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 Remboursement de subvention

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ADN
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MessageSujet: Remboursement de subvention   Mar 27 Juin 2017 - 21:22

Un ER veut rembourser à une collectivité publique une subvention dont il n'a plus l'utilité. Peut-il simplement émettre un état de remboursement à transmettre à l'AC pour faire un OP ou doit-il demander à la collectivité d'émettre un ordre de reversement à son encontre? Merci.
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noisetteverte
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mar 27 Juin 2017 - 21:23

Ce sera un ordre de paiement de l'ordonnateur.
Mais la pièce jointe sera litigieuse à mon avis.
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ADN
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mar 27 Juin 2017 - 21:39

OK mais faut-il que l'ordo attende l'ordre de reversement de la collectivité après qu'il lui ait signalé sa volonté de rembourser cette subvention pour transmettre cette demande à l'AC?
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 8:36

OP de l'ordonnateur ? Quel compte ?
Parce que je ne vois que le 4664 qui est un OP du comptable. Par contre je ne ferais l'OP qu'avec une décision de l'organisme qui a versé la subvention. De plus le dit organisme doit normalement avoir dans sa compta un OR pour ce remboursement sinon il va se demander d'où vient le pognon et sera bien embêté pour l'imputer dans sa compta.

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invit.
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 8:58

Bonjour,

Il faut que l'ER fasse un courrier à la CT pour demander le remboursement de la subvention. Un titre exécutoire émis par la CT permettra à l'AC de rembourser à réception de celui-ci.
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ADN
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 10:37

volcan a écrit:
OP de l'ordonnateur ? Quel compte ?
Parce que je ne vois que le 4664 qui est un OP du comptable. Par contre je ne ferais l'OP qu'avec une décision de l'organisme qui a versé la subvention. De plus le dit organisme doit normalement avoir dans sa compta un OR pour ce remboursement sinon il va se demander d'où vient le pognon et sera bien embêté pour l'imputer dans sa compta.
Effectivement c'est un OP du comptable au 466 4. Merci de vos réponses.
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ADN
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 10:57

volcan a écrit:
OP de l'ordonnateur ? Quel compte ?
Parce que je ne vois que le 4664 qui est un OP du comptable. Par contre je ne ferais l'OP qu'avec une décision de l'organisme qui a versé la subvention. De plus le dit organisme doit normalement avoir dans sa compta un OR pour ce remboursement sinon il va se demander d'où vient le pognon et sera bien embêté pour l'imputer dans sa compta.

Anonymous a écrit:
Bonjour,

Il faut que l'ER fasse un courrier à la CT pour demander le remboursement de la subvention. Un titre exécutoire émis par la CT permettra à l'AC de rembourser à réception de celui-ci.
Une dernière question: puisque c'est un op du comptable, n'est-ce pas à lui de demander à la collectivité d'établir un ordre de reversement, d'autant que certains ordos s'en fichent pas mal que nous ayons dans notre comptabililité des reliquats anciens?
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 11:16

Il appartient au comptable d'alerter l'ordonnateur et lui dire de prendre les dispositions vis à vis du financeur....
je vois mal le comptable décider que telle subvention est trop vieille ou pas et décider seul de ce qu'il convient de faire ; surtout que la dite subvention peut très bien être réaffectée.. On remarquera d'ailleurs que ce n'est pas lui qui décide d'appliquer la déchéance quadriennale mais l'ordo avec un OR.
C'est certes un OP du comptable mais c'est la décision de reversement au financeur qui générera l'écriture 44xx-4664. Ce n'est qu'une fois la somme au 4664 que ca deviendra le problème du comptable ; avant au 44XX c'est le problème de l'ordo.

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J.V.
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mer 28 Juin 2017 - 13:10

Bonjour,

Si on a une subvention atteinte par la prescription quadriennale, l'ordonnateur est-il autorisé à faire un OR ?
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Jeu 29 Juin 2017 - 9:59

c'est le principe même de la prescription.
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volcan
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Jeu 29 Juin 2017 - 13:39

Sauf que : à partir de quand part la prescription ? Notamment pour une subvention utilisable sur plusieurs exercices ?

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J.V.
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Jeu 29 Juin 2017 - 13:42

L'entité qui finance pourrait demander le remboursement. On lui oppose donc cette prescription. Merci
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ADN
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mar 4 Déc 2018 - 5:05

volcan a écrit:
Il appartient au comptable d'alerter l'ordonnateur et lui dire de prendre les dispositions vis à vis du financeur....
je vois mal le comptable décider que telle subvention est trop vieille ou pas et décider seul de ce qu'il convient de faire ; surtout que la dite subvention peut très bien être réaffectée.. On remarquera d'ailleurs que ce n'est pas lui qui décide d'appliquer la déchéance quadriennale mais l'ordo avec un OR.
C'est certes un OP du comptable mais c'est la décision de reversement au financeur qui générera l'écriture 44xx-4664. Ce n'est qu'une fois la somme au 4664 que ca deviendra le problème du comptable ; avant au 44XX c'est le problème de l'ordo.
Je relance ce post. D'un point de vue comptable et juridique je suis d'accord avec Volcan mais d'un autre côté, en tant que comptable public, j'enrage de voir un montant de subventions, donc d'argent public,  non négligeable dormir dans des comptes de classe 4 sans que cela fasse frémir les ordos. Aussi, je prends sur moi de demander aux différents financeurs un ordre de reversement pour toutes les subventions vieilles de plus de deux ans et dont les actions pour lesquelles elles ont été attribuées sont terminées; les ordonnateurs en sont bien sûr avertis.
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J-M
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   Mar 4 Déc 2018 - 11:54

C'est un excédent de versement. Un certificat de l'ordo, l'avis de la subvention (on peut rêver) et le RIB de la collectivité.
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MessageSujet: Re: Remboursement de subvention   

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