TACITE RECONDUCTION

merci de répondre à cette question pr me dépetrer de fournisseurs vraiment plus que malhonnetes!!!
Peut on résilier un contrat unilatéralement sans tenir compte de la date de contrat sous pretexte que ce contrat présente une clause de tacite reconduction et que le renouvellement se fait depuis + de 5 ans? j'arrive dans l'établissement.

Bé non, il faut respecter les conditions de résiliation qui figurent en petits caractères dans les conditions générales de vente (dénonciation par lettre recommandée en tenant compte d'un délai) et puis hop ! Petite mise en concurrence et plien de surptises parce que les offres ont changé en 5 ans...

Premier réflexes envoyé un recommandé pour résilier.

Au moins on échappe à la tacite reconduction.

Sinon il faut attendre ou trouver une faille dans le contrat permettant de changer de fournisseur.

Du genre pour un contrat d'entretien, changer l'objet (nouveau photocopieur).

GB a écrit:merci de répondre à cette question pr me dépetrer de fournisseurs vraiment plus que malhonnetes!!!
Peut on résilier un contrat unilatéralement sans tenir compte de la date de contrat sous pretexte que ce contrat présente une clause de tacite reconduction et que le renouvellement se fait depuis + de 5 ans? j'arrive dans l'établissement.

C'est quel type de contrat ?
Je ne l'ai jamais fait (donc à voir avec des collègues qui auraient pratiqué) mais à mon avis, tu dois pouvoir résilier en t'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat* qui considère qu'une clause de tacite reconduction est nulle dans la mesure où elle permet de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le CMP.
Mais bon, si la reconduction n'est que d'un an, comme dit Jean-Mic, tu résilies dès à présent et l'année prochaine tu feras un bel appel d'offres pour signer un beau contrat avec reconduction expresse
Pour info, dans le CMP 2006, c'est l'article 16 qui impose la reconduction expresse : "...Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché..."

* Conseil d’État, 29 novembre 2000, « Commune de Païta »
"Sur les conclusions de la COMMUNE DE PAITA tendant à ce que soient déclarés nuls l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le contrat conclu le 28 mai 1995 :
Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul ;
Considérant que l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics stipule : "La durée du marché est fixée à cinq ans. Au delà de cette période, le marché sera renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf si l'une des parties contractantes le dénonce par pli recommandé six mois avant la fin de la période en cours" ; qu'en application de cette clause, la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics ont conclu, le 28 mai 1995, un nouveau contrat régi par les mêmes stipulations que celui conclu par elles le 28 mai 1990 ; qu'un tel contrat, passé au nom d'une commune et portant sur un montant annuel minimum de 31 500 000 CFP, est soumis par le code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie à des obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'ainsi, d'une part, la clause de tacite reconduction du marché prévue à l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 était nulle ; que, d'autre part, le contrat passé entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics le 28 mai 1995, conclu sans qu'aient été mises en oeuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le titre premier du livre troisième du code des marchés publics applicable en Nouvelle-Calédonie, était nul ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PAITA est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande et à demander que soient déclarés nuls l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le nouveau contrat conclu le 28 mai 1995"

Le fournisseur pourra prétendre à une indemnisation pour une résiliation de ce type. Et le juge administratif confirmera.

Même pour une résiliation du fait du Prince (moi dieu, toi mécréant, moi résilier sans raison) le juge prononce une indemnisation.

Ensuite nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En gros une administration ne peut pas signer un contrat pour dire au bout d'un moment, au fait non il était illégal donc on résilie.

Jean-Mic a écrit:Le fournisseur pourra prétendre à une indemnisation pour une résiliation de ce type. Et le juge administratif confirmera.
Même pour une résiliation du fait du Prince (moi dieu, toi mécréant, moi résilier sans raison) le juge prononce une indemnisation...

Pas si sûr quand je lis l'arrêt de la CAA de Paris du 09/02/06
Mais bon, il faudrait connaître les clauses du contrat de GB pour voir ce qu'il est possible de faire

Jean-Mic a écrit:...Ensuite nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En gros une administration ne peut pas signer un contrat pour dire au bout d'un moment, au fait non il était illégal donc on résilie...

Si elle le fait, elle court le risque que le cocontractant saisisse le tribunal mais la jurisprudence sur la tacite reconduction est claire. Par contre, suivant les clauses du contrat, une indemnité pourrait être décidé en faveur du fournisseur

Il ne faut jamais oublier la nature du contrat.

Dans l'arrêt de la CAA de Paris on est sur un appel d'offre. Avec une demande d'indemnité à l'UGAP, qui était encore un établissement public administratif, il me semble, d'où la compétence du juge administratif.

Chez nous il faut d'abord voir si le contrat est administratif ou de droit commun.

Là plusieurs cas :
- Loi MURCEF de 2001 : pris sur la base du code des marchés publics ça donne un contrat administratif. En EPLE rare sont les contrats signés en vertu du code. Avant l'EPCP...
- CE Epoux Bertin et CE Consorts Grimouard de 1956 : exécution même du service public, contrat administratif. Mais encore je doute que ce soit le cas.
- TC So. des granites porphyroIdes des Vosges de 1906 : contrat de fournitures (ou services) égale contrat de droit privé si pas de clauses exorbitante du droit commun : je pense que c'est le cas ici, présence d'une tacite reconduction, c'est un contrat type de fournisseur.

Un fois qu'on a la nature du contrat on connaît le juge et le droit applicable. Et même si C. Cass Trésor public c/ Giry dit qu'on applique le droit administratif pour une administration devant le juge judiciaire, rien dans la jurisprudence administrative ne permet une résiliation unilatérale sans indemnité (sauf circonstances exceptionnelles).

Au final, contrat de droit privé, pour des fournitures ou services, pas de volonté de "paraître en majesté" (puissance publique), résiliation anticipée = indemnisation.

Maintenant je ne demande qu'à me tromper, mais se voir amputer le budget pour une indemnisation... Si le/la collègue est en collège son budget ne va peut-être pas pouvoir encaisser.

Certains fournisseurs acceptent des résiliations anticipées. Cette année j'ai résilié une dizaine de contrats (même situation que GB j'ai l'impression) 4 ont accepté de ne pas aller jusqu'au terme.

Donc première chose, envoyez les recommandés, ensuite on voit si on peut faire mieux. Et il faut résilier même si c'est des contrats de 10 ans renouvelable pour 10 ans par tacite reconduction (on ne rit pas, j'en avais 2).

Jean-Mic a écrit:...Dans l'arrêt de la CAA de Paris on est sur un appel d'offre. Avec une demande d'indemnité à l'UGAP, qui était encore un établissement public administratif, il me semble, d'où la compétence du juge administratif...

J'ai découvert cet arrêt hier soir (newsletter minefi coll. locales ), le parallèle était trop tentant sachant qu'on ne connait rien de la nature du contrat de GB

Jean-Mic a écrit:...TC So. des granites porphyroIdes des Vosges de 1906 ...

1912

Jean-Mic a écrit:...Certains fournisseurs acceptent des résiliations anticipées. Cette année j'ai résilié une dizaine de contrats (même situation que GB j'ai l'impression) 4 ont accepté de ne pas aller jusqu'au terme...

Voilà, c'est la solution la plus simple, résiliation, le fournisseur appelle, menace, puis accepte après négo d'en rester là.

Les granites porphyroïdes, ça faisait longtemps...

NEGOCIEZ vos contrats, et imposez vos clauses. Exigez que la résiliation puisse se faire non pas trois mois avant la date anniversaire, mais un mois seulement. Surtout refusez systématiquement les contrats de cinq ans pour les copieurs : les machines ont une durée de vie moyenne de quatre ans.

MERCI POUR CES REPONSES DES + DETAILLEES. ON A VRAIMENT A FAIRE A DES SPECIALISTES SUR CE FORUM!!!!
MERCI DONC A N@N@ARD !!!

L'intendant zonard a écrit:Surtout refusez systématiquement les contrats de cinq ans pour les copieurs : les machines ont une durée de vie moyenne de quatre ans.

Mon fournisseur d'affranchissement me propose un contrat de location sur 4 ans, qu'en pensez vous?comment faites vous?

Invité a écrit:Mon fournisseur d'affranchissement me propose un contrat de location sur 4 ans, qu'en pensez vous?comment faites vous?

J'ai obtenu un contrat annuel (Néopost).

merci vieil intendant et tes tarifs sont de combien?c'est une machine avec balance intégrée et encre bleue?