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Tacite reconduction et indemnisation contractant

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Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  BASHAR le Jeu 3 Nov 2016 - 16:38

Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : la tacite reconduction est illégale ,et même pour les vieux contrats prévoyant une indemnisation la clause d'indemnisation est illégale !! Very Happy
"L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat."
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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  Le Forgeron le Jeu 3 Nov 2016 - 16:48

Le juge déclare même que c'est un MOP qu'il est tenu de soulever d'office.
cheers
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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  benet1 le Jeu 3 Nov 2016 - 17:39

MOP? c'est quoi?

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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  Maître Corbeau le Jeu 3 Nov 2016 - 17:59

Un Moyen d'Ordre Public (un moyen que le juge est tenu de soulever, même s'il n'a pas été invoqué par un requérant).
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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  volcan le Jeu 3 Nov 2016 - 19:27

J'adore mon métier :

Le conseil d'Etat dit que la tacite reconduction est illégale et l'Article 13 du décret du 25 mars 2016

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  BASHAR le Ven 4 Nov 2016 - 8:27

Oui, mais je dirais : prévue dans le contrat dès le départ, et à l'initiative de l'acheteur public...non ?
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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  L'intendant zonard le Ven 4 Nov 2016 - 18:06

... et surtout il existe une durée maximale qui ne pourra de toutes manières être dépassée.

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Re: Tacite reconduction et indemnisation contractant

Message  volcan le Mer 9 Nov 2016 - 9:16

Il semble que cet arrêt ne concerne que les contrats  qui comportaient une clause de tacite reconduction avant que celle-ci soit rendue licite par les textes.
La convention en cause datait de 1957 et l'avenant de 76 alors que par sa jurisprudence "Païta" le CE avait déclaré illégale la clause de tacite reconduction.
Il semble que cet arrêt ne remette pas en cause les dispositions du décret du 25 mars 2016 sur la possibilité de reconduire tacitement un marché public (article 16).

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