TAXE SUR LES SALAIRES

Pour ceux qui continueraient de payer la taxe sur les salaires sur des postes gagés, voir le jugement de la cour administrative d'appel de Lyon N° 03LY01308 du 13/07/05, qui a statué sur le fait que l'Etat reste l'employeur de ces personnels et qu'il n'y a donc pas lieu de les assujettir à la la taxe sur les salaires. (dispo sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp )