A compter du 22 octobre 2017 - et non du 30 septembre comme prévu initialement -, les ERP (établissements recevant du public) auront l'obligation de mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Celui-ci a pour objet "d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations". Cette obligation a été instaurée par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Sa mise en œuvre a fait l'objet d'un décret et d'un arrêté récents, qui en précisent les modalités de mise en œuvre.
"Faire simple et utile"
A quelques jours de l'entrée en vigueur de cette obligation, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées publie un guide pratique et des supports pré-remplis, accessibles en ligne, afin de faciliter la tâche des ERP. Ce document de 20 pages entend "faire simple et utile". Il propose, pour cela, de concevoir le registre public d'accessibilité en deux parties. La première consiste en une "fiche informative qui synthétise les informations essentielles". Le site du secrétariat d'Etat en propose un modèle type, facile à remplir, mais aussi accessible à tous et facile à appréhender. Cette fiche est en effet rédigée en langage Falc (facile à lire et à comprendre), conçu notamment dans la perspective du handicap mental.
La seconde partie regroupe l'ensemble des pièces administratives relatives à l'accessibilité déjà existantes, selon la situation de l'ERP : accessible ou non, sous agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou pas, dérogation ou non...
Une liste des pièces à tenir à disposition
Le guide détaille les objectifs du registre public, ainsi que son contenu. Il donne notamment toutes les explications utiles sur le contenu de la fiche informative : information sur les prestations offertes par l'établissement, sur le niveau d'accessibilité des prestations, sur les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité ou encore sur la formation du personnel.
Il précise aussi la liste des pièces administratives à mettre à disposition, en distinguant le cas de tous les ERP (y compris ceux de cinquième catégorie) et celui des ERP classé de la première à la quatrième catégorie (les plus importants).
Enfin, le guide prodigue des conseils pratiques pour rendre le registre accessible, en format physique comme en format numérique, en précisant notamment les spécificités à prendre en compte pour la déficience visuelle et la déficience mentale.
Le site du secrétariat d'Etat propose aussi de télécharger la fiche de synthèse pour le registre public d'accessibilité, le tutoriel pour remplir cette fiche, ainsi que des pages supplémentaires, dans l'hypothèse d'un ERP proposant un nombre important de services.
[url=https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit%C3%A9.pdf]le guide (20 pages)[/url]
source : lettre Localtis du 18 octobre 2017
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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mer 18 Oct 2017 - 13:50
