vous tous.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Jeu 20 Sep 2018 - 21:35

malheureusement la question se pose
il suffit de faire une petite recherche sur ce forum

mais bon, je m'embête pas je fais comme toi

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Bozinchu
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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Jeu 20 Sep 2018 - 21:38

Des pistes de réflexions ici

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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Jeu 20 Sep 2018 - 21:57

Tu peux imputer le 1er versement sur la créance la plus ancienne en l'absence de précision de la famille.
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volcan
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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Jeu 20 Sep 2018 - 22:17

Article 1342-10
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.



Il en ressort que le débiteur peut choisir la dette qu'il entend appurer en premier et donc que si il indique payer une participation des familles à un voyage le paiement ne peut être imputé sur une créance de SRH.

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Paul78
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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   Ven 21 Sep 2018 - 8:18

Je vous remercie pour cet éclairage.
Comme je n'ai pas eu d'écrit visant à indiquer quel paiement servait à telle ou telle créance, je ne me sens pas "coupable".
Néanmoins, je retiens bien l'article 1342-10 du CC, et me garde bien de le faire savoir aux débiteurs et de leur demander ce qu'ils souhaitent payer parmi leurs créances.
Enfin, la recherche avec le mot créance renvoie énormément de réponses, et je renouvelle mes remerciements, je me doute bien que vous n'êtes pas corvéable à merci.
Bonne journée à vous tous.
P78.
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MessageSujet: Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS   

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