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CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

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CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  PAUL78 le Jeu 20 Sep 2018 - 21:28

Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir votre avis.
Imaginons 3 créances
Créance A : 250 € année 2015
Créance B : 200 € année 2016
Créance C : 400 € année 2017

Imaginons qu'en 2018, l'AC reçoit 350 €, y a t il une éventuelle disposition qui "interdirait" à l'AC de considérer que les 350 € versés en 2017 concernent :
La créance A pour 250 €.
La créance B pour 100 €.
In fine le développement de solde serait donc :
Débit compte de classe 4 : 
Créance B : 100 € année 2016 tiers Mr Machin
Créance C : 400 € année 2017 tiers Mr Machin

Peut-on imposer que les 350 € ne concernent que la créance C ?

Ce raisonnement est-il vrai quelque soit le tiers : Personne privée, Société Privée, Collectivité Publique, etc...

Pour ma part, j'ai toujours éteint la créance la "plus vieille", en respectant la déchéance quadriennale, et je ne pense pas être le seul.
Juridiquement, je ne me suis pas posé la question, se pose t elle ?
Cordialement à vous tous.

PAUL78
Invité


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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  Bozinchu le Jeu 20 Sep 2018 - 21:35

malheureusement la question se pose
il suffit de faire une petite recherche sur ce forum

mais bon, je m'embête pas je fais comme toi

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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  Bozinchu le Jeu 20 Sep 2018 - 21:38

Des pistes de réflexions ici

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  ADN le Jeu 20 Sep 2018 - 21:57

Tu peux imputer le 1er versement sur la créance la plus ancienne en l'absence de précision de la famille.

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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  volcan le Jeu 20 Sep 2018 - 22:17

Article 1342-10
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.



Il en ressort que le débiteur peut choisir la dette qu'il entend appurer en premier et donc que si il indique payer une participation des familles à un voyage le paiement ne peut être imputé sur une créance de SRH.

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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  Paul78 le Ven 21 Sep 2018 - 8:18

Je vous remercie pour cet éclairage.
Comme je n'ai pas eu d'écrit visant à indiquer quel paiement servait à telle ou telle créance, je ne me sens pas "coupable".
Néanmoins, je retiens bien l'article 1342-10 du CC, et me garde bien de le faire savoir aux débiteurs et de leur demander ce qu'ils souhaitent payer parmi leurs créances.
Enfin, la recherche avec le mot créance renvoie énormément de réponses, et je renouvelle mes remerciements, je me doute bien que vous n'êtes pas corvéable à merci.
Bonne journée à vous tous.
P78.

Paul78
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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  A.C. le Sam 27 Oct 2018 - 9:29

Bonjour,

Les diligences du comptable en matière de recouvrement doivent être adéquates, complètes et rapides.

Sous quel délai écrivez-vous à l'ordonnateur pour lui demander d'autoriser les poursuites par voie contentieuse de toutes les créances de demi-pension non recouvrées ?

Faut-il inclure également dans cette liste les créances de faible montant ?

A.C.
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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Message  J-M le Ven 9 Nov 2018 - 16:42

A.C. a écrit:
Sous quel délai écrivez-vous à l'ordonnateur pour lui demander d'autoriser les poursuites par voie contentieuse de toutes les créances de demi-pension non recouvrées ?

Je dirais le jour de la prise de poste, ou pas longtemps après, en lui demandant une délégation générale de poursuites. (voir article R 1617-24 du CGCT).
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Re: CREANCES CUMULEES SUR EXERCICES ANTERIEURS

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