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Prestation forfaitaire

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Prestation forfaitaire

Message  ALICIA le Mar 28 Juin 2016 - 16:48

Des associations interviennent régulièrement dans les établissements et facturent souvent de façon "forfaitaire".
Il me semble que dans ce cas, une convention doit être jointe à l'appui du mandatement, en plus de la facture . Cependant, je n'ai pas trouvé d'information à ce sujet dans le décret de 2016 (liste des PJ )
Merci de me donner des infos si vous en avez !

ALICIA
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Re: Prestation forfaitaire

Message  volcan le Mar 28 Juin 2016 - 17:31

Ben ça dépend de ce qu'elles facturent et comment.
Si je fais un bon de commande pour une intervention forfaitaire de X euros je n'ai pas besoin de convention ; si c'est Y interventions avec un calendrier et des engagements réciproques une convention peut être nécessaire. Il n'y a pas de règle générale.

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